Libertés publiques

La Cour de cassation encadre un peu plus la localisation en temps réel des téléphones

Géolocaliser un appareil pour faire avancer une enquête nécessitera l’accord d’une autorité indépendante et non plus du parquet. C’est la décision prise par la Cour de cassation, interprétant une jurisprudence européenne.

Jérôme Hourdeaux

C’est un nouvel épisode dans le conflit entre justice française et européenne. Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu mardi 27 février, les policiers souhaitant accéder à la géolocalisation en temps réel devront désormais en faire la demande auprès d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante, et non plus simplement auprès du parquet.

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