La fin discrète d’une juridiction de pauvres

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La Commission centrale d’aide sociale a tenu le 26 septembre sa dernière séance avant de disparaître. Des inquiétudes existent quant aux dossiers dont elle était chargée.

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La dernière audience de jugement a eu lieu mercredi 26 septembre à Paris. Supprimée d'un trait de plume dans la loi dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle », la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) a disparu sans faire de bruit. Méconnue, cette juridiction d'appel créée en 1905 gérait le contentieux des commissions départementales d'aide sociale (CDAS), qui vont elles aussi être supprimées à la fin de l'année. C'était la juridiction des pauvres, des vieux, des handicapés, de ceux qu'on a parfois qualifié de « sans dents ». Ses dossiers seront maintenant répartis entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, ce qui ne laisse pas d'inquiéter les spécialistes.

Jusqu'ici, un contentieux spécialisé – sur la CMU complémentaire, l'aide médicale de l’État (AME), le RMI, les aides sociales versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées, notamment – était traité par la CCAS. Malgré ses faibles moyens, et les indemnités très symboliques versées à ceux qui y siégeaient, la juridiction faisait de son mieux pour venir en aide aux plus faibles, quand les organismes de protection sociale s'étaient montrés négligents ou défaillants. « Nous laissons environ un millier de dossiers en stock, qui concernent essentiellement des personnes âgées », s'inquiète Patrick Mony, militant associatif et syndical qui était juge assesseur à la CCAS.

« D'autres dossiers vont encore arriver, car les commissions départementales, elles, siègent encore jusqu'au 1er janvier. Rien n'a été prévu pour assurer une transition correcte, c'est choquant et scandaleux, poursuit Patrick Mony. Il s'agit de personnes en grande précarité, qui n'ont pas accès à Internet, maîtrisent parfois mal la langue française, et ignorent tout des rouages de l'administration et de la justice. On a des pauvres gens qui attendent l'aide médicale, la CMU ou l'aide à la complémentaire santé depuis deux mois, et ils vont devoir attendre encore plusieurs mois. C'est inadmissible. »

Par ailleurs, « tout le personnel de la CCAS qui a acquis de l'expérience pendant vingt ans dans ce domaine ne sera pas reclassé dans la nouvelle procédure. On ne sait pas où ils vont aller. C'est un mépris profond des usagers, des précaires parmi les précaires, et des personnels », s'indigne Patrick Mony.

Jean-Michel Belorgey. © DR Jean-Michel Belorgey. © DR
Le dernier président de feu la CCAS, Jean-Michel Belorgey, est tout aussi pessimiste. L'ancien conseiller d’État et ex-député (PS) de l'Allier (1981-1993) concède que les CDAS et la CCAS n'étaient pas idéales : dans la mesure où les organismes payeurs y siégeaient, elles étaient à la fois juge et partie, et ont été déclarées contraires à la CEDH et à la Constitution. « Il aurait fallu reconstruire quelque chose. Au lieu de cela, tout le monde se refile le mistigri. Le ministère des affaires sociales rêve de s'en débarrasser, et le ministère de la justice rêve de ne pas écoper. »

« On nous a laissés mourir à petit feu, et puis on a tranché avec la loi sur la justice du XXIe siècle : on décide finalement qu'il n'y aura plus de juridiction spécialisée. On partage les dossiers entre le juge judiciaire et le juge administratif, sans leur donner de moyens supplémentaires pour digérer cette pilule. Justice des pauvres, pauvre justice… », lance Jean-Michel Belorgey.

L'ancien président de la CCAS craint qu'à l'avenir, les dossiers qui vont échoir au tribunal administratif, notamment les différends entre les départements et l’État, ne soient enterrés.

« Les petits justiciables devront faire un “recours administratif préalable obligatoire”, ce qui va en rebuter plus d'un, explique Jean-Michel Belorgey. En outre, les tribunaux administratifs ne sont pas équipés pour traiter ce contentieux-là, et ont souvent peu d'appétence pour le social et les pauvres. Le risque, c'est qu'ils retiennent les arguments de l'administration et rejettent les demandes. En outre, au tribunal administratif, il n'y aura ni rapporteur public, ni appel possible pour les litiges en matière sociale. Reste le pourvoi devant le Conseil d’État, qui coûte plusieurs milliers d'euros en frais d'avocat et a toutes les chances d'être rejeté. »

Selon l'ex-président de la CCAS, « le risque est grand qu'un justiciable aille à la CEDH et fasse condamner la France pour violation du principe du double degré de juridiction ».

Lire ci-dessous le dernier rapport d'activité de la CCAS :

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