Transparence: les députés visent le Conseil constitutionnel

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L'Assemblée nationale doit examiner cette semaine un amendement du groupe socialiste qui impose aux membres du Conseil constitutionnel de remplir des déclarations de patrimoine et d'intérêts, au nom de la transparence.

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Même les « Sages » ont un patrimoine et des liens d’intérêts. Pour la première fois, ils pourraient avoir à les déclarer. Alors que les lois sur la transparence « post-Cahuzac » les avaient épargnés, les membres du Conseil constitutionnel sont aujourd’hui rattrapés par un amendement socialiste au projet de loi organique sur « l’indépendance et l’impartialité des magistrats », texte préparé par Christiane Taubira et débattu cette semaine à l’Assemblée nationale, qui oblige les plus hauts fonctionnaires en robe du pays (premier président de la Cour de cassation, procureurs généraux, etc.) à remplir des déclarations de patrimoine et d’intérêts.

L’amendement introduit par le PS prévoit que les « Sages », eux aussi, devraient s’y plier et lister leurs activités passées comme celles de leur conjoint (sur les dernières cinq années), ainsi que tous leurs biens. Destinés à favoriser la gestion des conflits d’intérêts, le premier formulaire serait remis au président du Conseil constitutionnel (aujourd’hui Laurent Fabius) pour un usage strictement interne, tandis que la déclaration de patrimoine serait expédiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de traquer tout enrichissement suspect. De fait, pourquoi les « Sages » seraient-ils vertueux par essence ou intouchables ?

Les membres du Conseil constitutionnel à l'automne 2015, encore sous la présidence de Jean-Louis Debré © Conseil constitutionnel Les membres du Conseil constitutionnel à l'automne 2015, encore sous la présidence de Jean-Louis Debré © Conseil constitutionnel

Seule dérogation, les anciens chefs d’État, membres « de droit » du Conseil, seraient exemptés de déclaration de patrimoine. « La mission de la HATVP consiste à contrôler l’évolution des biens entre le début et la fin d’un mandat pour repérer des enrichissements inexpliqués, justifie la députée Cécile Untermaier (PS), rapporteur du projet de loi organique. Or les anciens présidents ne pourront jamais faire de déclaration de sortie… » On aurait toutefois pu imaginer qu’ils en remplissent une tous les neuf ans (durée d’un mandat classique).

Initialement, l’amendement socialiste restreignait aussi les déclarations d’intérêts aux seuls « membres nommés » du Conseil, ménageant de fait les anciens présidents de la République (Jacques Chirac qui ne siège plus à cause de sa maladie, Nicolas Sarkozy qui ne vient plus depuis le rejet de son compte de campagne, et Valéry Giscard d’Estaing qui s’accroche). Mais Cécile Untermaier confie que le groupe PS pourrait bien « corriger » son amendement. « À la réflexion, il me semble pertinent qu’un ancien président signale ses liens d’intérêts dès lors qu’il siège effectivement », insiste la députée. Traduction : pas la peine de réclamer quoi que ce soit à Jacques Chirac, mais si Nicolas Sarkozy remettait un jour les pieds rue de Montpensier, il aurait deux mois pour déposer sa « fiche » sur le bureau de Laurent Fabius.

Cette réforme voulue par l’ensemble du groupe PS pourrait être adoptée cette semaine en séance, le ministre de la justice n’ayant montré aucune hostilité lors de son vote en commission début mai. « Le gouvernement s’en remet à la sagesse [des députés] », avait juste glissé Jean-Jacques Urvoas. Si le parlement la validait définitivement, il resterait encore à franchir l’étape du Conseil lui-même, automatiquement saisi des projets de loi organique pour vérifier leur conformité à la Constitution.

Rue de Montpensier, quelques dents grincent. Mais plusieurs membres se disent favorables au projet, en privé, soucieux d’initier en particulier une réflexion « maison » sur la gestion des conflits d’intérêts. Sollicité par Mediapart, Jean-Louis Debré, président du Conseil de 2007 à mars 2016, serait presque convaincu. « Je suis réservé [sur cet amendement], confie-t-il. Mais puisque c’est ainsi, allons-y. » Dans un dernier SMS, le chiraquien ne peut s’empêcher d’ironiser : « Pourquoi ne pas obliger à de telles déclarations les contrôleurs [la HATVP]? Tout le monde contrôlerait tout le monde, ce serait sympa !!!! »

À droite, la perspective de voir les gardiens de la Constitution se « déshabiller » (sic) provoque cependant des haut-le-cœur. En commission, les élus LR (ex-UMP) se sont dressés contre « une dérive dans le soupçon qui devient insupportable » et « une atteinte à l’indépendance » du Conseil, dont les membres seraient placés, s’agissant de leur patrimoine, sous la surveillance d’une « simple » autorité administrative indépendante.

« Je m’étonne d’une forme d’acharnement ou tout au moins d’une maladresse, a ainsi tonné Philippe Gosselin (LR). La HATVP serait en mesure d’adresser des injonctions au Conseil constitutionnel ! (…) En voulant trop bien faire, on risque de perturber le bon fonctionnement des institutions. » De fait, le « gendarme » de la transparence pourrait enjoindre à un « Sage » de lui répondre en cas de déclaration de patrimoine incomplète ou de refus de communiquer une pièce (sous peine d’un an de prison), mais la HATVP dispose du même pouvoir à l’égard du premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du vice-président du conseil d’État, etc.

« Envisagez-vous, dans votre créativité débridée, de créer une Haute autorité de contrôle de la Haute Autorité ?, s’est aussi indigné le sarkozyste Guillaume Larrivé. C’est sans fin ! » Et de dénoncer « une hallucinante logique de Shadoks ». « On veut laver plus blanc que blanc », a encore tonné son collègue Sébastien Huyghe.

« Cette réforme n’est pas un acte de défiance vis-à-vis du Conseil, veut aujourd’hui rassurer la socialiste Cécile Untermaier, rapporteur du texte. C’est une normalisation et l’aboutissement logique de la République exemplaire que nous bâtissons depuis 2013. On ne peut pas imposer à tous les acteurs en situation de juger de remplir ce type de déclarations, et ne pas appliquer la mesure aux membres du Conseil. Ce n’est certes pas une juridiction à part entière, mais bien une institution dont les décisions font grief et sont insusceptibles de recours ; les membres du Conseil pourraient d’ailleurs considérer comme une injure qu’on les laisse de côté. Ces avancées renforcent la confiance du citoyen en la justice. » En octobre dernier, Mediapart a raconté comment le Conseil devenait la cible de puissants lobbies.

Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts pourrait d'ailleurs être encore ajusté par le groupe socialiste. Dans sa version actuelle, l’amendement prévoit « un entretien déontologique » en tête à tête entre chacun des « Sages » et le président du Conseil, seul à même « d’inviter [un membre] à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts ». Par définition, la situation du président échapperait donc à toute discussion. « Quand on sait les sentiments d’amitié qu’ils se vouent, le président Jean-Louis Debré aurait convoqué Monsieur Sarkozy toutes les semaines ! », avait aussi bondi le député Alain Tourret en commission.  

« Après réflexion, on se dirige plutôt vers un système où chacun connaîtrait les déclarations d’intérêts des autres membres, précise Cécile Untermaier. Et chaque cas serait soumis à une délibération collective, sur le modèle de la HATVP [dont les membres remplissent aussi ces formulaires]. » En cas d’adoption parlementaire, craint-elle une censure du Conseil ? « On peut avoir des inquiétudes mais encore faudrait-il des arguments juridiques pour le faire. »

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