Sommet Europe-Inde: «Le risque est d'entraver la production indienne de médicaments à prix abordables»

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L’Union européenne et l’Inde négocient un accord de libre-échange. Enjeu : un compromis sur la propriété intellectuelle. Sous l’influence du secteur pharmaceutique, Bruxelles tente de renforcer la protection des brevets de médicaments, notamment contre le sida, alors que l'Inde est l'un des principaux producteurs de génériques. Entretien avec Pauline Londeix, responsable des questions internationales à Act-Up Paris.

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Lors du sommet entre l’Union européenne et l’Inde, qui se tient ce vendredi 10 février 2012 à Delhi, un compromis pourrait être trouvé sur la question de la propriété intellectuelle. Alors que les négociations pour aboutir à un accord de libre-échange ont débuté il y a quatre ans, Bruxelles, sous l’influence du secteur pharmaceutique, tente d’imposer des mesures de renforcement de la protection des brevets.

Gros producteur de médicaments génériques, l’Inde a jusqu’ici refusé. Mais diverses associations de défense des droits des patients ou de solidarité internationale, telles que Act-Up Paris et Oxfam, s’inquiètent de la menace que cela laisse planer en termes d’accès aux médicaments, notamment contre le sida, pour des millions de personnes, en priorité dans les pays du Sud. Entretien avec Pauline Londeix, responsable des questions internationales à Act-Up Paris.

Quel est l’enjeu de la négociation commerciale entre UE et l’Inde sur le marché du médicament ?

Le risque est que la commission européenne et l’Inde concluent un accord comprenant des clauses sur la propriété intellectuelle qui entraveront fondamentalement la capacité pour l’Inde de produire des médicaments génériques de qualité à prix abordables et de les exporter dans les autres pays en développement. Ces clauses sur la propriété intellectuelle vont au-delà des accords signés par l’OMC en 1995, accords dits « TRIPS ».

En 2001, les mêmes pays membres de l’OMC, à Doha, avaient reconnu l’importance pour tout pays de pouvoir avoir recours à des flexibilités leur permettant notamment de contourner les brevets, dès qu’ils le jugeaient nécessaire. Les pays les moins avancés (PMA) ont quant à eux jusqu’en 2016 pour appliquer les TRIPS. L’accès aux génériques à bas prix devrait donc être possible pour les pays qui le souhaitent. En réalité, les États-Unis et l’Europe multiplient les accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays en développement dans le but de dépasser les TRIPS, pour empêcher les pays pauvres d’utiliser leur droit à produire et importer des génériques à bas prix.

Tout comme l’accord sur la contrefaçon ACTA, les négociations entre l’Inde et l’UE s’inscrivent dans cette démarche. Le sommet de vendredi à Delhi est décisif car il pourrait être conclusif. Sous la pression du lobby de l’industrie pharmaceutique, Bruxelles a d’abord tenté d’allonger la durée des brevets de plusieurs années en plus des vingt années existantes aujourd’hui, ce qui aurait donc fait augmenter de plusieurs années l’exclusivité des firmes sur une molécule. Mais la Commission a dû renoncer.

En revanche, une autre clause pourrait être acceptée. Appelée « data exclusivity », clause sur l’exclusivité des données, elle prévoit qu’une fois tombée dans le domaine public au bout de vingt ans, les firmes détentrices de brevets pourraient garder secrète la « recette » de fabrication de la molécule, ce qui obligerait tout fabricant de générique à refaire l’ensemble des essais cliniques pour pouvoir commercialiser la molécule. Outre le fait qu’il n’est pas éthique d’effectuer des essais cliniques sur des molécules déjà sur le marché, ces essais cliniques coûtent cher et pourraient dissuader des producteurs de génériques de manufacturer la molécule.

Mardi, lors d’une réunion à Bruxelles, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht déclarait que l’Europe avait renoncé à exiger le Data Exclusivity. À ce stade, nous n'avons aucune garantie de cela. Et même si cette clause disparaissait de l'accord, ce que Karel De Gucht ne dit pas, c’est que la commission tente par un autre biais de réintroduire ce principe dans l’accord, sans le nommer, mais en faisant référence à un autre texte, ce qui aurait le même type de conséquences.

Quelles seraient en particulier les conséquences pour les traitements contre le sida ?

Environ 90 % des génériques contre le sida sont produits en Inde. L’Inde et le Brésil sont les deux seuls pays à avoir développé une industrie du générique conséquente, quasiment les seuls à pouvoir assumer les coûts liés aux essais cliniques permettant de prouver la bio-équivalence. Mais contrairement à l’Inde, le Brésil n’exporte pas, ce qui fait que l’Inde est aujourd’hui le centre névralgique de l’industrie du générique au niveau mondial ou la « pharmacie des pays en développement ». Cela donne une idée de la déflagration que pourrait constituer la signature d’un tel accord contenant de telles clauses.

Pour faire baisser les prix, on constate qu’il faut qu’au moins trois producteurs soient en concurrence. Par exemple, les antirétroviraux ont rapidement chuté de 10.000 dollars par personne et par an à 300 dollars à partir du moment où suffisamment de sociétés pharmaceutiques ont été dans la boucle et mises en concurrence. Par ailleurs, l’Inde a eu jusqu’en 2005 pour appliquer les accords de l’OMC, ce qui lui a permis de développer son industrie du générique de manière suffisamment importante pour en faire bénéficier des millions de malades dans près de 150 pays.

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