Le Conseil constitutionnel censure un dispositif de lutte contre l’évasion fiscale

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Le Conseil constitutionnel a validé lundi l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, sauf une disposition visant à réprimer toute personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales.

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Le Conseil constitutionnel a validé lundi l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) et de la loi de finances (LFI) pour 2015, y compris la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, contestée par l'opposition de droite.

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