La nouvelle loi travail au scalpel (4/5)

Le référendum, arme à double tranchant du dialogue social

Emmanuel Macron a promis d’autoriser les chefs d’entreprise à organiser la consultation de leurs salariés en cas de refus par les syndicats de valider un accord. Depuis un an, ce droit est déjà accordé aux représentants des salariés.

Dan Israel

17 juillet 2017 à 19h06

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Surtout, ne pas écrire le mot qui fâche. Dans le projet de loi qui autorisera le gouvernement à modifier le code du travail par ordonnances, le référendum d’entreprise n’est jamais mentionné explicitement. Tout juste le texte, adopté en première lecture à l'Assemblée jeudi 13 juillet, propose-t-il d’accorder au gouvernement la possibilité de prendre « toute mesure » « facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord » au sein de leur entreprise. Mais cette mesure, emblématique des débats qui agitent les champs politiques et syndicaux depuis plusieurs années, est dans toutes les têtes, et a occupé une bonne place dans le débat à l’Assemblée, notamment mardi 11 juillet.

Jusqu'à présent, et depuis la loi El Khomri votée il y a un an, lorsqu’un accord d’entreprise est proposé par l’employeur, il doit être validé par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés de la société (pour les sujets relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés ; pour tout le reste à partir du 1er janvier 2019). Si l’accord ne remporte pas cette majorité, mais que les organisations qui le soutiennent représentent au moins 30 % des salariés, elles peuvent alors organiser un référendum directement auprès du personnel. Et si le vote en faveur de l’accord l’emporte, ce dernier est considéré comme adopté.

Ce référendum est un sujet très sensible, parce qu’il permet de passer outre l’opposition d’une partie des représentants du personnel, et qu’il est régulièrement assimilé à un chantage à l’emploi mené par les chefs d’entreprise. C’est ce principe que le gouvernement entend approfondir pour la saison 2 de la loi sur le travail.

Au ministère du travail, où le sujet a été abordé avec les syndicats au cours des concertations qui dureront encore quelques jours, on n’exclut pas que le référendum puisse « être assoupli » dans la future loi, en autorisant l’employeur lui-même à convoquer un référendum. Tout en précisant que ce référendum « ne doit pas contourner les organisations syndicales ». Autrement dit, avant d’organiser la consultation des salariés sur un point précis, il faudrait sans doute que le chef d’entreprise ait tenté une négociation avec les représentants du personnel. Voire que, comme pour le référendum d’initiative syndicale, l’accord ait au préalable été signé par 30 % des syndicats de l’entreprise. Ce principe était en tout cas l’une des propositions de campagne d’Emmanuel Macron.

Le président est donc décidé à faire un pas de plus sur une voie ouverte l’an dernier par la loi El Khomri. Le gouvernement de François Hollande et Manuel Valls avait décidé d’autoriser le référendum à la suite d’un dossier qui avait fortement agacé les milieux patronaux et le monde des affaires. En janvier 2016, un accord sur le travail du dimanche à la Fnac avait capoté au dernier moment : la CFDT, la CFTC et la CGC, qui réunissaient 30 % des voix, avaient donné leur accord pour ouvrir les magasins le dimanche, contre un triplement de salaire pour les volontaires.

À l’époque, ce seuil de 30 % était suffisant pour valider un accord, pour peu que des syndicats représentant 50 % des salariés ne s’y opposent pas. Et c’est justement ce que la CGT, Sud et FO avaient fait à la Fnac, faisant tomber l’accord laborieusement négocié. Un an plus tard, l’ouverture dominicale était finalement acceptée par les syndicats. Mais dans l’intervalle, le référendum d’entreprise était entré dans la loi.

Des précédents symboliques

En fait, la France n’avait pas attendu cette étape légale pour se déchirer sur le référendum d’entreprise. Plusieurs directions y avaient déjà eu recours : à l’usine Continental de Clairoix (Oise) en 2007, à celles de la région Midi-Pyrénées en 2010, ainsi qu’à l’usine General Motors de Strasbourg (Bas-Rhin) en 2009. Le même procédé avait été utilisé chez Sephora et Marionnaud en 2015 pour autoriser l’ouverture jusqu’à minuit. Mais il a surtout été médiatisé dans le cas de l’usine Smart à Hambach (Moselle), en septembre 2015. La direction y avait fait valider le passage aux 39 heures payées 37, en agitant une menace de fermeture. 56 % des employés ont accepté la mesure. Le référendum n’étant pas encore une mesure légale, l’entreprise avait ensuite signé des avenants au contrat de travail avec plus de 95 % des 800 employés, pour les faire travailler 39 heures, avant un retour aux 37 heures en 2019, puis aux 35 heures en 2020. En contrepartie, la direction s'est engagée à ne procéder à aucun licenciement économique d'ici là.

