L'Europe avance à petits pas contre l'optimisation fiscale des entreprises

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La Commission a présenté aujourd'hui son projet visant à imposer aux entreprises de rendre public le montant des impôts qu'elles payent dans l'UE et dans des paradis fiscaux. Du jamais vu, mais l'initiative reste encore timide. Et ne devrait pas voir le jour concrètement avant des années. 

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Enfin, la Commission européenne ose proposer une mesure d’envergure, quoique encore incomplète, pour lutter contre les multinationales qui s’organisent pour ne pas payer d’impôts sur leurs bénéfices. Et Bruxelles a même bougé plus loin que prévu, grâce à l’onde de choc du scandale planétaire des « Panama papers », où une centaine de médias du monde entier ont dévoilé comment un cabinet d’avocats panaméen servait à ouvrir des sociétés écrans partout.

Ce mardi, le commissaire européen Jonathan Hill (finance), en collaboration avec Pierre Moscovici (économie) et Valdis Dombrovskis (union monétaire), a annoncé qu’il espérait obliger bientôt toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros et qui comptent au moins une filiale implantée en Europe, à rendre publics leurs profits, leurs impôts payés et le nombre de leurs salariés. Selon la directive qu’il souhaite voire bientôt adoptée par les chefs d’État européens, les données publiées devraient concerner leurs implantations dans les 28 pays de l’Union européenne, mais aussi dans tous les paradis fiscaux qui figureront sur une future « liste noire » européenne, annoncée comme ambitieuse et censée être établie d’ici à quelques mois.

« En recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays », regrette Hill, qui espère favoriser « une concurrence plus loyale entre elles, quelle que soit leur taille ».

Ces mêmes mots, ou presque, ont été utilisés il y a moins d’un an par Bruxelles, qui annonçait déjà un plan substantiel de lutte contre les entreprises qui s’arrogent le droit d’« oublier » de payer leurs impôts. Mais il y a une différence de taille : l’an dernier, cette mesure de « reporting pays par pays » était conçue pour que les informations fournies par les multinationales restent confidentielles, et uniquement destinées aux administrations fiscales européennes. Aujourd’hui, l’idée de la Commission est de contraindre les entreprises à rendre publiques ces données, sur le site internet de chaque entreprise. Un sacré progrès, qui se rapproche un peu plus de l’idée originelle, forgée en 2003 par le comptable britannique Richard Murphy, de l’ONG militante Tax Justice Network.

Ce principe du reporting pays par pays a été repris et recommandé par l’OCDE, qui pilote la lutte mondiale contre l’optimisation fiscale agressive, même si Murphy estime que l’organisation internationale en a détourné l’esprit, car elle en exclut les pays en développement. Surtout, l’OCDE a choisi de ne pas recommander que les données soient rendues publiques, préférant fédérer un plus grand nombre de pays, en maintenant la confidentialité. Pour la première fois depuis qu’elle a annoncé s’attaquer au sujet, la Commission va donc plus loin que le consensus international. « En adoptant cette proposition, l’Europe montre qu’elle est à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale », se vante Valdis Dombrovskis.

Pourtant, on est encore loin de voir reprise par l’Union européenne l’idée totale et entière du reporting pays par pays, qui impliquerait que les entreprises soient obligées de publier les données concernant leurs implantations partout dans le monde. C’est d’ailleurs ce qui a été imposé dès juillet 2013 en France, puis dans toute l’UE, pour les banques ainsi que les industries minières et forestières. Le système est riche d’enseignements, comme le prouve un récent rapport d’ONG établissant le jackpot que représentent les paradis fiscaux pour les banques françaises.


