Prise en charge des parcours de transition : le tribunal retoque les décisions de l’assurance maladie en Seine-Saint-Denis

LaLa décision était très attendue par les personnes concernées et les associations. Lundi 23 juin, le tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a estimé que les demandes faites aux personnes en cours de transition de genre par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département sont de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre. Particulièrement visée par la décision judiciaire : la transmission d’un certificat médical et un protocole d’accord préalable, tous deux non prévus par les dispositions du Code de la sécurité sociale.