Libre-échange: la Wallonie porte un coup fatal au traité avec le Canada

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Le CETA est mort, dans sa version actuelle. C’est au nom de la « vitalité démocratique » que les socialistes qui dirigent la Wallonie ont dit non à l’accord commercial entre l’Europe et le Canada. Et ce malgré des pressions répétées, en particulier de la France. Ce refus bloque l’approbation de l’accord par l’Union européenne, qui se retrouve en plein désarroi. Accusées : les méthodes de négociations opaques de la commission européenne.

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L’ultimatum lancé par le président du Conseil européen, Donald Tusk, n’a eu aucun effet, si ce n’est peut-être d’exacerber un peu plus le débat. Sommé de répondre par oui ou par non d’ici à lundi soir à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou CETA), le gouvernement wallon a maintenu son refus d’approuver l’accord en l’état, entraînant la Belgique à sa suite.

Lundi 24 octobre, à l’issue d’une réunion du comité de concertation qui regroupe toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral, le premier ministre belge, Charles Michel, a informé les dirigeants européens que la Belgique n’était pas « en état » de signer  l’accord de libre-échange entre l’Union et européenne et le Canada. « On nous a demandé de donner une réponse claire aujourd'hui. La réponse claire à ce stade, c’est non », a-t-il commenté.

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Le CETA est-il mort ? Les responsables européens veulent y croire encore. L’accord commercial avec le Canada paraît cependant durablement compromis. S’il est signé un jour, il ne le sera pas dans les mêmes termes. La commission européenne, qui avait pesé de tout son poids dans cette négociation, se retrouve plongée dans un profond désarroi.

Le blocage de la Wallonie a été accueilli par un flot de critiques des partisans du CETA. Les Flamands, en particulier, qui soutiennent cet accord contre la Wallonie et Bruxelles, sont particulièrement remontés. Ils dénoncent les manœuvres politiques d’un gouvernement socialiste, travaillant sous l'influence des syndicats et du Parti du travail de Belgique (PTB), d’une région qui ne vit que des subsides de l’État. Les Wallons leur rétorquant qu’ils agissent dans le cadre des nouvelles lois fédérales que les Flamands leur ont imposées, au nom du régionalisme.

La confirmation du refus de la Wallonie, en revanche, a été saluée par un concert d’applaudissements et d’encouragements par tous les opposants au traité de libre-échange avec le Canada en Europe. Tous se félicitent du courage et de la ténacité du gouvernement wallon, le seul qui a su tenir tête à l’Union européenne. Tous espèrent que le non wallon signe la mort de ce type d’accord, qui donne tout pouvoir aux multinationales face aux États, ou du moins ouvre à des renégociations sur de nouvelles bases.

Le gouvernement wallon se défend de vouloir la mort du CETA. Pour lui, il ne s’agit pas de fermer la porte à tout accord mais de l’améliorer. « Il est d’autant plus important de fixer des règles sociales, environnementales, commerciales élevées que cet accord est appelé à servir de modèle à tous les autres », expliquait le chef du gouvernement, le socialiste Paul Magnette, la semaine dernière devant le gouvernement wallon. Tous ont le TAFTA (accord entre l’Union européenne et les États-Unis) en tête. Face à des enjeux économiques, sociaux, environnementaux si considérables, toutes les négociations doivent se faire dans la transparence, dans le cadre d'une discussion démocratique et avec l’assentiment des citoyens, insistait-il dans un discours d’une tenue et d’une hauteur de vue dont on peine à trouver des échos en France. Et c'est au nom de la « vitalité démocratique » de la Wallonie, que Paul Magnette justifiait le refus de l'accord (voir la vidéo ci-dessous).

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Nulle envie donc de jouer le « dernier village gaulois qui résiste », se défendent les responsables wallons, « mais juste de défendre des convictions ». « Dans les circonstances actuelles, on ne peut pas donner un “oui” aujourd’hui », a expliqué Paul Magnette, à la sortie de la réunion du comité de concertation. « Nous ne déciderons jamais rien sous ultimatum ou sous la pression (…). Chaque fois que l’on essaie de poser des ultimatums, ça rend impossibles les discussions sereines, ça rend impossible le débat démocratique », a-t-il ajouté.

Le matin, le président (centriste) du parlement de Wallonie, André Antoine, avait prévenu qu’il ne serait pas possible de respecter l’échéance de lundi fixée par le Conseil européen. « Nous sommes aujourd’hui devant une marmelade de textes. J’ai 300 pages de textes, 1 300 pages d’annexe, 2 ou 3 déclarations interprétatives », avait-il expliqué à RTL, avant de demander aux négociateurs de la clarté, de la cohérence et de l’équilibre dans les rapports avec le Canada.  

Plusieurs points inquiètent les représentants wallons et exigent, selon eux, des modifications substantielles. Il y a d’abord les dispositions prévues sur les tribunaux arbitraux, qui risquent d’aboutir à la création d’une justice parallèle, hors des États, permettant aux multinationales d’attaquer les États pour des mesures ou des règles qu’ils jugent contraires à leur intérêt. De même, ils s’alarment de l'absence de clauses de sauvegarde réciproques en matière agricole ou sur les appellations d'origine qui permettraient à des entreprises américaines de se faufiler dans le dispositif de libre-échange. Ils s’interrogent sur le maintien des services publics et des politiques de prévention. Tout cela justifie des mesures contraignantes, insistent-ils.

Ces préoccupations ne sont pas nouvelles. Dès que la commission européenne a fait connaître, en septembre 2015, aux responsables politiques le fruit de ses sept années de négociation avec le Canada, la Wallonie a dit que ce texte lui posait des difficultés et qu’elle refuserait de le signer en l’état, comme la loi fédérale le lui permet. L’avertissement a été reçu dans l’indifférence générale. Ce n’est qu’à l’été 2016 que le gouvernement belge a commencé à se demander ce que pouvait bien vouloir le gouvernement francophone. Il a fallu attendre ces dernières semaines, à partir du moment où la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Canada a été arrêtée au 27 octobre, pour que le gouvernement belge et les responsables européens réalisent que la Wallonie ne plaisantait pas, qu’elle n’allait pas ratifier comme cela un accord qu’elle désapprouvait. Tout le monde a commencé à s’affoler.   

En moins d’un mois, tous ont essayé de rattraper le temps perdu. Les échéances fixées par la commission européenne n’ont cessé de se succéder : au cours de la dernière semaine, le gouvernement wallon devait donner son accord jeudi, puis vendredi, puis dimanche et enfin ce lundi. Tout le week-end, les responsables européens se sont relayés, les uns maniant la carotte, les autres le bâton, pour tenter de faire plier le gouvernement wallon, afin de maintenir la signature du 27 octobre.

Alors que la ministre canadienne du commerce, Chrystia Freeland, avait jeté l’éponge vendredi, estimant impossible de continuer les négociations et sommant l’Europe de « finir le job », le président du parlement européen, Martin Schulz, a repris le flambeau pendant le week-end. Samedi, il se disait encore « optimiste » sur l’issue des négociations. Dimanche, il ne disait plus rien.

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