Presse en ligne: les ministres interpellés

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Les inspecteurs du fisc ont entamé vendredi leurs contrôles, à Mediapart et à Indigo Publications. Enjeu : la volonté de nous appliquer un taux de TVA discriminatoire de 19,6 % quand la presse imprimée est à un taux de 2,1 %. Jeudi, une réunion s'est tenue avec les trois ministres concernés – budget, culture, économie numérique. Au-delà de vagues engagements, il s'agit désormais de défendre avec nos lecteurs l'indépendance et la viabilité de la presse en ligne.

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L’attaque de l’administration fiscale contre la presse en ligne a donc été engagée vendredi 20 décembre. À 10 heures du matin, des inspecteurs des finances publiques se sont présentés simultanément aux sièges d'Indigo Publications (éditeur de plusieurs lettres spécialisées) et de Mediapart pour entamer les contrôles fiscaux « à fin de redressement de la TVA ». Un autre contrôle, concernant cette fois le site Terraeco, est annoncé début janvier 2014, tandis que le site Arrêt sur images est en contentieux avec l’administration sur cette même question depuis des années.

Depuis 2011, plusieurs adhérents du syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), en accord avec l'ensemble des syndicats de presse français, ont prévenu l’administration fiscale et les responsables politiques qu’au nom de l’égalité devant l’impôt et de la neutralité des supports, ils décidaient d’appliquer un taux de TVA à 2,1 %, celui-là même qui est appliqué à la presse imprimée. L’administration fiscale veut aujourd’hui contraindre ces titres de presse à une TVA à 19,6 % : ce qui reviendrait à gravement fragiliser ces entreprises, voire à les condamner à mort. Jusqu’alors, elle avait, de fait, installé un moratoire. Les explications d'Edwy Plenel ci-dessous :

Mediapart : " Nous nous battons pour l'égalité fiscale " © Mediapart

Arrivées à Mediapart, les deux inspectrices des finances publiques ont été accueillies par Edwy Plenel, président, Marie-Hélène Smiejan, directrice générale, notre conseil Jean-Pierre Mignard et notre expert comptable. Une lettre leur a été remise qui énumère les observations de forme et de fond que Mediapart et ses conseils ont à formuler.

De forme, pour noter que « la transmission de l’avis de vérification par voie d’huissier est tout à fait inhabituelle ». Pour souligner que « le délai entre la date de réception de l’avis de vérification, le 17 décembre 2013 à 17H, et la date du premier rendez-vous de contrôle dans nos locaux, le 20 décembre à 10H, est particulièrement réduit ». Un report de ce rendez-vous nous a été refusé. L'administration fiscale, et il en a été de même à Indigo Publications, comme nous l'a indiqué son dirigeant Maurice Botbol, n'a qu'une préoccupation : la TVA. Et elle souhaite aller au plus vite pour conclure avant la fin de l'année l'examen de l'année 2010 afin d'éviter toute prescription (cette prescription est de trois ans). Un nouveau rendez-vous a été pris à Mediapart dès le lundi 23 décembre.

Notre lettre formule des observations de fond ensuite, pour rappeler qu’« il est contraire au droit français et communautaire d’opérer une discrimination entre les services de presse à raison de la diversité des supports, le principe de neutralité étant constamment rappelé par les juridictions françaises et communautaires. Les chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation font application à la presse en ligne des lois sur la liberté de la presse sans imposer de traitement restrictif à la presse en ligne ».

Dans cette lettre nous rappelons également que « cette neutralité du support a pour corollaire le principe de neutralité fiscale, récemment réaffirmé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision "Rank" (CJUE, 10 nov. 2011, affaires jointes C‑259/10 et C‑260/10), dans laquelle il est rappelé : ''Selon une jurisprudence bien établie, le principe de neutralité fiscale s’oppose en particulier à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA'' ».        

Voici l’intégralité de la lettre :

À la suite de notre premier article (lire ici), des représentants du Spiil et du Geste (un groupement d’éditeurs numériques) ont été reçus, jeudi, par les trois ministres concernés par ce dossier, Bernard Cazeneuve, ministre du budget, Aurélie Filippetti, ministre de la communication, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique. Il a été rappelé en préambule qu’il ne s’agissait nullement de contester les contrôles fiscaux mais qu’en revanche, la volonté d’appliquer une TVA discriminatoire à 19,6 % (ou 20 % à partir du 1er janvier prochain) installait une distorsion de concurrence insupportable par rapport à la presse imprimée avec laquelle cette presse numérique se trouve justement en concurrence.

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