Loi sur les violences en manifestation: la majorité déconstruit le texte voulu par le gouvernement

Lors de son passage en commission des lois de l’Assemblée nationale, la proposition de loi LR, récupérée dans l’urgence par le gouvernement pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », a été largement amendée. Les députés de la majorité ont supprimé la moitié des dispositions d’un texte jugé trop autoritaire. L’examen en séance est prévu mardi prochain.

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Que va faire le gouvernement ? À l’issue de son examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, la proposition sénatoriale des Républicains (LR) visant « à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs » a été largement vidée de sa substance. C’est pourtant après une intervention martiale du premier ministre, Édouard Philippe, début janvier, que ce texte de droite avait été récupéré et présenté comme une réponse indispensable aux violences qui ont émaillé certains rassemblements de « gilets jaunes » au cours des dernières semaines.

Entendu mardi 22 janvier par cette même commission, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a défendu bec et ongles la proposition de loi, sans pour autant convaincre les députés de La République en marche (LREM) et leurs alliés. Exit, ainsi, l’article 1, qui autorisait la mise en place d’un périmètre de sécurité autour du lieu de la manifestation, dans lequel la palpation et la fouille auraient été autorisées pour les forces de l’ordre. Les députés ont demandé au gouvernement de revoir sa rédaction. Mais vendredi matin, il était encore impossible de connaître la réponse de Beauvau.

Manifestation parisienne du 12 janvier. © Reuters Manifestation parisienne du 12 janvier. © Reuters

La commission des lois a en revanche maintenu l’article 2 tel qu’il avait été initialement proposé. Celui-ci ouvre la voie à des interdictions administratives de manifester pour une personne, s’il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui, soit s’est rendue coupable (de violences en manifestation), soit appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ».

L’article 3, qui visait à créer un fichier des personnes interdites de manifestation, a été modifié par un amendement de la rapporteure, la députée LREM Alice Thourot. Pour éviter la création d’un nouveau fichier, celle-ci a proposé que l’interdiction de manifester figure dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ce qui a fait bondir le député La France insoumise (LFI) Ugo Bernalicis.

L’article 4, qui faisait passer la dissimulation du visage de la simple contravention à un délit (un an de prison et 15 000 euros d’amende), a lui aussi été modifié. Son champ a été restreint pour « préciser que peut être reprochée à une personne la dissimulation de son visage dans une manifestation dès lors que cette dissimulation est concomitante avec des troubles causés à l’ordre public ou avec un risque que de tels troubles surviennent et dès lors qu’il est possible de démontrer qu’elle entendait participer à ces troubles », selon l’exposé des motifs de l’amendement soutenu par les députés LREM.

L’article 5, qui entendait punir de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de venir dans une manifestation avec une arme ou une arme par destination, a également été purement et simplement supprimé. Notamment à l’initiative de la rapporteure, qui estime que le code pénal est déjà suffisamment pourvu pour réprimer de tels agissements.

L’article 6, qui « vise à rendre l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’armes lors d’une manifestation – l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de séjour – applicables à l’ensemble des infractions existantes ou nouvelles avec le fait de participer ou d’organiser une manifestation », selon le ministre de l’intérieur, a aussi été modifié. Les obligations de pointage au moment des manifestations ont été jugées inutiles par la rapporteure, au motif que la sanction encourue par une personne interdite de manifestation qui braverait cet interdit est déjà suffisamment dissuasive.

Enfin, l’article 7, qui prévoyait que « l’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive », a lui également été amendé. Alors que dans la première version, le texte voulait qu’un manifestant condamné pénalement pour un acte commis en manifestation puisse se voir réclamer par l’État l’intégralité des sommes dépensées pour réparer la casse de ladite manifestation, les députés ont souhaité décorréler le versant pénal du versant civil. La nouvelle rédaction ne fait plus peser sur un particulier le fait de devoir réparer l’ensemble des dégradations commises lors d’une manifestation.

Du côté du gouvernement, on assume complètement l’idée d’une « réponse complète » à la crise des gilets jaunes. En clair : il était nécessaire, aux yeux du pouvoir, de compléter les mesures sociales annoncées le 10 décembre par Emmanuel Macron et le « Grand Débat », par un dispositif relatif à l’ordre public. « Si nous avions fait l’un sans l’autre, on nous serait tombé dessus », assure un conseiller ministériel. Pour faire au plus vite, l’exécutif n’est pas allé chercher bien loin et s’est contenté de recycler une proposition de loi du sénateur LR Bruno Retailleau, déjà adoptée au palais du Luxembourg en octobre.

Un choix critiqué par une partie de la majorité, mais là encore parfaitement assumé par le gouvernement, qui rappelle que le « dépassement » est l’une des clefs du macronisme et qu’il n’y a aucune raison d’écarter une idée dès lors qu’on la juge bonne. Certes, la même idée n’avait pas convaincu il y a encore quelques mois. Mais les temps ont changé, jure désormais le pouvoir. « La démocratie, c’est de savoir que l’opinion publique est plus forte que tout, affirme un interlocuteur régulier du président de la République. Or, là, il y avait une vraie demande d’ordre public. »

C’est aussi ce qu’a répété Benjamin Griveaux, mercredi 23 janvier, à l’issue du conseil des ministres. Expliquant que « nos concitoyens » en avaient « assez » et qu’ils souhaitaient désormais que « l’ordre public soit rétabli », le porte-parole du gouvernement a récusé l’idée d’être allé « trop vite » sur la traduction législative, soulignant en outre le « subtil équilibre entre d’un côté l’ordre public, indispensable à l’exercice de l’autre côté des libertés publiques », équilibre que la majorité a selon lui « à cœur », d’où les débats qui la traversent.

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