Passe sanitaire : la loi est adoptée, à peine assouplie

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Le projet de loi de « gestion de la crise sanitaire » a été voté lundi à 0 h 40, amendé à la marge. Parmi les modifications imposées par les sénateurs : les salariés des établissements sous passe sanitaire verront leur salaire suspendu, mais ne seront pas licenciés.

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Pendant soixante heures, jour et nuit, députés et sénateurs ont débattu du projet de loi de « gestion de la crise sanitaire », finalement adoptée lundi 26 juillet à 0 h 40. Le 12 juillet, Emmanuel Macron avait annoncé aux Français sa volonté d’élargir le passe sanitaire à tous les lieux de la vie sociale et culturelle, et de rendre obligatoire la vaccination des soignants. Le gouvernement avait ajouté l’isolement contraint au projet de loi présenté lundi 19 juillet au soir aux parlementaires. Six jours plus tard, ces derniers ont peu amendé le texte : les voix des oppositions n’ont guère pesé face aux bancs hégémoniques de la majorité présidentielle ; de leur côté, les sénateurs ont arraché quelques assouplissements.

Des sénateurs soucieux d’encadrer « un régime d’exception »

Le Sénat s’est d'abord cabré. Il a considérablement amendé, vendredi 23 et samedi 24 juillet 2021, le texte que lui a transmis l’Assemblée nationale. Il l’a même rebaptisé « projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire », en commission de lois.

Olivier Véran le 20 juillet 2021, à l'Assemblée nationale. © Xose Bouzas / Hans Lucas via AFP Olivier Véran le 20 juillet 2021, à l'Assemblée nationale. © Xose Bouzas / Hans Lucas via AFP

Pour le président de la commission et rapporteur Philippe Bas (Les Républicains), la France est bien revenue dans l’état d’urgence puisque le gouvernement propose de priver « de droits fondamentaux toutes les personnes qui ne peuvent produire un passe sanitaire », d’obliger à la vaccination « des catégories très larges de professionnels », et de mettre à « l’isolement les porteurs du virus ».

Pour Philippe Bas, ces mesures sont « tellement exorbitantes du droit commun qu’elles ne sont que concevables à titre temporaire dans le cadre d’une urgence sanitaire reconnue ». Les sénateurs voulaient donc réinstaurer l’état d’urgence en lui fixant une limite temporelle, le 31 octobre 2021.

Initialement, le projet de loi du gouvernement courait jusqu’au 31 décembre 2021. « Nous ne pouvons permettre au gouvernement de maintenir de sa propre initiative et à sa discrétion pendant une durée de plus de cinq mois un régime d’exception frappant aussi massivement les Français dans leurs droits essentiels », a expliqué Philippe Bas.

Mais dans ces grandes lignes, le sénateur LR soutient le projet de loi proposé par le gouvernement : « Je vais vous recommander de donner ses chances à ce dispositif en vous proposant toutefois de le rendre plus simple, plus clair, plus efficace, plus respectueux des libertés. »

La position est partagée par Chantal Deseyne (LR), présidente de la commission des affaires sociales, qui « soutient sans complexe cette stratégie, pleinement justifiée au regard de la reprise épidémique brutale ».  

Le RN Stéphane Ravier s’est montré très critique vis-à-vis du projet de loi, bien plus qu’une Marine Le Pen très mesurée à l’Assemblée : il estime que le projet de loi diffuse « le virus mortel de la division », et met en place « une société de surveillance généralisée ».

La communiste Éliane Assassi est sur une position proche : « Comment ne pas être surpris par sa volonté soudaine de culpabiliser notre peuple, de le diviser, de le fracturer […] ? Quelle mouche a piqué le gouvernement pour dégainer un projet de loi aussi attentatoire aux libertés publiques ? »

Pour les socialistes, Monique Lubin a répété la position de son parti en faveur de « la vaccination universelle » : « Vous vous donnez beaucoup de mal pour imposer sans le dire une vaccination généralisée. Le courage politique consisterait à dire à tous les Français qu’ils doivent obligatoirement se faire vacciner. »

Mais les sénateurs se sont surtout appliqués à contenir le passe sanitaire, en vain. Ils ont voulu en exclure les centres commerciaux, les terrasses des bars et des restaurants, et ne pas l’imposer aux mineurs. Ils ont aussi cherché à limiter l’intervention des préfets et des forces de l’ordre dans le contrôle de l’isolement contraint.

Ils ont surtout voulu alléger les conséquences pour les salariés des lieux sous passe sanitaire et les professionnels de santé non vaccinés, en supprimant la possibilité d’un licenciement.

Un accord en commission mixte paritaire, sous la pression du gouvernement

Puisque leurs projets de loi étaient sensiblement différents, députés et sénateurs ont dû trouver un accord en commission mixte paritaire (CMP), sous la pression constante du gouvernement.

Jusqu’au bout, l'exécutif a imposé ses vues. « Il est étonnant de voir une CMP attendre sagement pendant 3 heures les arbitrages du gouvernement. C’est le signe de l’abaissement du Parlement », a par exemple taclé le député communiste Pierre Dharréville.

Au Sénat, après l'accord trouvé en CMP et juste avant le vote définitif, le rapporteur Philippe Bas (LR) a dû présenter, gêné, un amendement de toute dernière minute du gouvernement réintroduisant le passe sanitaire dans les centres commerciaux.

