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Mediapart sam. 1 oct. 2016 1/10/2016 Dernière édition

Le mauvais coup du fisc contre Mediapart

5 novembre 2015 | Par Edwy Plenel

Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014. Ignorant nos arguments, le fisc nous applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6 %, puis 20 %, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse, quel que soit son support. Nous sommes dans l’obligation de payer. Nous en appelons à votre solidarité.

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Après avoir épuisé tous les recours, Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014. Ignorant nos arguments, l’administration fiscale nous applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6 %, puis 20 %, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse, quel que soit son support. Contestant la légalité de cette décision, Mediapart va saisir la justice administrative. Mais ce recours n’étant pas suspensif, nous sommes dans l’obligation de payer, ce qui nous prive de nos économies, destinées à développer notre journal et à construire son indépendance. C’est pourquoi nous en appelons à la solidarité de nos lecteurs qui sont notre seule ressource (pour nous soutenir, c’est ici).

La décision du fisc, prise avec l’aval de ses ministres de tutelle au terme de près de deux années de procédure, est à la fois illégitime, injuste et incohérente. C’est ce que nous avons plaidé, en vain, lors des ultimes recours réglementaires devant les responsables hiérarchiques de l’administration fiscale, sur la foi d’un mémoire de nos avocats du cabinet Lysias (à télécharger en PDF ici).

1. Elle est illégitime car contraire au droit fondamental, qu’il s’agisse du droit constitutionnel français ou du droit de l’Union européenne.

Traduction du principe d’égalité consacré tant par la Constitution que par la Charte européenne des droits fondamentaux, le principe de neutralité fiscale interdit l’application d’une fiscalité différenciée à des activités de même nature. Alors que la presse écrite, qu’elle soit imprimée ou en ligne, s’adresse aux mêmes lecteurs, le fisc crée une distorsion de concurrence en nous appliquant une TVA près de dix fois supérieure à celle de nos concurrents imprimés. De plus, cette distorsion de concurrence pénalise la presse numérique indépendante ayant choisi, par son modèle payant, de dépendre de ses seuls lecteurs tandis qu’elle avantage les sites de presse gratuits et publicitaires, adossés à la presse imprimée existante, bénéficiaire du taux réduit de 2,1 %.

Autrement dit, l’administration fiscale s’entête à ignorer notre qualité de journal d’information générale, reconnu par la Commission paritaire (la CPPAP) et bénéficiant à ce titre d’une fiscalité indirecte réduite, dans l’intérêt des lecteurs (un prix plus abordable) et de la démocratie (l’information n’est pas une marchandise comme les autres). Appliquant les mêmes redressements discriminatoires aux autres journaux en ligne qui vivent de l’abonnement de leurs lecteurs – nos confrères du site Arrêt sur images (voir l'article de Daniel Schneidermann) et du groupe Indigo, cofondateurs avec Mediapart du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) –, le fisc nie tout simplement l’existence d’une presse en ligne, avec un statut spécifique et des droits afférents.

En invoquant contre nous une ancienne réglementation fiscale, datant d’une époque antérieure à la révolution numérique quand notre type de presse n’existait pas, il ajoute le ridicule à l’illégitimité. Alors que l’État reconnaît depuis 2008-2009 la presse numérique au même titre que la presse imprimée, l’administration fiscale se comporte comme un État dans l’État, avec ses propres règles, fussent-elles archaïques et révolues.

2. Elle est injuste car elle ajoute à ce redressement rétroactif de TVA de très lourdes pénalités (+ 40 %) pour « manquement délibéré », comme si nous avions été des fraudeurs agissant en cachette de l’administration.

L’application par Mediapart du taux de TVA propre à la presse découle des conclusions publiques des états généraux de la presse écrite, tenus en 2008, l’année même de notre création. Lors du discours de clôture, prononcé à l’Élysée en janvier 2009, le président de la République – c’était Nicolas Sarkozy, peu suspect de favoritisme à notre égard – affirmait haut et fort ce principe d’égalité : « Le statut d’éditeur de la presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse (…). La France ne peut se résoudre à cette situation doublement stupide où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier, et la presse numérique payante défavorisée par rapport à la presse numérique gratuite. Cela n’a pas de sens. »

De 2008 à 2013, tous les interlocuteurs officiels de Mediapart, informés du taux de TVA que nous pratiquions, ont soutenu notre défense de l’égalité entre presse imprimée et presse numérique. Qu’ils soient à l’Élysée, à Matignon, au ministère de la Culture et de la Communication, au ministère des Finances et à celui du Budget, dans les cabinets ministériels comme dans les administrations concernées, ils appuyaient notre position, parallèlement soutenue par tous les syndicats professionnels, parmi lesquels au premier chef le SPIIL (voir ici son mémoire de 2013).

