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Mediapart mer. 27 juil. 2016 27/7/2016 Dernière édition

Les questions du fisc à Jérôme Cahuzac

23 décembre 2012 | Par Fabrice Arfi

Fort tard dans la soirée du samedi 22 décembre, l’AFP a diffusé un communiqué de la Direction générale des finances publiques, celle de l’administration fiscale dépendant du ministre du Budget, affirmant que « aucun contrôle ou enquête n’est en cours à l’encontre d’un membre du gouvernement ». Supposé démentir Mediapart, ce communiqué est contredit par nos nouvelles informations sur les vérifications fiscales actuellement en cours des déclarations de patrimoine de Jérôme Cahuzac.

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Fort tard dans la soirée du samedi 22 décembre, l’Agence France Presse a diffusé un communiqué de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), celle de l’administration fiscale dépendant du ministre du Budget, affirmant que « aucun contrôle ou enquête n’est en cours à l’encontre d’un membre du gouvernement ». Supposé démentir Mediapart, ce communiqué est contredit par nos nouvelles et précises informations sur les vérifications fiscales actuellement en cours des déclarations de patrimoine de Jérôme Cahuzac.

« Comme c’est l'usage pour chaque nouveau gouvernement, le ministre délégué chargé du Budget a demandé à la DGFIP de procéder à un examen de la situation fiscale des membres du gouvernement », explique la DGFIP, citée par l’AFP. « C’est cette procédure qui est en cours et qui vise notamment à assurer que la situation de chacun des membres du gouvernement est irréprochable et exemplaire », ajoute-t-elle enfin. Sans doute en raison de l’heure tardive, l’AFP n’a pas contacté Mediapart pour confronter ce communiqué à nos informations.

Tombant en pleine nuit au milieu d’un week-end et diffusé un jour et demi après nos dernières révélations, ce communiqué de la DGFIP est à bien des égards mystérieux. Par son existence même, il illustre le conflit d’intérêts intenable dans lequel est aujourd’hui placé le ministre du Budget : alors qu’il a sous son autorité l’administration fiscale (voir ici les dispositions de son décret d’attribution), il est conduit à demander à ses responsables de venir à son secours sur sa situation personnelle de contribuable.

Par son contenu ensuite, ce communiqué, sous l’apparence d’un démenti, est en vérité fort embarrassant pour le ministre du Budget. Il confirme en effet qu’une procédure de vérification fiscale est en cours, comme nous l’avons révélé vendredi 21 décembre (lire ici : « Les mensonges de Jérôme Cahuzac »). En revanche, il s’efforce de la minimiser en affirmant qu’elle est de routine et qu’elle concerne l’ensemble des membres du gouvernement. Au vu des informations en notre possession, cette affirmation de la DGFIP est erronée. Et ne laisse pas d’interroger sur le degré d’autonomie de ses responsables, chargés d’une mission publique, par rapport aux intérêts privés de leur ministre de tutelle.

L’administration fiscale contredite par son propre ministre

Elle est d’abord contraire à ce qu’avait déclaré à Mediapart son propre ministre de tutelle quand nous l’avons rencontré le 4 décembre, en vue de nos premières révélations sur son compte suisse non déclaré à l’UBS de Genève. M. Cahuzac nous avait alors affirmé que son patrimoine avait déjà fait l’objet, comme celui de tous les ministres lors de l’installation du gouvernement Ayrault, de vérifications approfondies de l’administration fiscale et que celle-ci n’avait rien trouvé qui puisse lui être reproché.

Cet entretien ayant été enregistré, d’un commun accord, nous sommes en mesure de citer précisément les propos de M. Cahuzac : « Quand j’arrive au gouvernement, comme tous les membres du gouvernement, mais peut-être davantage que d’autres, je suis l’objet d’une enquête fiscale. On cherche, ce qui est normal. Et rien ne revient. » M. Cahuzac a ajouté, dans une phrase sybilline : « Et il y a Matignon et l’Élysée, rien ! » À en croire le principal intéressé, les vérifications fiscales de routine concernant les membres du gouvernement ont donc eu lieu il y a plusieurs mois et ne sont plus d'actualité.

Mais, surtout, les vérifications fiscales actuellement en cours sur le patrimoine de Jérôme Cahuzac sont explicitement liées à des informations rendues publiques récemment, qu’il s’agisse des soupçons énoncés par un ancien inspecteur des impôts sur la sincérité de ses déclarations de revenus et de patrimoine ou du cambriolage dont il a été victime en novembre dans son appartement parisien. Mediapart est en mesure d’en donner le détail.

Mercredi 19 décembre, l’expert-comptable de M. Cahuzac, Gérard Ranchon, du cabinet Norminter, s’est rendu à une réunion à la Direction régionale des finances publiques de Paris Sud. Devant plusieurs hauts responsables de cette direction, il s’est vu notifier leurs observations sur les déclarations du ministre du Budget sur son impôt sur la fortune (ISF). Ces observations, transmises depuis à Jérôme Cahuzac, portent sur :

- l’évaluation de l’appartement de l’avenue de Breteuil à Paris (75007), jugée insuffisante par l’administration fiscale d’au moins 10 % ;

- un prêt familial de 1994 qui n’a pas été mentionné dans la déclaration de succession du père de Jérôme Cahuzac, ce qui permet au fisc de supposer qu’il a été remboursé. Or ce prêt, plus de quinze après, figurait encore en déduction dans les déclarations ISF de 2010, 2011 et 2012 ;

- l’achat en 2011 d’un autre appartement, plus petit, avenue de Breteuil dont le financement intrigue le fisc qui, pour un prix d’achat de 400 000 euros, n’a connaissance que d’un emprunt de 280 000 euros et s’interroge donc sur la provenance des 120 000 euros restants ;

- des montres de collection pour une valeur estimée à 100 000 euros dont le vol au domicile de M. Cahuzac, en novembre dernier, a été rendu public dans la presse et dont le fisc estime qu’elles auraient dû être mentionnées dans la déclaration ISF ;

- l’évaluation précise de la valeur d’une maison à Pujols (Lot-et-Garonne).

Contacté dimanche matin 23 décembre par Mediapart, Gérard Ranchon, l’expert-comptable de Jérôme Cahuzac, nous a simplement répondu : « Je ne peux pas poursuivre cette conversation. Vous connaissez le secret professionnel. »

Sept mois après l’installation du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, son ministre du Budget fait donc bien l’objet de vérifications fiscales approfondies. Lesquelles mettent en évidence une sous-déclaration de la valeur de son appartement, le long report d’un prêt familial en réduction de son ISF, la dissimulation de montres de valeur et une interrogation sur le financement d’un achat immobilier en 2011.

Que ces questions soient actuellement posées par l’administration fiscale à son propre ministre de tutelle suffit à qualifier une situation de conflits d’intérêts flagrante. Celle où, pour reprendre le communique de la DGFIP, la situation d’un ministre n’est ni irréprochable ni exemplaire.