Une proposition de dernière minute

Aujourd’hui, l’UE propose donc que les données de toutes les autres entreprises soient réunies uniquement sur leurs filiales européennes ou basées dans des paradis fiscaux. Et encore, la directive n’aurait pas dû aller si loin. On sait depuis des semaines que la Commission envisageait de cibler uniquement les filiales européennes. Une interview accordée ce week-end par Pierre Moscovici au Parisien ne mentionnait d’ailleurs pas les paradis fiscaux. Et pour cause : c’est très tardivement, en cherchant une réponse aux révélations des « Panama papers », que décision a été prise d’intégrer les paradis fiscaux dans cette proposition de directive. Et ce, même si ce dernier scandale ne concerne pas majoritairement les entreprises. Le vaste plan présenté en juin dernier par Bruxelles trouvait déjà son origine dans les révélations « LuxLeaks », qui mouillaient jusqu’au cou l’actuel président de la Commission Jean-Claude Juncker, inébranlable premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013. Ce sont donc les révélations médiatiques qui aiguillonnent les propositions politiques.

Pour autant, le projet de directive dévoilé aujourd’hui est loin de satisfaire ceux qui défendent depuis des années la transparence fiscale totale. D’abord parce que les nouvelles obligations ne concerneraient que les 10 à 15 % des plus grosses entreprises (qui représentent néanmoins 90 % des revenus du secteur). « En l’état, il semble que l’Union européenne cherche davantage à sauver la face après le scandale des Panama papers plutôt qu’à résoudre le problème de l’évasion fiscale, juge Manon Aubry, d’Oxfam France. Il est dommage que la Commission européenne se contente d’un simulacre de transparence, alors que les citoyens découvrent chaque jour l’ampleur de l’évasion fiscale avec les scandales à répétition. »

La liste réduite des pays visés est aussi très largement dénoncée. « Les entreprises pourront toujours cacher leurs profits dans des paradis fiscaux comme la Suisse ou les États-Unis qui, pour des raisons politiques, ne risquent pas d'être blacklistés par l'UE », déplore Lucie Watrinet, du CCFD-Terre Solidaire. Par ailleurs, « les pays en développement ne pourront en bénéficier malgré leur besoin urgent de stopper la fuite des flux financiers illicites qui leur fait perdre chaque année au moins mille milliards de dollars », souligne Friederike Röder, directrice France de l’association ONE.


La France, leader mais pas trop

Pour tronqué qu’il soit, ce nouveau plan est néanmoins un (petit) pas en avant. Encore faut-il qu’il soit adopté par l’Union européenne, avant d’être transposé dans le droit de tous les États membres. Bruxelles estime qu’au plus vite, la directive pourrait être approuvée avant la fin de l’année par le Parlement européen et par une majorité qualifiée des chefs d’État. Les États auront ensuite théoriquement un an pour la transposer. Au mieux, ce sont donc les données de l’année 2018 qui pourront être publiées, et pas avant 2019.

Le Parlement européen devrait valider le projet : il a adopté dès juillet 2015 un amendement en faveur du reporting public, puis rappelé à trois reprises son soutien au principe. Mais les chefs d’État parviendront-ils à un accord ? La Commission compte sur l’effet de souffle des scoops des « Panama papers » pour emporter leur conviction. La Grande-Bretagne et l’Allemagne ont déjà fait connaître leur position favorable. Tout comme la France, qui se décrit comme l’un des pays leaders dans ce combat. À la fois en faveur d’un reporting public, et de la mise en place d’une liste des paradis fiscaux, qui deviendraient automatiquement la cible de sanctions européennes. Pourtant, il n’y a aucune chance pour que la France impose de telles règles uniquement sur son territoire, avant qu’elles soient définitivement adoptées par l’Europe.

À la fin de l’année, le gouvernement avait empêché in extremis les députés d’imposer le reporting public, préférant réserver au fisc les données des entreprises, le temps que l’UE avance. Selon nos informations, Bercy n’entend pas faire évoluer cette ligne, et attendra donc que tout soit finalisé avant d’avancer à son tour. L’Hexagone a beau se considérer comme un leader dans le domaine, il n’ira pas jusqu’à se transformer en éclaireur.

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