Pour les sénateurs, le passe sanitaire ne doit pas s'imposer à l'entrée des centres commerciaux parce qu’on y achète des biens de première nécessité, mais aussi parce qu’ils « abritent parfois des stations de métro, d’autres sont dans des gares, on ne peut affecter la circulation des voyageurs, a estimé Philippe Bas. Nous restons fermes sur le principe : pas de passe sanitaire. Mais le gouvernement fait valoir que, par exception, on puisse aller jusqu’à le réclamer. Je me suis senti au pied du mur. »

Le ministre de la santé Olivier Véran a expliqué qu’un passe sanitaire s’imposerait dans les centres commerciaux en dehors de l’accès aux biens de première nécessité, seulement « si la situation sanitaire conduisait à envisager le retour de jauges ou la fermeture des centres commerciaux ».

En définitive, le passe sanitaire va bien s’appliquer, à partir du début du mois d’août (la date sera fixée par décret), en intérieur comme en extérieur, dans les bars, les restaurants, les activités de loisirs, les salons professionnels, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence. Les établissements devront contrôler le QR code de leurs clients, mais le contrôle de l’identité sera de la responsabilité des forces de l’ordre.

Les sénateurs s’y étaient opposés, mais les mineurs à partir de 12 ans seront bien astreints au passe sanitaire, à compter du 30 septembre. A été pris en compte le fait que la vaccination leur a été accessible en dernier. L’accord d’un seul parent sera nécessaire pour la vaccination des mineurs de 12 à 15 ans. À partir de 16 ans, l’accord parental ne sera plus demandé.

Les sénateurs ont arraché un léger assouplissement pour les salariés travaillant dans les lieux soumis au passe sanitaire. S’ils ne sont pas vaccinés au 30 août, et s’ils refusent de se faire vacciner, leur contrat de travail sera suspendu, en même temps que leur salaire. La loi ne prévoit plus le licenciement des salariés non vaccinés, lorsqu’ils sont en CDI. La même règle s’appliquera aux agents publics. Les salariés non vaccinés en CDD ou en intérim seront licenciés mais percevront leurs indemnités de fin de contrat.

Les sanctions contre les exploitants des lieux sous passe sanitaire sont un peu allégées, toujours à l’initiative des sénateurs. Ceux qui ne le contrôleront pas seront mis en demeure dans un premier temps, avant une fermeture administrative de sept jours. Ils risquent 9 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement à partir de trois mises en demeure.

Une contre-indication au vaccin, sur prescription médicale, fera office de passe sanitaire. Les motifs des contre-indications seront encadrés par la Haute Autorité de santé.

Toujours à l’initiative des sénateurs, la fraude au passe sanitaire est plus sévèrement punie, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’isolement des personnes infectées sera bien contraint : une personne testée positive au Covid ne pourra sortir de chez elle, pendant dix jours, sauf entre 10 heures et midi, et en cas d’urgence ou pour des déplacements « strictement indispensables », par exemple pour des raisons familiales. 

Mais les sénateurs ont obtenu que le contrôle de l’isolement soit d’abord de la responsabilité de l’assurance-maladie ou de l’agence régionale de santé, et dans un second temps seulement des forces de l’ordre.

Les soignants ont obtenu un sursis. Leur contrat de travail, en même temps que leur salaire, ne sera pas suspendu à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre, s’ils peuvent justifier d’une première dose de vaccin.

L’état d’urgence n’est pas réintroduit sur l’ensemble du territoire, comme le souhaitaient les sénateurs. En revanche, le terme de cette nouvelle est avancé au 15 novembre, au lieu du 31 décembre.

À la minute où nous pourrons nous passer du passe sanitaire, nous lèverons cette contrainte.

Olivier Véran

« À la minute où nous pourrons nous passer du passe sanitaire, nous lèverons cette contrainte », a assuré le ministre de la santé Olivier Véran. Il s’est félicité devant les députés d’une « unité nationale retrouvée entre la majorité gouvernementale et les groupes d’opposition ».

À l’Assemblée, le président du groupe LFI Jean-Luc Mélenchon a déposé une motion de rejet du projet de loi. Pour lui, « Emmanuel Macron applique le passe sanitaire pour tester l’attachement des Français à leurs libertés ». Il a à nouveau pointé les incohérences du projet de loi, en particulier celle-ci : « Les soignants, les pompiers, les cinéphiles, les théâtreux sont des vecteurs de contagieux, mais pas les policiers. »

À Tahiti, dimanche 25 juillet, Emmanuel Macron a fustigé « l’irresponsabilité, l’égoïsme » des non-vaccinés. Pour le président de la République, « la liberté où je ne dois rien à personne n’existe pas ». Jean-Luc Mélenchon lui a répondu dans l’hémicycle : « Toute liberté a des limites, mais il faut les fixer avec parcimonie et les mains tremblantes. »

La motion de rejet de LFI a suscité de vifs débats. « Il manqué un tout petit détail dans votre intervention, monsieur Mélenchon : le virus, les malades, les victimes, les soignants », lui a opposé Olivier Véran. La députée LFI Caroline Fiat a vivement protesté : aide-soignante, elle s’est beaucoup exprimée au nom des professionnels de santé. « L’esprit de responsabilité, monsieur Mélenchon, est supérieur à l’esprit d’insoumission », a aussi rétorqué Jean-Louis Bourlanges (Modem).

Seuls les socialistes et les communistes ont voté la motion de rejet aux côtés de LFI. Pour le communiste Pierre Dharréville, le gouvernement est « toujours dans le contrôle, la contrainte, au lieu de s’employer à tisser les fils de la confiance et de la cohésion ».

Le Parlement a très largement adopté la version finale : à 169 voix pour et 60 contre à l’Assemblée, à 195 voix pour et 129 contre au Sénat.

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