La loi Pacte, texte fourre-tout visant à relancer la croissance, arrive devant le Parlement

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L'Assemblée nationale examine depuis mercredi la loi Pacte, un catalogue de mesures diverses présenté par le gouvernement comme le « nouveau modèle économique pour la France ». Mais c'est surtout un texte libéral qui multiplie les concessions aux entreprises.

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Le projet de loi Pacte commence ce mercredi 5 septembre son périple législatif à l’Assemblée nationale. Il devrait durer plusieurs mois. Cette loi fourre-tout entend relancer la croissance. Portée par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, c’est d’abord une loi de libéralisation qui prévoit la suppression de plusieurs seuils sociaux et le retrait de l’État de plusieurs entreprises. La touche « sociale » et « environnementale » est apportée par une petite modification, neutre juridiquement, du code civil et des avantages fiscaux pour les entreprises développant l’intéressement.

Les associations comme Oxfam ou le CCFD-Terre solidaire considèrent ces pas comme beaucoup trop timides et évoquent une « loi pour rien ». De son côté, la direction générale du Trésor évoque un effet positif « à long terme » sur le PIB d’un point. Ce long terme est fort long, puisque l’effet sur le PIB sera de 0,3 point en 2025. En moyenne, sur dix ans, les mesures de la loi Pacte pourraient donc apporter potentiellement 0,03 point de PIB par an, soit environ 600 millions d’euros. Une goutte d’eau au regard du nouveau détricotage de l’État social engagé…

Nous vous proposons la relecture de l’article du 18 juin résumant les principales mesures et l’esprit de cette loi. En complément, on pourra lire cet article centré sur « l’illusoire progrès social » de cette loi et cette analyse des privatisations.

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La voilà donc enfin, cette fameuse loi Pacte (pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») présentée en conseil des ministres. Sa gestation aura été longue et pénible. La consultation en ligne avait été lancée en octobre 2017, et l’on annonçait le texte pour avril. Finalement, il a été présenté lundi 18 juin.

Le ministre de l’économie et des finances a justifié ces délais par l’importance du projet et par son ampleur. Car le gouvernement n’ambitionne pas moins avec ce texte que de « relancer l’économie » en « exploitant toutes nos réserves de croissance ». Il s’appuie sur une étude du Trésor prévoyant un relèvement d’un point de PIB à la croissance potentielle (indépendante de la conjoncture) à long terme. À très long terme même, puisqu’en 2025, l’impact ne serait que de 0,32 point de PIB supplémentaire, soit 16 milliards d’euros de plus en six ans…

Non seulement ces ambitions restent donc à démontrer, dans la mesure où la notion même de croissance potentielle peut être sujette à caution, mais elles sont très limitées.

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. © Reuters Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. © Reuters

Mais l’heure n’est pas à la modestie ou à la prudence à Bercy, où l’on a le sentiment de présenter le texte économique du quinquennat permettant de dessiner « un nouveau modèle économique pour la France fondé sur l’innovation, l’investissement et l’exportation ». Dans l’esprit de l’exécutif, ce texte vient renforcer les autres « réformes » : ordonnance sur le code du travail, assurance-chômage et formation, baisse de la fiscalité sur le capital et le travail.

« Notre croissance est trop faible par rapport à nos voisins parce que notre potentiel de croissance n’est pas assez exploité », a martelé le ministre lundi à Bercy, oubliant que sur le temps long, celui visé précisément par cette loi, la croissance française est supérieure à la moyenne de la zone euro. Mais le gouvernement veut voir plus haut en permettant aux « entreprises de grandir davantage ».

Bruno Le Maire a insisté sur la cohérence d’ensemble de ce projet de loi : « transformer en profondeur » le capitalisme français en précisant la place et la fonction des entreprises, de l’État et des salariés. Beaucoup de mots, donc, pour une solution in fine assez classique : la loi Pacte est une loi de déréglementation, de dérégulation et de libéralisation.

