Le Sénat tente d’encadrer le passe sanitaire

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Les sénateurs ont adopté le projet de loi de sortie de l’état d’urgence mettant en place, à partir du 2 juin, un nouveau régime d’exception transitoire. Ils ont apporté plusieurs modifications tendant à limiter les pouvoirs du gouvernement ou à mieux encadrer le projet de passe sanitaire.

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Le projet de loi de « gestion de la sortie crise sanitaire » a été sensiblement modifié mardi 18 mai par les sénateurs qui ont tenté d’introduire quelques garanties supplémentaires au dispositif devant prendre le relai de l’état d’urgence sanitaire à compter du 2 juin.

Déjà adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, ce projet de loi vise, comme l’avait détaillé Mediapart, à instaurer un régime d’exception transitoire succédant à l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 et qui doit prendre fin le 1er juin.

Sous ce régime, semblable à celui qui avait été mis en place entre les 11 juillet et 17 octobre 2020, l’exécutif disposera, en cas de reprise de l’épidémie, de pouvoirs semblables à ceux de l’état d’urgence sanitaire, sans avoir à proclamer celle-ci, en dehors de celui d’ordonner un confinement général de la population. Le premier ministre pourra ainsi réglementer la circulation des véhicules, des personnes dans l’espace public et dans les transports en commun et interdire ou limiter les manifestations ou rassemblements.

Il prolonge par ailleurs certains dispositions dérogatoires au code du travail et aides aux entreprises exceptionnelles mises en places durant l’état d’urgence.

Au Sénat, dominé par la droite et le centre, des élus de tous bords ont dénoncé cette vraie-fausse sortie de l’état d’urgence. « Sans le dire, le Parlement est donc invité à reconduire après le 1er juin et jusqu’au 1er octobre prochain l’autorisation données au gouvernement d’exercer la quasi-totalité des pouvoirs » de l’état d’urgence sanitaire, dénonce ainsi le rapport de la commission des lois du Sénat rédigé par le sénateur Les Républicains Philippe Bas. « La commission des lois ne peut que dénoncer cette manière de faire, poursuit-il. Le nouveau régime de pouvoirs exceptionnels, dit de « gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire » que le gouvernement souhaite mettre en place paraît plus facile à faire accepter à nos concitoyens que le maintien de l’état d’urgence sanitaire. Hormis cet avantage, ce projet de loi ne répond à aucune nécessité juridique. Il est de pur affichage. »

« Soit nous gardons les mesures de l’état d’urgence, comme le propose le gouvernement, et ça s’appelle l’état d’urgence. Soit on sort de l’état d’urgence mais on écarte les mesures que l’on veut nous proposer », a également attaqué, mardi 18 mai lors des débats, le sénateur centriste Philippe Bonnecarrère. « Ce texte est, en fait, un trompe-l’œil », a de son côté déclaré la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie. « Ce n’est pas vraiment une sortie de l’état d’urgence. »

Pour « mettre un peu d’ordre » dans ce dispositif, selon le rapporteur Philippe Bas, le Sénat a adopté un amendement prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin, et réduisant la durée de la période transitoire au 15 septembre.

Les sénateurs ont également supprimé une disposition qui permettait au gouvernement de prononcer un reconfinement d’une zone géographique déterminée en cas de reprise de l’épidémie. Dans la version actuelle du texte, il devrait décréter un nouvel état d’urgence.

Mais une bonne partie des débats ont tourné autour de la principale innovation de ce projet de loi : la mise en place du passe sanitaire qui pourra être réclamé à l’entrée d’événements accueillant plus de 1 000 personnes afin de vérifier qu’une personne n’est pas contaminée, c’est-à-dire soit vaccinée soit testée négative, soit immunisée.

Dans un avis publié mercredi 12 mai, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait validé le principe d’un passe sanitaire, tout en alertant sur les dangers inhérents à ce type de solution et en formulant une série de recommandations au gouvernement.

Mais en premier lieu, la Cnil avait regretté avoir à se prononcer sur un sujet aussi complexe et impactant « en extrême urgence », « dans un délai aussi bref, et postérieurement aux débats intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale », quelques jours auparavant.

Si la Commission n’a pas été saisie plus tôt, c’est grâce à un tour de passe-passe du gouvernement. Le passe sanitaire a en effet été introduit après le dépôt du projet de loi, via un amendement du gouvernement. « Un tel dispositif, inédit depuis l’intervention de la loi du 6 janvier 1978 », la loi « Informatique et liberté » ayant donné naissance à la Cnil, « aurait mérité un temps de réflexion plus long, à travers un projet de loi soumis à son examen et à celui du conseil d’État, ce qui aurait été possible, le principe ayant été évoqué de longue date. »

De même, alors que la Cnil réclamait plusieurs précisions, notamment sur les lieux qui pourront ou non réclamer un passe sanitaire, le gouvernement lui a répondu que celles-ci seront fixées « par voie réglementaire », et non par une loi. « Le seuil de fréquentation minimal au-delà duquel le passe sanitaire pourrait être mis en œuvre et les modalités d’évaluation de celui-ci, devraient être également encadrées par voie législative », estime la Cnil.

Afin de répondre à cette critique, le gouvernement a précisé, sur son site le 10 mai, certaines modalités et réaffirmant que le passe sanitaire ne pourra être exigé que dans les lieux accueillant plus « de 1 000 personnes, dans le respect par ailleurs des jauges limites (5 000 personnes du 9 au 30 juin) ». Il s’engage à définir « précisément (…) par voie réglementaire » les lieux et événements qui seront concernés. Y figureront les salles accueillant des spectacles culturels ou sportifs, les théâtres, les salles de conférences, les halles d’expositions accueillant des foires ou salons, les stades, les parcs à thèmes lorsqu’ils disposent par exemple d’un restaurant, les festivals, les croisières ou encore les bals.

Le gouvernement précise par ailleurs que le passe ne sera pas demandé lors de certains événements difficiles à encadrer. « Il semble difficile par exemple de l’exiger pour les personnes qui seraient stationnées au bord des routes pour regarder le feu d’artifice du 14 juillet », explique-t-il.

Le projet de loi précise que les preuves de non-contamination pourront être présentées sous forme numérique, intégrées à l’application TousAntiCovid, ou sous format papier. Lors de leur examen du texte en première lecture, les députés ont voulu fermer la porte à toute utilisation du passe sanitaire autre que dans le cadre de grands rassemblements en précisant que « nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés […] pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou événements que ceux mentionnés ».

« Il ne s’agit pas de fliquer les gens, de montrer un pedigree, d’installer dans la durée la nécessité de montrer qu’on est protégé contre le virus, mais de permettre de rouvrir des événements qui, sinon, ne pourraient pas se tenir », a assuré devant les sénateurs le ministre de la santé Olivier Véran.

Des précautions jugées insuffisantes par les sénateurs qui ont ajouté plusieurs garde-fous. Ils ont ainsi adopté un amendement socialiste précisant que les contrôles des passeports sanitaires et des passes sanitaires devaient être réalisés exclusivement par des « personnes habilitées et nommément désignées » dans des conditions fixées « par le représentant de l’État dans le département ».

Un autre amendement prévoit de punir d’un an de prison d de 45 000 euros d’amende l’utilisation frauduleuse de données collectées dans le cadre du passe sanitaire ainsi que le fait d’exiger un passe sanitaire en dehors des conditions fixées par la loi.

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