Santé : le «droit à l'oubli» oublie la plupart des malades

Signé le 24 mars dernier, le protocole d’accord sur le « droit à l’oubli » a été salué comme un message d’espoir pour les malades du cancer, qui pourront ainsi éviter de payer des surprimes d’assurance toute leur vie. Le dispositif est au menu de la loi santé, examinée actuellement au Parlement. Un satisfecit général qui laisse perplexe un grand nombre de malades exclus du dispositif.

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En France, le Code pénal autorise une seule discrimination aux assureurs, celle sur l’état de santé. En clair, pour obtenir un prêt dans une banque, vous devez souscrire à une assurance, qui est censée prendre le relais du remboursement en cas de décès ou d’invalidité. Si l’on souffre d’une maladie au long cours ou que l’on a été malade dans sa vie, les assureurs considèrent que ce risque est multiplié et les surprimes s’accumulent. Devant les plaintes répétées des associations de patients, et notamment du lobbying très actif des malades du cancer, un nouveau protocole d’accord vient d’être signé dans le cadre de la convention AERAS (voir également sous l'onglet Prolonger).

Ce fameux « droit à l’oubli » figure également dans la loi sur la santé examinée ces jours-ci à l’Assemblée nationale. Constituant un « pas décisif » pour François Hollande, le dispositif est pourtant très restrictif, ce que dénoncent les associations de patients souffrant de maladies chroniques. Yvanie Caillé, directrice générale de Renaloo, très active sur les questions de démocratie sanitaire et membre du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), fait partie des signataires d’une tribune adressée au président de la République. Elle dénonce un « simple effet d’annonce ».

Le droit à l’oubli, tel qu’il est défini par ce nouveau protocole, va concerner qui exactement ?

Le droit d’oubli est seulement pour les cas de cancers, et encore, de manière restrictive. On parle donc des personnes ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans, totalement guéries et qui ne suivent plus aucun traitement depuis cinq ans. Sont également concernées les personnes touchées par un cancer à l’âge adulte, mais guéries et dont le dernier traitement remonte à plus de 15 ans. Si vous avez eu un cancer du sein à 35 ans par exemple, ce qui est fréquent, vous êtes exclue du dispositif, à un âge où vous pourriez avoir besoin d’emprunter.

Tous les autres malades continueront à payer les mêmes surprimes sur leurs assurances et mutuelles ?

Oui, toutes les personnes souffrant d’un cancer, ainsi que tous les malades chroniques. Et quand on regarde les questionnaires des assurances, vous pouvez vite basculer du mauvais côté : une hospitalisation longue durée, une opération, et le mécanisme de surtaxation peut se déclencher. Les niveaux de surprimes sont d’ailleurs totalement aléatoires, selon les cas individuels ou les compagnies d’assurances.

Quelle est la justification de telles restrictions ?

C’est lié à des discussions qui datent du plan cancer III, et au fait que les assureurs sont réticents à s’engager sur des cancers où il y a des risques de récidive. Donc, finalement, on aboutit à une disposition qui ne concerne que des gens guéris, ce qui ne constitue pas une avancée majeure…

Il n’y a aucun texte pour contrebalancer cette discrimination attestée par le Code pénal ?

Non, il n’y a pour l’instant aucun texte, aucun contrôle sur la manière dont les malades peuvent conclure un contrat d’assurance. La convention AERAS oblige seulement les assureurs à répondre, dans un délai défini, aux malades. Mais aucune obligation à dire oui ou à se soumettre à des taux n'est définie.

A-t-on jamais tenté de s’y opposer ?

Lors de la loi Kouchner sur le droit des patients de 2002, un amendement prévoyait de revenir sur cette discrimination scandaleuse. Mais à la suite d’un intense lobbying des assureurs, il a été retiré. Mais ce qui nous embête le plus aujourd’hui, c’est que le droit à l’oubli entérine cet état de fait. Il serait normal de pouvoir se débarrasser de son « casier judiciaire » de malade (comme l’a déclaré Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer) quand on est guéri. Ce qui revient à dire que lorsque l’on est toujours malade, on est condamné à purger sa peine. Mais la maladie, c’est une perte de chance terrible que la société devrait au contraire se faire un devoir de compenser.

