Libertés publiques

Fichage génétique : la France à nouveau attaquée devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a fait savoir lundi qu’elle était saisie par deux personnes condamnées en France pour avoir refusé de donner leur ADN et ainsi alimenter le fichier national des empreintes génétiques. Ce qui a déjà valu condamnation à l’État en 2017.

Jérôme Hourdeaux

26 octobre 2021 à 19h03

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé, lundi 25 octobre, avoir enregistré deux recours contre l’État français qui permettront peut-être de trancher la question de la légalité, contestée depuis plusieurs années, de son fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Les deux requêtes ont été déposées par des personnes contestant leur condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, une infraction passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. À l’appui de leur recours, elles invoquent une jurisprudence de la CEDH datant de 2017, qui avait condamné la France en estimant que le Fnaeg portait une « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

Pour comprendre les enjeux de cette bataille juridique, il faut revenir aux origines de ce fichier. Le Fnaeg est né en 1998 du traumatisme laissé par l’affaire Guy Georges. Après plusieurs années de traque, le « tueur de l’Est parisien » avait finalement été identifié grâce à des traces génétiques retrouvées sur le lieu d’un de ses crimes commis en 1995. En l’absence de base centralisée, il avait fallu trois années aux enquêteurs pour relier ces traces à Guy Georges qui, durant cette période, avait fait deux victimes supplémentaires.

Un policier effectue un prélèvement de salive sur un détenu, le 20 octobre 2003 à la maison d'arrêt de Gradignan © COR / AFP

La loi du 17 juin 1998 a donc créé, « en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions sexuelles », « un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées » pour certaines infractions particulièrement graves, listées dans l’article 706-47 du Code pénal : meurtre, actes de torture ou barbarie, viol, agression sexuelle, corruption de mineur, détention d’images pédopornographies, proxénétisme…

Mais très vite, le Fnaeg va voir son champ d’application largement étendu, bien au-delà de la lutte contre les délinquants sexuels. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Le champ d’application du Fnaeg a encore été démultiplié par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 qui autorise le fichage non plus seulement des personnes condamnées mais également celles pour qui existent « des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction ». Ce texte ajoute également aux infractions permettant une inscription au Fnaeg toute une série de petits délits comme le « trafic de stupéfiants » ou les « menaces d’atteintes aux personnes ».

Enfin, depuis 2016, la justice autorise dans certains cas la recherche dite « en parentèle », consistant à rechercher dans le fichier non plus seulement une personne mais également ses ascendants ou ses descendants. Une pratique qui conduit à une explosion du nombre de personnes potentiellement identifiables.

En quelques années, un fichier initialement destiné à faciliter l’identification de délinquants sexuels a commencé à intégrer des petits délinquants mais également des manifestants, simplement accusés d’outrage à agent ou d’avoir participé à des violences. Le nombre d’inscriptions est ainsi passé de quelques milliers au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009.

En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui ont été fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. En 2020, près de cinq millions de profils y étaient enregistrés, soit près de 10 % de la population française de plus de vingt ans, soulignait en septembre dernier le site NextINpact.

Le problème se trouve dans les conditions de stockage du Fnaeg : elles n’ont jamais été modifiées en conséquence. En effet, l’article du Code de procédure pénale régissant le fichier, le 706-54, renvoyait à un « décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (Cnil) qui devait fixer « les modalités d’application » du Fnaeg et notamment « la durée de conservation des informations enregistrées ». Or ce décret n’a jamais été pris.

Par défaut, c’est donc une durée maximale de stockage de quarante ans pour les personnes condamnées, et de vingt-cinq ans pour les personnes suspectées, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique, quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation.

Condamnation historique

Au fil des années, des militants ont commencé à contester ce fichage en refusant de donner leur ADN et en attaquant les décisions de justice les condamnant pour ce refus. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs volontaires d’OGM, le Conseil constitutionnel avait, dans une décision rendue le 26 septembre 2010, validé le principe du Fnaeg tout en émettant des réserves. « Il appartient au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées », écrivait notamment le conseil. Mais depuis, aucune démarche n’a été entreprise par le gouvernement pour régulariser la situation.

Cette inaction a valu à la France une condamnation historique prononcée le 22 juin 2017 par la CEDH. Le juge européen avait été saisi par un agriculteur basque, Jean-Michel Ayçaguer, qui avait refusé un prélèvement d’ADN après avoir été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir donné un coup de parapluie en direction de CRS, lors d’une manifestation organisée par un syndicat et qui avait été émaillée de quelques accrochages avec les forces de l’ordre.

La Cour européenne relevait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste ». « Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes. »

En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

Malgré ce désaveu, les forces de l’ordre ont continué à exiger les prélèvements ADN, et la justice à poursuivre ceux refusant de s’y soumettre. Comme l’expliquait Mediapart en 2018, ces procès ont donné lieu à des décisions disparates, certains tribunaux relaxant les prévenus, d’autres écartant la jurisprudence de la CEDH pour les condamner, en fonction de critères souvent difficiles à déterminer.

Interrogé à l’époque par Mediapart, le ministère de l’intérieur assurait que le décret devant moduler les durées de conservation était en cours d’élaboration. Mais celui-ci n’a finalement jamais vu le jour.

À l’occasion du vote de la loi justice de mars 2019, le gouvernement avait cependant fait adopter une mesure présentée comme une réponse aux critiques de la CEDH, facilitant la possibilité de faire effacer sa fiche. Désormais, cette procédure d’effacement est ouverte aux personnes condamnées, et non plus seulement aux personnes simplement suspectées.

Depuis, la question de savoir si cette rustine législative est suffisante pour régulariser le Fnaeg vis-à-vis du droit européen reste en suspens. Les deux recours récemment déposés devraient permettre d’y répondre.

La première affaire concerne un manifestant ayant participé à un rassemblement intitulé « Ni Macron Ni Le Pen », organisé entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, à Rennes, et au cours duquel deux motards ont été frappés.

Interpellé un mois après les faits, le jeune homme, alors étudiant, a refusé de donner son ADN. Il a été condamné le 21 juin à un an de prison ferme pour les violences et à deux mois pour son refus. Mais le 8 novembre 2017, la cour d’appel de Rennes a annulé la seconde condamnation, au motif qu’elle était en contradiction avec la jurisprudence de la CEDH. Le ministère public a interjeté appel et, le 15 janvier 2019, la Cour de cassation a cassé le jugement et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, qui l’a finalement condamné à 300 euros d’amende.

La seconde requête a été déposée par une personne interpellée pour détention de stupéfiants, ayant également refusé de donner son ADN. Le 20 novembre 2014, le tribunal correctionnel de Mende l’a reconnue coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants mais l’a relaxée pour son refus de se soumettre à un prélèvement. Ce jugement a pourtant été infirmé le 24 septembre 2015 par la cour d’appel de Nîmes.

En novembre 2017, le procureur de la République a exigé à nouveau un prélèvement, que la personne a une nouvelle fois refusé, entraînant une nouvelle condamnation confirmée en février 2020 par la cour d’appel de Nîmes. Ses différents recours devant la Cour de cassation ont été rejetés.

La durée moyenne des procédures devant la CEDH étant en moyenne de trois ans, il faudra encore plusieurs années afin de savoir si le Fnaeg respecte la législation européenne.

Jérôme Hourdeaux


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