Droits humains et multinationales: l’Europe traîne les pieds à l’ONU

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Selon un document consulté par Mediapart, la Commission européenne a décidé de ne plus participer aux négociations sur la mise en place d’un traité juridiquement contraignant pour les multinationales en matière de droits humains et environnementaux. Vendredi, à Genève, l’Union européenne a argué de soucis de procédure pour ne pas avancer.

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L’Union européenne poursuit son opération de sape des négociations onusiennes sur la mise en place d’un traité juridiquement contraignant pour les multinationales en matière de droits humains et environnementaux. En octobre 2017, lors de la 3e session de négociations, l’Europe avait tenté de montrer que le groupe de travail n’avait droit qu’à trois sessions et n’avait donc plus la légitimité de poursuivre le processus sans une nouvelle résolution de l’ONU. En octobre 2018, lors de la 4e session, l’Union s’était désolidarisée des conclusions, tout en continuant de contester le mandat du groupe de travail.

Vendredi 8 mars, à Genève, l’Union européenne, par la voix de la Roumanie, a usé d’un autre angle d’attaque : le fait que le groupe de travail n’ait pas mis en ligne une annexe à la position européenne présentée en octobre dernier. Or, selon un juriste genevois, il arrive souvent que tous les documents transmis par les parties ne soient pas mis en ligne. Le représentant roumain a parlé en tout et pour tout quelques minutes, ne consacrant que la toute dernière partie de son intervention au traité proprement dit…

De fait, l’Union européenne ne s’est jamais montrée très allante sur ce sujet pourtant important du respect des droits humains par les multinationales. En octobre dernier, elle avait été des plus discrètes pendant les séances de travail, et chacune de ses prises de position – ou non-prises de position – avait semblé n’avoir qu’un objectif : gripper le processus (comme nous le racontions ici). Une pétition lui demandant notamment plus d’efforts à l’ONU a d’ores et déjà recueilli plus de 540 000 signatures. 

Ce traité alternatif bénéficie du soutien enthousiaste d’une myriade de collectifs de la société civile : il s’agit de créer, dans le cadre des Nations unies, un instrument juridiquement contraignant pour obliger les multinationales à faire respecter certains des droits humains les plus fondamentaux, partout où celles-ci et leurs filiales sont implantées (voir le projet mis en ligne en juillet).

Un tel traité permettrait de simplifier les recours dans divers cas. Dans un rapport publié en 2018, les Amis de la Terre rappelait ainsi l’effondrement catastrophique du barrage de retenue de Fundão, survenu le 5 novembre 2015 dans le Minas Gerais au Brésil, et qui a entraîné le déversement de 45 millions de mètres cubes de déchets miniers toxiques dans le fleuve Rio Doce et ses affluents. L’entreprise responsable est Samarco Mineração S.A., une joint venture entre deux multinationales, la brésilienne Vale et l’anglo-australienne BHP. Or, ce statut de joint venture rend très difficile des poursuites en réparation.

Autre exemple : le soutien de la banque française Société générale à un projet d’infrastructure gazière à proximité de la frontière mexicaine, aux Etats-Unis. Néfastespour l’environnement (en raison de nombreuses fuites de gaz notamment), ce projet menace également les communautés autochtones locales. La banque devrait logiquement s’en retirer pour respecter le traité onusien s’il voit le jour.

Le processus du traité contraignant a été engagé à l’ONU en 2014, un an après l’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, qui avait coûté la vie à plus de 1 100 personnes. Beaucoup de ces victimes travaillaient dans des ateliers de confection qui alimentaient de grandes marques de vêtements occidentales, dont Mango, Benetton ou Carrefour. Mais celles-ci, jusqu’à présent, n’ont jamais été inquiétées par la justice.

Et les discussions à l’ONU ne sont pas près d’avancer. L’Union européenne joue à cet égard un jeu malsain. En octobre dernier, outre ses arguments de procédure, l’Europe avait également fait valoir, en substance, qu’elle faisait déjà beaucoup sur le sujet et qu’il valait mieux compter sur l’engagement des multinationales que sur un traité contraignant. 