  • « Libérer » les entreprises

Sans surprise, le projet de loi débute par la « libération des entreprises ». Les libérer de quoi ? De plusieurs obligations d’abord, par la réforme des seuils d’effectifs. Six seuils sont ainsi supprimés (10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés) pour les ramener à trois : 11, 50 et 250. La plupart des obligations intermédiaires sont ainsi reportées aux seuils plus élevés. C’est le cas notamment pour les contributions à l’effort de construction ou au logement social, mais aussi les obligations d’un règlement intérieur et d’un local de restauration qui passent de 20 à 50 salariés.

Mais il y a mieux (ou pire) : les seuils sont désormais calculés sur le mode le plus favorable pour l’entreprise. Tous les seuils ne se déclenchent plus désormais que lorsqu’ils sont dépassés pendant cinq années consécutives. Autrement dit, pendant cinq ans, une entreprise pourra avoir plus de 50 salariés sans être soumis à ces seuils. Les seuils d’effectifs risquent donc de devenir largement théoriques pour beaucoup de salariés.

Le gouvernement confirme ainsi qu’il considère ces obligations comme des « entraves » qui « nuisent à l’emploi ». Bruno Le Maire estime désormais que les chefs d’entreprise n’auront plus « peur de grandir ». Mais il manque un élément concret : quelle est l’entreprise qui aura « renoncé à grandir » en raison de l’obligation de rédiger un règlement intérieur ?

Cette libéralisation passe aussi par la suppression pour les PME d’un certain nombre d’obligations légales : celle du stage obligatoire pour les artisans, qui devient facultatif, ou encore le relèvement à la norme européenne de la nécessité de certifier ses comptes. Cette dernière mesure, qui fait notamment remonter cette obligation de 2 à 8 millions de chiffre d’affaires hors taxe, fait grincer des dents chez les commissaires aux comptes. Mais au-delà des revendications corporatistes, ces décisions posent des problèmes de fonctionnement pour les entreprises. Sans comptes certifiés, sans compétences en comptabilité pour les artisans, les entreprises seront-elles plus solides ? Seront-elles plus sûres face aux banques ?

Le tribunal de commerce de Paris © Wikipédia/CC BY-SA 3.0 Le tribunal de commerce de Paris © Wikipédia/CC BY-SA 3.0

Rien n’est moins sûr, d’autant que la loi Pacte généralise les procédures de liquidation simplifiée, plus rapides, pour les petites entreprises. Les dettes d’un entrepreneur seront, par ailleurs, supprimées au bout de trois ans. Bruno Le Maire y voit un « droit à l’échec » pour les entrepreneurs, qui peuvent ainsi passer plus rapidement à une autre activité de chef d’entreprise. Mais certains pourraient y voir une forme de déresponsabilisation qui, au bout du compte, pourrait coûter cher en emplois. Le droit des faillites est, par ailleurs, rénové avec la création, pendant la liquidation, d’une hiérarchie des créanciers qui « ont intérêt à la poursuite de l’activité ». Sur le papier, c’est une décision plutôt pertinente, qui favorise l’effacement rapide des dettes. Mais la protection de ces créanciers sera-t-elle toujours dans l’intérêt des salariés alors que, jusqu’à présent, le juge les protégeait souvent en priorité ?

Du côté des simplifications annoncées, on notera que la création d’entreprise pourra passer par une plate-forme unique en ligne, mais aussi la création d’un registre général dématérialisé des informations des entreprises, la numérisation et la baisse des prix des annonces judiciaires et légales et enfin un guichet unique des aides à l’export pour les PME. Une liste de simplifications qui semblent faites sur mesure pour faire grimper la France dans le classement « doing business » de la Banque mondiale (qui classe la facilité à créer une entreprise et dont la pertinence a d’ailleurs récemment été remise en cause), mais dont on se demande si elles sont réellement à la hauteur des ambitions du gouvernement dans un pays qui est un des plus créateurs d’entreprises au monde. Par ailleurs, les problèmes à l’export des entreprises françaises semblent relever d’autres problématiques que celles de la structure de l’accompagnement à l’export, qui a déjà été maintes fois réformée par le passé.

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