La HATVP saisit la justice dans l’affaire Delevoye

La décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est sans appel : elle saisit la justice sur le cas de Jean-Paul Delevoye pour manquements aux obligations déclaratives imposées dans le cadre de la loi de 2013 sur la transparence. Réunis  en urgence en séance plénière, mercredi 18 décembre, à la veille du départ de son président Jean-Louis Nadal, les membres de la Haute Autorité ont jugé que l'affaire était suffisamment grave et les manquements suffisamment établis pour invoquer l'article 40 du code pénal. Celui-ci oblige tout fonctionnaire ayant connaissance « d'un crime ou d'un délit » de le signaler au procureur et de transmettre immédiatement le dossier au parquet. Cette saisine immédiate devrait suspendre les procédures normales : l’ex-haut-commissaire chargé de la réforme des retraites n’aura pas la possibilité de se défendre et de présenter ses explications et sa défense dans le délai de quinze jours, comme cela est prévu après de telles décisions. Il devra s'en expliquer auprès de la justice.