L’UFC-Que Choisir, qui a eu accès à un certain nombre de données de l’AERAS, parle de 60 % de marges pour les assureurs dans le domaine des « risques médicaux aggravés ». C’est lucratif d’assurer les malades ?

C’est un domaine où les assurances font énormément de bénéfices. Non seulement c’est largement surtaxé, mais en plus, il y a très peu de versements d’indemnités pour les personnes malades, car les assureurs multiplient les exclusions de garanties. Un insuffisant rénal, qui va devoir s’arrêter de travailler pendant plusieurs mois car il rentre en dialyse, peut ne plus pouvoir rembourser son prêt pendant un certain temps. Eh bien, il pourrait ne pas être indemnisé à cause de ces exclusions de garanties ! Alors même qu’il a payé une assurance hors de prix. 

Quels sont concrètement les impacts sur les malades ?

Lors des États généraux du rein par exemple, c’est l’une des plaintes qui est revenue le plus souvent. Et ça ne se pose pas seulement lors de l’achat d’un bien immobilier, mais également lorsqu’on veut faire un emprunt pour lancer son entreprise ou négocier un contrat de prévoyance. Pour certains patients, le coût de l’assurance maladie équivaut au montant des mensualités de leur emprunt. Certains se voient même opposer des refus. Les gens se retrouvent donc avec une protection très faible ou hors de prix. C’est un vrai défaut de solidarité.

Pour échapper à ces contrats trop chers, la solution passe par la fausse déclaration ?

Oui, et de nombreux malades y ont recours, par nécessité. Ce qui les met dans une position risquée. Certains, plus fortunés, peuvent apporter des garanties alternatives mais même là, ce n’est pas normal.

Les contrôles sont-ils fréquents ?

Tant qu’il n’y a pas de demandes d’indemnisation, non, les assureurs laissent couler. Mais la plupart des malades ne font pas de demandes même en dehors de leur maladie, de peur de se faire coincer. Par exemple, si je me casse une jambe et que je dois m’arrêter longtemps, je ne vais pas demander à cesser temporairement les mensualités pour mon prêt, car je vais avoir peur qu’ils aillent fouiller dans mon dossier médical. Quand on fait ce choix de la fausse déclaration, on est en réalité assuré de rien.

Avez-vous des propositions pour un droit à l’oubli alternatif ?

Nous voudrions, en premier lieu, adapter le montant des surprimes à la réalité des risques médicaux.

Ce qui veut dire que vous validez le fait que plus on est malade, plus on paie cher ?

Si la discrimination disparaissait, ce serait fabuleux, mais ce n’est pas très réaliste, vu la pression des assureurs. Donc, a minima, on voudrait que cette surtaxation folle des malades cesse et que les offres soient adaptées à la réalité médicale des risques. Nous souhaitons aussi qu’un certain montant des indemnisations non distribuées serve à la constitution d’un fonds qui permette de mutualiser les surprimes.

Les assureurs sont-ils selon vous capables d’avancer sur ces questions ?

Sur les pathologies rénales, certains nous ont dit que s’ils avaient accès aux chiffres de l’agence de la biomédecine concernant la morbidité, ils pourraient affiner les montants des surprimes. Il y a d’ailleurs un article dans le protocole actuel du droit à l’oubli sur l’accès à ces grilles de données. Mais ça ne va pas être une solution pour tout le monde, loin de là, car on reste dans le cadre de personnes stabilisées ou guéries. Sur le plan législatif, un député a déposé un amendement à la loi santé pour élargir le droit à l’oubli à tous les malades chroniques, guéris ou pas, dans le cadre de l'examen de la loi santé.

Mathilde Goanec

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