Presse en ligne: les ministres interpellés

Les inspecteurs du fisc ont entamé vendredi leurs contrôles, à Mediapart et à Indigo Publications. Enjeu : la volonté de nous appliquer un taux de TVA discriminatoire de 19,6 % quand la presse imprimée est à un taux de 2,1 %. Jeudi, une réunion s'est tenue avec les trois ministres concernés – budget, culture, économie numérique. Au-delà de vagues engagements, il s'agit désormais de défendre avec nos lecteurs l'indépendance et la viabilité de la presse en ligne.

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L’attaque de l’administration fiscale contre la presse en ligne a donc été engagée vendredi 20 décembre. À 10 heures du matin, des inspecteurs des finances publiques se sont présentés simultanément aux sièges d'Indigo Publications (éditeur de plusieurs lettres spécialisées) et de Mediapart pour entamer les contrôles fiscaux « à fin de redressement de la TVA ». Un autre contrôle, concernant cette fois le site Terraeco, est annoncé début janvier 2014, tandis que le site Arrêt sur images est en contentieux avec l’administration sur cette même question depuis des années.

Depuis 2011, plusieurs adhérents du syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), en accord avec l'ensemble des syndicats de presse français, ont prévenu l’administration fiscale et les responsables politiques qu’au nom de l’égalité devant l’impôt et de la neutralité des supports, ils décidaient d’appliquer un taux de TVA à 2,1 %, celui-là même qui est appliqué à la presse imprimée. L’administration fiscale veut aujourd’hui contraindre ces titres de presse à une TVA à 19,6 % : ce qui reviendrait à gravement fragiliser ces entreprises, voire à les condamner à mort. Jusqu’alors, elle avait, de fait, installé un moratoire. Les explications d'Edwy Plenel ci-dessous :

Arrivées à Mediapart, les deux inspectrices des finances publiques ont été accueillies par Edwy Plenel, président, Marie-Hélène Smiejan, directrice générale, notre conseil Jean-Pierre Mignard et notre expert comptable. Une lettre leur a été remise qui énumère les observations de forme et de fond que Mediapart et ses conseils ont à formuler.

De forme, pour noter que « la transmission de l’avis de vérification par voie d’huissier est tout à fait inhabituelle ». Pour souligner que « le délai entre la date de réception de l’avis de vérification, le 17 décembre 2013 à 17H, et la date du premier rendez-vous de contrôle dans nos locaux, le 20 décembre à 10H, est particulièrement réduit ». Un report de ce rendez-vous nous a été refusé. L'administration fiscale, et il en a été de même à Indigo Publications, comme nous l'a indiqué son dirigeant Maurice Botbol, n'a qu'une préoccupation : la TVA. Et elle souhaite aller au plus vite pour conclure avant la fin de l'année l'examen de l'année 2010 afin d'éviter toute prescription (cette prescription est de trois ans). Un nouveau rendez-vous a été pris à Mediapart dès le lundi 23 décembre.

Notre lettre formule des observations de fond ensuite, pour rappeler qu’« il est contraire au droit français et communautaire d’opérer une discrimination entre les services de presse à raison de la diversité des supports, le principe de neutralité étant constamment rappelé par les juridictions françaises et communautaires. Les chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation font application à la presse en ligne des lois sur la liberté de la presse sans imposer de traitement restrictif à la presse en ligne ».

Dans cette lettre nous rappelons également que « cette neutralité du support a pour corollaire le principe de neutralité fiscale, récemment réaffirmé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision "Rank" (CJUE, 10 nov. 2011, affaires jointes C‑259/10 et C‑260/10), dans laquelle il est rappelé : ''Selon une jurisprudence bien établie, le principe de neutralité fiscale s’oppose en particulier à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA'' ».        

Voici l’intégralité de la lettre :

© 

À la suite de notre premier article (lire ici), des représentants du Spiil et du Geste (un groupement d’éditeurs numériques) ont été reçus, jeudi, par les trois ministres concernés par ce dossier, Bernard Cazeneuve, ministre du budget, Aurélie Filippetti, ministre de la communication, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique. Il a été rappelé en préambule qu’il ne s’agissait nullement de contester les contrôles fiscaux mais qu’en revanche, la volonté d’appliquer une TVA discriminatoire à 19,6 % (ou 20 % à partir du 1er janvier prochain) installait une distorsion de concurrence insupportable par rapport à la presse imprimée avec laquelle cette presse numérique se trouve justement en concurrence.

Le prétexte européen

Il a surtout été rappelé, comme le Spiil le fait depuis des années, que « la législation française est en retard sur le droit européen et que cette discrimination fiscale entre presse imprimée et numérique est contraire au droit communautaire ». Par ailleurs, le Spiil a vivement regretté l’incompréhensible inaction du gouvernement français, sous cette majorité comme sous la précédente, puisque depuis 2009 tous les responsables conviennent de l’urgence à appliquer un même taux de TVA à tous les titres de presse. Enfin, le Spiil a solennellement demandé aux trois ministres de faire au plus vite une déclaration publique (lire ici l’intégralité du communiqué du Spiil).

Vendredi soir, aucune déclaration n’avait été rendue publique. Bien au contraire, la ministre Fleur Pellerin, invitée vendredi matin de France Info, a une fois de plus brandi l’argument européen pour expliquer qu’il « est aujourd’hui impossible d’appliquer un taux réduit » à la presse en ligne. Reconnaissant que « cette situation est un peu aberrante », qu’elle « crée une distorsion de concurrence », la ministre a assuré que le gouvernement demandait à la Commission européenne une modification de la directive TVA. Ci-dessous, les déclarations de la ministre, à partir de 5'30.

