Affaire Richard Ferrand: l'enquête est clôturée

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L'enquête préliminaire sur les affaires immobilières du président du groupe LREM à l'Assemblée Richard Ferrand vient d'être clôturée. Le procureur de Brest devrait annoncer dans les prochains jours sa décision sur l'avenir judiciaire du dossier.

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« Je souffre dans l'attente », confiait Richard Ferrand à Paris Match le 13 septembre. Visé depuis le 1er juin par une enquête préliminaire pour des faits pouvant être qualifiés d'« atteintes aux biens, manquement au devoir de probité et aux règles spécifiques du Code de la mutualité », le tout frais ministre de la cohésion des territoires (nommé le 17 mai), avait dû quitter le gouvernement d'Édouard Philippe par la petite porte. Recasé comme président du groupe La République en marche (LREM) à l'Assemblée, il ronge depuis lors son frein.

Les souffrances de Richard Ferrand ne devraient plus durer très longtemps. Selon des informations obtenues par Mediapart, l'enquête préliminaire confiée à la DIPJ de Rennes par le parquet de Brest vient d'être clôturée. Le procureur de la République de Brest, Jean-Philippe Récappé, nommé à ce poste début septembre, devrait faire connaître sa décision par communiqué dans les jours qui viennent, certainement la semaine prochaine.

Richard Ferrand © Reuters Richard Ferrand © Reuters
En théorie, le procureur a plusieurs choix: un classement sans suite (s'il n'y a pas d'infraction ou qu'elle n'est pas suffisamment caractérisée), un classement sous condition (si le préjudice de l'infraction peut être réparé), un rappel à la loi (si l'infraction est de faible gravité), une citation directe devant le tribunal correctionnel (si les faits sont avérés) ou l'ouverture d'une information judiciaire (si l'affaire est complexe et nécessite la saisine d'un juge d'instruction).

L'analyse juridique du dossier Ferrand, hautement sensible, a été effectuée pendant plusieurs semaines par le parquet de Brest en collaboration avec le parquet général de la cour d'appel de Rennes. La Direction des affaires criminelles du ministère de la justice a été informée de son évolution, comme cela se produit toujours pour les « dossiers signalés ». Si la décision finale du procureur n'est pas encore connue, des sources informées penchent pour un classement sans suite de l'affaire Ferrand – ce qui pourrait théoriquement ouvrir la voie à son retour au gouvernement.

Dans cette affaire, Richard Ferrand est soupçonné d'avoir aidé sa compagne, l'avocate brestoise Sandrine Doucen, à réaliser une bonne affaire en janvier 2011, comme Mediapart l'avait détaillé en mai dernier (voir l'article de Mathilde Mathieu). Il était alors élu (PS) du Finistère et directeur général des Mutuelles de Bretagne. Le président de cet organisme à but non lucratif, qui cherchait un bâtiment où installer son service de soins à domicile, avait été mandaté par le conseil d’administration pour signer un contrat de location avec une mystérieuse SCI, pas encore constituée ni même propriétaire des lieux – elle n’a déposé ses statuts qu’en février 2011 et finalisé six mois plus tard l'achat des locaux en question (370 m2 rue George-Sand). Or, comme Le Canard enchaîné l'a révélé, la gérante de cette SCI (propriétaire à 99 %) n’était autre que la compagne de Richard Ferrand, avocate de métier.

Selon Richard Ferrand et l'actuel président des Mutuelles de Bretagne, ce « détail » était parfaitement connu du conseil d’administration de l'époque  – bien que l’ancien président interrogé par Le Canard n’en ait gardé aucun souvenir. Aux yeux des Mutuelles, en tout cas, c’était la meilleure des trois offres sur la table, et la moins chère : 42 000 euros de loyer à l’année auxquels devaient s’ajouter 250 000 euros de travaux (184 000 euros dans les faits).

Sandrine Doucen faisait là une belle opération. Négociés à l’amiable avec un vendeur qui se trouvait sous la menace d’une saisie immobilière, ces locaux ont été achetés par la SCI au prix de 375 000 euros (plus 24 000 euros de frais), soit une opération a priori assez rapide à amortir. Le bail de 2011 a d’ailleurs été renouvelé par les Mutuelles en 2014 sans difficulté, à une date où Richard Ferrand n’était certes plus directeur général de l’organisme (car devenu député), mais toujours « chargé de mission » (rémunéré 1 250 euros par mois).

Dès les premiers jours de l’affaire, Richard Ferrand a farouchement nié tout conflit d’intérêts. La directrice générale (sa remplaçante) a souligné l’absence de « lien juridique ou patrimonial » entre le ministre et sa compagne. C’est toutefois l’enfant du couple, une adolescente de 13 ans, qui a racheté en février 2017 l’unique part de la SCI qui n’était pas encore détenue par Sandrine Doucen. Chez le notaire, la collégienne était d’ailleurs « représentée » à la fois par sa mère et par Richard Ferrand, « agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de mademoiselle ».

Mais comme l’a révélé Le Parisien, Richard Ferrand est intervenu en amont du deal passé entre Sandrine Doucen et les Mutuelles. Dès décembre 2010, c’est lui, et non sa compagne, qui a « réservé » les 370 m2 de locaux disponibles, avant qu'ils partent aux enchères : de sa main, Richard Ferrand a signé un « compromis » avec le vendeur, en prévoyant qu'il laisserait ensuite sa place à une SCI. Mieux : l’élu ne prenait aucun risque, ni sa compagne, puisqu’une clause conditionnait l'achat du bien à l’obtention par la future SCI d’un contrat de bail avec les Mutuelles de Bretagne. Une fois les Mutuelles engagées en janvier 2011, la SCI de Sandrine Doucen n’avait plus qu’à tendre la main pour décrocher un emprunt bancaire, qui lui a permis de finaliser l’acquisition des locaux en juillet 2011.

« Il fallait à tout prix agir avant que le bien soit vendu aux enchères, s’est défendu Richard Ferrand dans Le Télégramme. Le notaire des Mutuelles m’a donc conseillé de réaliser ce compromis de vente. Cela arrangeait tout le monde. » Retrouvée par nos confrères, la notaire ne dit pas autre chose : « L’affaire risquait de passer sous le nez des Mutuelles. » Et peut-être aussi sous le nez de Sandrine Doucen, dont la notaire était « aussi le conseil ».

En outre, un ancien bâtonnier du barreau de Brest (qui avait eu à connaître du compromis de vente de 2010) est venu jeter un doute sur la légalité des opérations élaborées en 2011. Dénonçant « l'enfumage » de Richard Ferrand, Me Alain Castel a rappelé quelques obligations inscrites dans le code de la mutualité : non seulement les conventions auxquelles un dirigeant « est indirectement intéressé » sont forcément soumises au conseil d’administration, mais le président doit saisir les commissaires aux comptes de la mutuelle pour qu’ils présentent un « rapport spécial », sur lequel l’assemblée générale est appelée à statuer. Rien de tel dans cette affaire.

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