Libertés publiques

La remise en cause du contradictoire en droit administratif devant le Conseil constitutionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité vise un article de la loi immigration qui a introduit la possibilité pour le ministère de l’intérieur, lorsque des mesures administratives de lutte contre le terrorisme sont contestées, de transmettre des éléments au juge sans que les requérants soient informés.

Jérôme Hourdeaux

Le Conseil constitutionnel a examiné, mardi 1er juillet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition passée inaperçue de la loi immigration de janvier 2024 autorisant le ministère de l’intérieur à ne pas verser au contradictoire certains éléments lors de procédures administratives liées au terrorisme telles que les interdictions de territoire ou les assignations à résidence.

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