Tarif d’achat éolien : le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de justice européenne

Le juge a finalement décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle sur « le mode de financement du surcoût de l’électricité éolienne ».

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C’était une décision très attendue par tout le secteur des énergies renouvelables : le Conseil d’Etat allait-il annuler l’arrêté fixant le tarif d’achat de l’éolien terrestre ? Ni oui, ni non, le juge a finalement décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle sur « le mode de financement du surcoût de l’électricité éolienne ». Il demande ainsi au juge européen de statuer sur la nature de l’obligation d’achat faite à EDF et aux autres fournisseurs d’électricité concernant les kilowattheures produits par les éoliennes terrestres. S’agit-il ou non d’une aide d’Etat ? Cette question représente « une difficulté sérieuse », considère le Conseil dans un avis publié mardi 15 mai (à lire en cliquant ici). En cas de réponse positive, il faudrait alors que la France soumette le tarif d’achat éolien à l’autorisation de la Commission européenne, qui devrait statuer si elle est ou non compatible avec le marché intérieur. Elle ne deviendrait donc pas illégale pour autant.

C’est la loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité qui a instauré en France le principe d’un tarif d’achat préférentiel obligatoire pour le courant produit par les éoliennes. En novembre 2008, un décret a fixé ce tarif à 82 euros par mégawattheure. Cette obligation d’achat est le principal vecteur de soutien public aux énergies renouvelables en France, et dans bien d’autres pays européens (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne…). Mais une fédération d’associations opposées aux éoliennes, Vent de colère, a saisi le Conseil d’Etat, arguant d’un « excès de pouvoir » de l’arrêté du 17 novembre 2008 et accusant Paris de ne pas avoir déclaré ce texte en bonne et due forme auprès de Bruxelles.

L’hésitation du Conseil d’Etat sur la nature juridique du tarif d’achat éolien provient de son mode de financement. Car depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, « les surcoûts imposés à EDF et aux distributeurs non nationalisés font l’objet d’une compensation intégrale non plus par un fonds du service public de la production d’électricité alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi mais par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité », analyse le Conseil d’Etat. Déjà saisi du même sujet, le Conseil d’Etat avait considéré que le tarif d’achat n’était pas une aide d’Etat. Mais entre-temps, la jurisprudence européenne a changé. S’agit-il toujours, alors, d’une intervention de l’Etat ? Ce sera à la CJUE de le dire.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), partie prenante à la procédure, remarque dans un communiqué que « l’arrêté tarifaire éolien fait l’objet, depuis plus de trois ans, d’une procédure engagée par des opposants à l’énergie éolienne pour différents motifs de fond et de forme ». Il annonce vouloir présenter devant la CJUE « tous les éléments et observations nécessaires ». En cas d’annulation du tarif éolien, cet organisme représentant les principales sociétés du secteur craint la perte d’environ 1 000 emplois sur un total de 10 000.