Fichier Stic : la Cour européenne condamne la France

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La Cour européenne des droits de l'Homme estime que le contrôle du mégafichier de police Stic, confié aux procureurs, n'est pas « effectif ». Une victoire pour les défenseurs des libertés individuelles.

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, le 18 septembre 2014, pour avoir refusé d'effacer les données d’un citoyen dans le fichier de police Stic (Système de traitement des infractions constatées). Le requérant, un homme de 55 ans, avait pourtant bénéficié d’un classement sans suite. La Cour a jugé que la conservation de ses données personnelles dans un fichier de police portait une atteinte « disproportionnée » au droit au respect de la vie privée. Elle estime de plus que le contrôle du fichier Stic, tel que prévu par la loi française, n'est pas un contrôle « effectif ».