Non-respect du confinement: deux mois de verbalisations et un délit incertain

Par

Après plus d’un million de contraventions pour non-respect du confinement, le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur le délit de « violation réitérée ».

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

Au mois de juin, le Conseil constitutionnel doit se pencher sur un problème brûlant : le délit de violation réitérée du confinement, créé par la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire. Le 13 mai dernier, la Cour de cassation a accepté de lui transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dénonçant son caractère « bricolé » et attentatoire aux droits fondamentaux.