Habitat

Encadrement des loyers : un outil « robuste et vertueux », encore trop contourné

Le rapport parlementaire d’évaluation de l’encadrement des loyers préconise une pérennisation du dispositif, aujourd’hui expérimental et soumis à autorisation du gouvernement. Il propose aussi des pistes pour endiguer les contournements massifs.

Lucie Delaporte

Instauré à titre expérimental par la loi Elan de 2018, l’encadrement des loyers est aujourd’hui mis en place dans près de soixante-dix communes. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a confié début juin une mission d’information « flash » aux député·es Iñaki Echaniz (Parti socialiste, PS) et Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République, EPR) alors que la fin de la période d’expérimentation, en novembre 2026, approche.

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