Chez Smart, en Moselle, un référendum très médiatique a eu lieu en décembre 2015. © Reuters/Vincet Kessler

Depuis que le référendum d’entreprise a été officiellement adopté en France, il a été utilisé deux fois seulement, pour des issues opposées. Chez Novo Nordisk en janvier dernier, une entreprise spécialisée dans le traitement du diabète, les 1 100 salariés ont approuvé à 65 % l'allongement de 20 minutes de leur temps de travail, sans rémunération supplémentaire. La CFDT était à l’initiative de la procédure, afin de contourner le veto de la CGT, de la CFTC et de FO. Chez RTE, chargé des réseaux électriques français, c’est encore la CFDT, accompagnée de la CFE-CGC, qui avait sollicité la consultation des salariés en mars. Mais cette fois, ils ont dit non, à 70,8 %. Il s’agissait de réviser l’organisation interne en cas d’interventions d’urgence ou en dehors des horaires habituels de travail.

Les salariés et les syndicats sont-ils prêts à accepter que ces consultations soient déclenchées par les chefs d’entreprise ? Dans l’hémicycle, la ministre du travail Muriel Pénicaud, fidèle à sa novlangue managériale, a assuré rechercher « des solutions pragmatiques qui permettent l’expression des salariés ». Mais elle a aussi convenu qu’il fallait les coupler avec « l’objectif prioritaire de développer la représentation syndicale ». Dit autrement, mais pas forcément de façon plus claire : « Il faut trouver un point d’équilibre pour que le dispositif permette non pas de contourner les organisations syndicales, mais plutôt d’aller plus loin quand il y a des carences – pas nécessairement juridiques, mais sur le plan de la dynamique sociale. » Comprenne qui pourra.

En fait, la ministre tente de se ménager un chemin de crête entre les feux opposés de la gauche et de la droite parlementaires. Pour la première, Jean-Luc Mélenchon n’a eu aucun mal à ironiser sur ses collègues centristes et de droite tout à coup « devenus partisans du recours au peuple et de la démocratie plébiscitaire ». Le communiste Pierre Dharréville a quant à lui décrit les référendums comme, « pour l’essentiel d’entre eux, un chantage à l’emploi qui met les salariés dans une position impossible, puisqu’on leur demande de choisir entre deux options qui n’en sont pas vraiment ».

À l’opposé de l’hémicycle, Gérard Cherpion, spécialiste LR des questions sociales, a mis la ministre dans l’embarras en proposant un amendement permettant au chef d’entreprise de demander un référendum dans les mêmes conditions que les syndicats (si l’accord a été validé par des organisations représentant 30 % des salariés), afin de supprimer « un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l’employeur ». Cela tombe bien : cela semble justement être la position gouvernementale, fidèle aux promesses de campagne du président.

Mais la ministre ne souhaite pas la confirmer pour le moment, cherchant plutôt à laisser le champ des possibilités ouvert au gouvernement après l’adoption des ordonnances : « Il ne faut pas restreindre trop vite, au stade de la loi d’habilitation, les différentes possibilités s’agissant de qui aura l’initiative de recourir à la consultation des salariés, et à quelles conditions. » Elle a aussi assuré que « le point d’équilibre s’établirait un peu au-delà de cette seule initiative », sans préciser.

Une mesure réclamée par la droite, et acceptée par le patronat

Le gouvernement cherche sans doute à ne pas paraître adhérer à toute force à une mesure emblématique de la droite. Ainsi, fin 2016, tous les candidats à la primaire de la droite et du centre y étaient favorables, afin de dépasser « les blocages ». Deux ans plus tôt, Gérard Cherpion était aux côtés de Jean-François Copé pour réclamer la même chose.

Du côté des syndicats, les positions sont sans surprise : les représentants des salariés sont tous opposés au référendum à l’initiative de l’employeur, à l’exception de la CFDT, qui s’aligne sur la proposition de campagne d’Emmanuel Macron. « Nous souhaitons le maintien de ce dispositif et, s’il devait s’agir de l’élargir, il ne saurait être question à nos yeux que l’employeur y recoure directement auprès des salariés : il faudrait préalablement, comme c’est aujourd’hui le cas, la négociation d’un accord signé par une partie des organisations syndicales », a déclaré Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée, le 5 juillet.

Même un des grands artisans du dialogue social des dernières années, Pierre Ferracci, dirigeant du cabinet d’expertise Secafi et père du proche ami et conseiller du président Marc Ferracci, a dit dans Les Échos ses doutes face au référendum d'entreprise « qui vient casser la logique de l'accord majoritaire ».

Parmi les représentants du patronat, la mesure est évidemment plus consensuelle, mais elle n’est pas non plus soutenue avec une vigueur de tous les instants. Devant la commission des affaires sociales, le haut dirigeant du Medef Alexandre Saubot a estimé que « si le référendum n’est pas une mauvaise chose, il doit rester exceptionnel » : « S’il peut servir à conforter un accord passé ou une décision prise, il ne peut en aucun cas devenir le mode de gestion courante d’une entreprise. » Quant à Alain Griset, président de l’U2P, qui représente les petites entreprises, il a expliqué que dans de petites sociétés, « qui comptent pour la plupart moins de cinq salariés », « l’idée d’y organiser des référendums n’aurait pas de sens ».

Pour se rassurer, le gouvernement pourra toutefois s’appuyer sur un tout récent sondage effectué auprès de 568 directeurs des ressources humaines par l’ANDRH, l’association qui les réunit. 92 % des cadres interrogés sont favorables au référendum à l’initiative de l’employeur. Ils devraient bientôt être satisfaits.

Dan Israel


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