Loi sur la PMA définitivement adoptée : notre dossier

PMA: le Conseil d’Etat rend un avis lui aussi a minima

Saisi par le gouvernement du projet de loi de bioéthique qui doit être adopté mercredi lors du dernier Conseil des ministres, le Conseil d’État recommande de créer un régime spécifique de filiation pour les enfants conçus par procréation médicalement assistée (PMA) par les couples de lesbiennes. Et de laisser la possibilité aux donneurs de gamètes de ne pas dévoiler leur identité aux enfants conçus grâce à leur don. 

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Dans un avis du 18 juillet, le Conseil d’État se prononce sur le texte du projet de loi de bioéthique ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, qui doit être adopté mercredi lors du dernier Conseil des ministres. Son avis, dont nous avons pu prendre connaissance, était surtout attendu sur deux points qui ont fortement mobilisé les associations : l’établissement de la filiation pour les enfants conçus par PMA et l’accès à leurs origines de ces derniers. Plusieurs associations LGBT+, homoparentales, et de personnes conçues grâce à un donneur se réjouissent de cette avancée, attendue depuis des années, mais critiquent un texte « a minima ». L’avis du Conseil d’État ne va pas les rassurer.

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