© France Info

Fleur Pellerin n’a visiblement pas pris le temps de s’approprier un dossier pourtant sur la place publique depuis des années. Car cet argument européen ne tient pas, comme l’avait démontré dès 2008 Mediapart dans un mémorandum juridique remis aux pouvoirs publics. Depuis, le Spiil a également publié un rapport détaillé qui taille en pièces ce prétexte européen derrière lequel s’abritent les ministres pour justifier leur inaction – ou masquer leur hostilité à cette jeune presse numérique indépendante.

En février 2013, le Spiil transmettait aux pouvoirs publics un rapport juridique complet pour expliquer combien l'obstacle européen ne pouvait être mis en avant. De cette longue étude, certes un peu technique, on peut extraire les points suivants :

1. Les obligations communautaires ne sont pas un obstacle, mais au contraire une exigence d’unification des taux de TVA pour la presse, qu’elle soit « papier » ou « numérique », sans qu’il soit nécessaire de modifier la directive TVA de 2006.

2. Le droit communautaire reconnaît une compétence des États-membres pour fixer des taux réduits ou super-réduits, voire des exonérations, pour des catégories définies (Article 98-2 de la Directive 2006/112 concernant les taux réduits).

3. Cette compétence inclut, pour les États-membres, un pouvoir d’interprétation quant au périmètre concret des prestations concernées, à condition de respecter le principe de la neutralité fiscale, et donc de non-discrimination entre prestations en concurrence.

4. Le taux de TVA appliqué aux livres imprimés et numériques a été aligné par l’Assemblée nationale et le Sénat, à compter du 1er janvier 2012, alors que, étrangement, aucune disposition similaire n’a été votée pour la presse. À cette occasion, Jacques Toubon, chargé d'une mission d'étude, avait déclaré devant une commission parlementaire, évoquant cette affaire de TVA pour la presse : « Qu’un ouvrage soit lu sur papier ou sur tablette importe peu. S’il s’agit du même ouvrage, l’acte de consommation est identique et sa taxation ne saurait être différente. Il est tout à fait possible d’exciper de cette jurisprudence. L’affaire n’est donc pas du tout perdue d’avance sur le plan juridique. »

5. La discrimination fiscale entre presse « imprimée » et presse « numérique » résulte d’une interprétation de la directive communautaire 2006/112 contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

6. Parmi les nombreuses initiatives prises par des parlementaires de droite comme de gauche demandant cet alignement des taux de TVA, le 21 novembre 2011, suite à deux amendements identiques, I-163 et I-188, présentés l’un par David Assouline et Marie-Christine Blandin, l’autre par Catherine Morin-Desailly et Hervé Maurey, le Sénat a adopté un amendement alignant les taux de TVA de la presse numérique et papier (lire ici). Cet amendement à la loi de finance n’a cependant pas été adopté par l’Assemblée nationale.

Dès lors, pourquoi cette soudaine décision de l'administration fiscale de suspendre le moratoire ? Et ce alors même que le gouvernement annonce son intention – avec ou sans l'accord de Bruxelles – d'aligner ces taux de TVA à l'occasion de la prochaine loi de finances (soit à l'automne 2014 pour application en 2015) ? L'enjeu financier pour l'État est nul : le cabinet spécialisé Kurt Salmon a évalué à 5 millions d'euros le passage d'un taux de 19,6 % à 2,1 %. 5 millions à comparer au plus de 1 milliard d'euros d'aides directes et indirectes versées chaque année à la presse.

L'argument européen ne tenant pas, l'enjeu financier étant nul, il reste un contexte politique. D'abord l'inquiétude de certains partis et responsables face à l'émergence de médias en ligne indépendants, refusant les subventions publiques (c'est le cas d'Arrêt sur images et de Mediapart depuis 2010), refusant la publicité et construisant un modèle économique durable et profitable grâce aux seuls abonnements de leurs lecteurs.

Il y a ensuite le poids décisif pris par la haute administration de Bercy, dont un certain nombre de responsables, nommés par Nicolas Sarkozy, ont été conservés par l'actuel pouvoir. Selon nos informations, la décision de briser le moratoire installé depuis des années n'a pas été prise au niveau ministériel. C'est un choix fait par cette haute administration – qui exerce aujourd'hui une forte pression sur les équipes chargées des contrôles en cours – et que les ministres concernés n'ont pas été en capacité d'annuler.

Un an après le déclenchement de l'affaire Cahuzac, trois ans après la démission d'Éric Woerth du ministère du budget pour cause de scandale Bettencourt, ces hauts fonctionnaires liés aux deux ministres, et dont certains ont dû s'expliquer devant la commission d'enquête parlementaire Cahuzac, ont-ils décidé de se venger d'une presse numérique décidément trop incontrôlable ? À ce stade, il est impossible de répondre par l'affirmative à cette question tant l'opacité de la prise de décision est entretenue dans le château fort Bercy. Mais il est tout aussi impossible d'y répondre par la négative tant les responsables politiques paraissent dans l'incapacité d'appliquer les choix politiques qu'ils revendiquent pourtant publiquement.

Dans l'attente, c'est l'avenir d'une presse indépendante qui est en jeu. D'une presse qui se construit non pas avec les pouvoirs mais avec ses lecteurs, et eux seuls.

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