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Un rapport de l'ONU demande aux Etats de renoncer à la coupure de l'accès à Internet

«Couper des utilisateurs de l'accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionné et donc contraire (au) Pacte International relatif aux droits civiques et politiques» estime le rapporteur spécial de l'ONU.

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Le document présenté à l'assemblée générale de l'ONU est passé inaperçu. Pourtant ses conclusions contredisent complètement les décisions prises par les dirigeants du G8 concernant Internet. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression «prie instamment les Etats d'abroger ou de modifier les lois de propriété intellectuelle actuelles qui permettent que des utilisateurs soient déconnectés de l'accès à Internet, et de s'abstenir d'adopter de telles lois», ajoutant qu'il «considère que couper des utilisateurs de l'accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionné et donc contraire à l'article 19, paragraphe 3, du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques.»

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