Manifestation le 24 avril 2014 à Savar (Bangladesh), un an après la catastrophe du Rana Plaza. Des familles de victimes réclament la responsabilisation des groupes occidentaux du textile. © Reuters / Andrew Biraj Manifestation le 24 avril 2014 à Savar (Bangladesh), un an après la catastrophe du Rana Plaza. Des familles de victimes réclament la responsabilisation des groupes occidentaux du textile. © Reuters / Andrew Biraj

Dans les coulisses, la position de la Commission européenne est même pire que cela. Selon un document que s’est procuré Mediapart, le 26 février dernier, dans le cadre de la commission sur la sécurité politique – un organe important du Conseil, qui reçoit le service européen pour l’action extérieure et la Commission, lieu de discussion et de prise de décision –, la Commission n’a proposé ni plus ni moins que de mettre en pause la participation de l’Union européenne aux discussions onusiennes.

Dans ce document, elle évoque deux raisons principales : les lignes rouges posées par l’Europe n’auraient pas trouvé de réponses et le processus ne serait pas assez soutenu par des pays industrialisés.

Sur le premier point, les « lignes rouges », la Commission estime notamment que le fait de s’attaquer aux activités transnationales uniquement est une erreur. Sur le second point, la Commission s’interroge en particulier sur la possibilité que le texte nuise à des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. 

La pause prônée par la Commission ce 26 février n’a pas été explicitement évoquée vendredi à Genève, mais le calendrier en soi joue pour cette position. La nouvelle Commission européenne ne devrait pas être opérationnelle avant septembre prochain. Il faudrait ensuite que celle-ci obtienne un mandat de négociation de tous les pays européens en moins d’un mois. Quasiment infaisable. 

La Commission européenne ira ainsi en octobre à la 5e session sans mandat et donc sans possibilité de négocier réellement le texte.

Certains pays européens sont pourtant relativement allants dans le processus, notamment la France, et certains pays du nord de l’Europe (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Finlande, Danemark notamment). Ces pays sont tous engagés localement, à des degrés divers, dans un processus législatif sur le sujet. L’Allemagne a ainsi un projet annoncé récemment.

La France a un coup d’avance depuis sa loi entrée en vigueur en mars 2017 mais compte bien en rester là. Selon une contribution française que Mediapart s’est procurée, qui porte sur l’article 9 du projet onusien consacré au devoir de vigilance, les autorités craignent que le traité, dans sa formulation actuelle, n’étende cette obligation bien au-delà des 200 à 300 entreprises concernées par la loi française. La France veut ainsi qu’un seuil en-deçà duquel le traité ne s’appliquerait pas soit fixé. 

La France estime également qu’un certain nombre des mesures préconisées, telles que les études d’impact ou encore la définition de politiques internes et de mécanismes de suivi, seront difficiles à mettre en œuvre pour des raisons de contraintes et de coûts. En particulier pour les petites et moyennes entreprises. 

Selon la loi française de 2017, les sociétés qui comptent au moins 5 000 salariés en France (ou plus de 10 000 dans le monde) ont l’obligation d’« identifier les risques et prévenir les atteintes graves » envers toute une batterie de droits (en matière de santé, environnementaux, sociaux) que pourraient provoquer leurs activités ou celles de leurs filiales, en France comme à l’étranger. C’est une réelle avancée, saluée par les ONG. 

Elle oblige les multinationales à établir un plan de vigilance, à le publier et à le mettre en œuvre. Cependant, cette loi crée une obligation de moyens et non pas de résultats. Par ailleurs, la charge de la preuve incombe aux plaignants : c’est eux qui devront justifier d’un dommage, d’une faute de la part de la société.

Sur la question du plan de vigilance, les ONG sont par ailleurs critiques. Une étude publiée il y a deux semaines a porté sur 80 plans de vigilance. Selon ActionAid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, le collectif Éthique sur l’étiquette et Sherpa, à l’origine de cette étude, « la plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ». « Plus grave encore, certaines sociétés, telles que Lactalis, le Crédit agricole, Zara ou encore H&M n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit de l’obligation légale qui leur est faite », poursuivent-elles.

Et les associations de conclure : « Si la loi est peu ou mal appliquée, il est illusoire d’envisager une diminution des dommages environnementaux ou des violations des droits humains dont sont victimes des travailleurs et des populations à travers le monde. » Ce qui est valable en France l’est d’autant plus au niveau mondial, où le traité est encore loin d’exister.

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