La fin en trompe-l’œil du verrou de Bercy

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Le Sénat a adopté un principe d’automaticité des poursuites en matière de fraude fiscale, mais selon des critères si restrictifs que la situation existante est quasi inchangée.

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Le verrou de Bercy se desserre. Très timidement, mais il reste, pour l’instant, bel et bien en place. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de lutte contre la fraude fiscale, le Sénat a ainsi adopté mardi 3 juillet un article nouveau qui modifie l’article L-228 du code général des impôts, celui qui fixe les conditions du dépôt de plainte en cas d’infractions fiscales.