Le gouvernement présente son projet de renforcement de l’état d'urgence sanitaire

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Le projet de loi prolonge l’état d'urgence sanitaire de deux mois et permet aux autorités d’imposer des restrictions à l’accès aux commerces ou le port de masques dans les transports, limiter les zones de déplacement ou placer en isolement une personne contaminée arrivant en France. Le texte pose également les bases d’un fichier de suivi des personnes contaminées et de leurs contacts.

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Le gouvernement a présenté, lors du conseil des ministres qui se tenait samedi 2 mai, son projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, renforçant les mesures coercitives de respect des mesures de quarantaine et facilitant le fichage des malades.

La première mesure du texte, inscrite en son article premier, tient en une phrase : « L’état d’urgence sanitaire déclaré […] pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. »

L’article 2 renforce encore les pouvoirs extraordinaires accordés aux autorités par la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars. Elles pourront désormais prendre des mesures pour « réglementer et interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». Cette disposition pourrait par exemple permettre de rendre obligatoire le port du masque dans les transports en commun ou d’imposer des limitations de déplacement à une zone déterminée.

« Le 11 mai, si les conditions sont réunies, la règle générale redeviendra la liberté de circulation et les Français n’auront plus à produire une attestation pour sortir dans la rue », a déclaré le ministre de l’intérieur Christophe Castaner lors de la conférence de presse suivant le conseil des ministres. « Le texte permet toutefois au premier ministre de prendre par décret des mesures pour règlementer la circulation des personnes ainsi que l’usage des moyens de transport. Il pourra s’agir de restrictions de déplacement et le premier ministre a déjà annoncé la limitation des déplacements dans un rayon de 100 km autour du domicile, sauf évidemment pour motif professionnel ou motif familial impérieux. »

De même, le gouvernement pourra imposer « les conditions d’accès et de présence » des commerces et autres « établissements recevant du public ainsi que tout autre lieu de regroupement de personnes ». Il pourra en outre en « ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture ». « Grâce à ce projet de loi, nous sortons du choix binaire entre ouverture et fermeture : il sera désormais possible d’assujettir l’ouverture d’un établissement à des conditions spécifiques, par exemple d’horaires ou de densité », a expliqué Christophe Castaner.

Les autorités se réservent également le droit d’« ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ».

La mesure la plus coercitive du texte est sans doute la possibilité d’imposer le placement en quarantaine ou en isolement d’une personne. Une première version du texte ayant fuité dans la presse la semaine dernière, le gouvernement avait envisagé de pouvoir ordonner la mise en quarantaine des personnes ne respectant pas, de manière réitérée, les « prescriptions médicales d’isolement prophylactique ».

Face à l’émotion suscitée, jusqu’au sein de LREM, par cette mesure particulièrement liberticide, le gouvernement a finalement fait en partie marche arrière. Seront placées en quarantaine les personnes arrivant en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer « ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection ». La liste de ces zones devra faire « l’objet d’une information publique ». Cette mesure « sera imposée à toute personne qui entre sur le territoire et sera organisée avec les moyens de l’Etat, a indiqué Olivier Véran en précisant que la quarantaine concernait bien « les gens qui ne sont pas symptomatiques »

Pour les personnes présentant des symptômes, un placement à l’isolement pourra être prononcé par le « représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur de l’Agence régionale de santé » et sera subordonné « à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée », attestée par un certificat médial.

Le placement en isolement pourra être contesté devant le juge des libertés qui devra statuer dans une durée de 72 heures. Prononcée pour une durée de quatorze jours, elle pourra être prolongée après avis du juge.

Les conditions de vie des personnes placées à l’isolement ou en quarantaine devront être détaillées dans un décret à venir. Mais le texte précise déjà que, dans le cas où la mesure interdit toute sortie au malade, celui-ci devra disposer « des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ».

L’article 5 du projet de loi étend, quant à lui, la liste des agents de l’État habilités à délivrer des procès-verbaux en cas de non-respect des mesures de confinement. Désormais, ce pouvoir concernera également « les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi que […] les agents de sécurité assermentés dans les transports, mais aussi les agents des services d’instruction de l’autorité de la concurrence pour les commerces », a indiqué Christophe Castaner.

Enfin l’article 6 du projet de loi détaille les intentions du gouvernement en matière de suivi numérique de l’épidémie, notamment dans le cadre des enquêtes épidémiologiques. Il acte la création « d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 ». Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui pose le principe du respect de la vie privée en matière de santé et du secret médical, les autorités pourront collecter et partager des données relatives aux personnes infectées mais également « aux personnes ayant été en contact avec elles ». Cette collecte pourra être faite « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».

Ce fichier sera enrichi par les autorités sanitaires qui pourront « adapter les systèmes d’information existants et prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions ». Ces pouvoirs dérogatoires accordés en matière numérique seront limités à une durée d’un an.

Les détails des traitements informatiques envisagés seront précisés dans un décret pris après avis de la Commission informatique et libertés. Mais leur finalité s’annonce extrêmement large. « Pouvant comporter des données de santé et d’identification, ces systèmes visent à identifier les personnes infectées ou susceptibles de l’être, à organiser les opérations de dépistage, à définir le cas échéant les prescriptions médicales d’isolement prophylactique et à assurer le suivi médical des personnes concernées, à permettre la surveillance épidémiologique et la réalisation d’enquêtes sanitaires, ainsi qu’à soutenir la recherche sur le virus », détaille l’exposé des motifs du projet de loi.

Ces données seront en outre consultables par un grand nombre d’acteurs : « Le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, maisons de santé, centres de santé et médecins prenant en charge les personnes concernées, ainsi que les laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale de dépistage sur les personnes concernées. »

Lors de la conférence ayant suivi le conseil des ministres, le secrétaire d’État au numérique Cédric O a, au passage, annoncé que le projet d’application pour smartphone devant permettre de retracer les contacts d’une personne infectée, StopCovid, ne serait pas prêt pour la date du 11 mai et a même semblé remettre en cause la viabilité du projet. « On avait dit nous-mêmes que c’était un défi technologique, un défi scientifique, un défi pratique, et qu’engager la réflexion ne nous engageait pas à mettre en place ce dispositif », a-t-il déclaré.

Le projet de loi du gouvernement sera présenté dès lundi au Sénat, puis par l’Assemblée nationale.

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