Discriminations

Gestation pour autrui à l’étranger : la France une nouvelle fois condamnée

Comme en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance de trois enfants nés en Inde de pères français et de « mères porteuses ».

Aurélie Delmas

La gestation pour autrui (GPA) étant interdite en France, de nombreux couples y ont recours à l’étranger. Sauf que jusqu’à présent, les autorités françaises refusaient quasi systématiquement de retranscrire dans les registres d’état civil les actes de naissance des enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une GPA, même légale. La cour se prononçait ce jeudi sur les affaires Foulon et Bouvet, des noms de deux ressortissants français qui ont eu recours à des « mères porteuses » en Inde. 

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