Les membres de la Chambre des représentants des États-Unis étaient appelés à se prononcer jeudi 11 janvier sur le renouvellement du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Amendments Act), une loi votée en 2008 par le Congrès. Ils l’ont massivement approuvé, par 256 voix contre 164. La loi est examinée la semaine prochaine devant le Sénat, où elle rencontre une opposition peu virulente.
Le FISA, dans la logique du « Patriot Act » qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001, autorise à sa section 702 une surveillance sans précédent, grâce aux programmes Prism et Upstream. Ce vote du Congrès l’étend pour six ans, malgré les alarmes d’associations de défense des libertés publiques et les préoccupations d’élus démocrates comme républicains, qui ont tenté en vain de faire adopter une version amendée.
En 2013, le lanceur d’alerte Edward Snowden, un agent de la National Security Agency (NSA), a révélé les abus permis par ces programmes de surveillance massive. Très concrètement, le FISA permet une surveillance massive des appels téléphoniques, textos, messages électroniques, comptes Facebook, historiques de navigation et métadonnées, le tout sans autorisation judiciaire. Les fournisseurs d’accès à Internet, les opérateurs téléphoniques et les plateformes sont contraintes de les livrer. Selon l’ACLU, la plus grande association de défense des libertés publiques aux États-Unis, « le gouvernement a aujourd’hui plus de 100 000 cibles et collecte des centaines de millions de communications par an ».
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Mais en pratique, les communications de citoyens américains peuvent bel et bien être interceptées. Comme le rappelle le site spécialisé Wired, la loi permet par ailleurs aux agents fédéraux du FBI de mener des recherches dans l’immense base de données ainsi constituée, là encore sans avoir besoin d'une autorisation.
« Le gouvernement peut cibler n’importe qui détient du “renseignement étranger”, un thème défini de façon très large, explique dans Wired Neema Singh Guliani, qui suit le dossier pour l’ACLU. Nous ne savons pas exactement qui est ciblé. » Selon l’association, « si vous êtes un journaliste qui parle de la Corée du Nord, un homme d’affaires exprimant vos pensées sur l’économie globale, ou une personne ordinaire discutant de l’idée de faire un mur à la frontière, votre conversation peut être considérée comme du “renseignement étranger” ».
Pour les autorités américaines, l’utilité du FISA dans la lutte antiterrorisme ne fait aucun doute. « Le 702 est un élément important de la sécurité nationale », a justifié Mike Pompeo, le patron de la CIA nommé par Donald Trump. « Il est incroyablement précieux pour le FBI car il nous donne l’agilité dont nous avons besoin pour anticiper les menaces qui, dans le monde actuel, changent rapidement », a renchéri Christopher Wray, son homologue du FBI.
Les services de renseignement ont rendu publics, en octobre 2017, cinq exemples de menace terroriste où, disent-ils, les interceptions encadrées par le 702 se sont révélées décisives.
Depuis des mois, des élus démocrates comme républicains tentaient pourtant d’apporter des modifications à une loi jugée trop intrusive. Certains avaient proposé d’instaurer quelques garde-fous, comme la nécessité d’obtenir des autorisations préalables avant de lancer les recherches et d’utiliser leurs contenus. Mais seules quelques limitations très restreintes, elles-mêmes jugées potentiellement dangereuses, ont été votées.
Un amendement instaurant des protections plus larges de la vie privée a en revanche été rejeté par une grande partie des élus républicains, rejoints par 55 élus démocrates, dont la cheffe de la minorité démocrate Nancy Pelosi, ce qu’a déploré le lanceur d’alerte Edward Snowden depuis son exil moscovite :
House votes 256-164 to expand Trump's warrantless surveillance powers for the next six years. The vote to reform warrantless searches of Americans' phone calls and e-mails failed, needing the support of 26 more. Dems could have swung it, but 55 of them voted with the Trump camp.
— Edward Snowden (@Snowden) 11 janvier 2018
Le vote des représentants américains est entré en carambolage avec l’enquête sur les ingérences de la Russie dans la campagne présidentielle de 2016 menée depuis plus d'un an par le FBI, puis par le procureur spécial Robert Mueller.
Jeudi 11 janvier, juste avant le vote de la Chambre des représentants, le président américain Donald Trump, semblant une fois de plus désavouer ses propres services de renseignement, s’est en effet fendu d’un tweet où il a évoqué « la loi Fisa controversée », se demandant si elle a été « utilisée » pour « surveiller et maltraiter la campagne Trump ».
Trump affirme souvent, démenti en cela par sa propre administration, avoir été écouté par l’administration Obama. En revanche, il est tout à fait concevable que l’enquête sur l’ingérence russe dans la campagne présidentielle, débutée fin 2016 par le FBI et menée depuis mai par le procureur Robert Mueller, lui-même ancien patron du FBI pendant douze ans sous George W. Bush puis Barack Obama, s’appuie sur des écoutes et des interceptions autorisées dans le cadre des larges programmes de surveillance des agences américaines.
Plus à une contradiction près, Trump Donald a démenti Donald Trump une heure plus tard. « Cela étant dit (…) ce vote concerne la surveillance étrangère et les gens méchants de pays étrangers. Nous en avons besoin ! »