Tous les protagonistes étaient clairement informés à la fois de l’immédiate légitimité de la TVA réduite pour la nouvelle presse en ligne et des démarches françaises pour l’inscrire définitivement dans la nouvelle directive TVA de l’Union européenne. Datant de 1991, la directive en renégociation remonte en effet à une époque où la presse numérique n’existait pas. Loin de frauder, Mediapart agissait donc dans le cadre d’un moratoire de fait, avec l’accord tacite des pouvoirs publics, en attendant la fin des discussions européennes pour lesquelles la France avait mandaté Jacques Toubon, l’actuel Défenseur des droits, qui nous a alors reçus et soutenus.

3. Elle est incohérente car à rebours de la prise de conscience par les pouvoirs publics, nationaux et européens, du caractère archaïque de toute discrimination contre la presse en ligne, depuis son apparition.

Face à la protestation unanime de la profession, des entreprises de presse (lire ici) comme des syndicats de journalistes (lire ici et ), lors du début de nos contrôles fiscaux, aussi brusques que discriminatoires, fin 2013 (lire ici, et ), le Parlement a adopté une loi du 27 février 2014 affirmant solennellement l’égalité entre presse imprimée et presse numérique, sans attendre la fin des négociations européennes sur une nouvelle directive TVA (lire ici et ). Alors que la France doit aujourd’hui défendre à Bruxelles cette position, l’acharnement du fisc à notre encontre ne peut qu’affaiblir celle-ci.

L’attitude du fisc est d’autant plus incohérente qu’elle est en retrait sur l’évolution de la Commission européenne elle-même dont le président, Jean-Claude Juncker, épouse clairement notre position. « La Commission va proposer ce taux de TVA réduit à tous les États membres en 2016, a-t-il déclaré le 6 mai 2015 devant les éditeurs de journaux allemands. La presse est une question de contenu. Que ce contenu soit proposé au lecteur sur papier ou en ligne, le régime de TVA doit être neutre du point de vue technologique. » Et M. Juncker de rappeler que l’actuelle directive TVA, derrière laquelle s’abrite le fisc pour refuser toute égalité entre presse imprimée et presse numérique jusqu’à la loi française de 2014, a été adoptée en 1991 quand « il n’existait pas encore de journaux en ligne ». La précédente Commission européenne, ajoutait-il, « n’a pas eu conscience qu’une petite révolution a eu lieu depuis lors [et] c’est quelque chose que nous allons changer (…). Nous avons besoin de régimes de TVA neutres du point de vue technologique ».

En somme, pour le président de la Commission européenne, la presse en ligne avait droit au taux réduit de TVA dès son apparition, la directive TVA de 1991 ayant été rattrapée, puis dépassée par la révolution technologique et industrielle en cours. Or c’est précisément ce que Mediapart a démontré grâce à son modèle économique pionnier, unique lors de sa création. Tant que la presse numérique était gratuite, la question n’avait évidemment jamais été posée. Mediapart est donc soumis à une sanction absurde prise, au nom d’une réglementation aveugle à l’existence du numérique, par une administration sourde aux réflexions, rapports, commissions, avis, etc., ayant exhorté les pouvoirs publics à se mettre au goût du jour.

Mediapart, qui ne s’est jamais soustrait à l’impôt, paye le prix de l’audace : avoir été pionnier.

Soutenez Mediapart, soutenez l’indépendance

Mediapart est frappé pour avoir eu raison. D’abord, pour avoir amené les pouvoirs publics à donner un statut à la presse en ligne en étant le premier journal en ligne à demander sa reconnaissance par la CPPAP, dès notre création en 2008, à une époque où l’administration identifiait encore la presse au seul support imprimé. Ensuite, pour les avoir conduits à proclamer les principes d’égalité et de neutralité : égalité entre journaux quels que soient leurs supports, neutralité technologique et, par conséquent, fiscale. Enfin, pour avoir mené ces batailles publiquement, sans manœuvres en coulisses, sans lobbying secret, en toute transparence et publicité.

C’est une vieille vérité que les pionniers dérangent, notamment tous les conservatismes et immobilismes qu’ils ont bousculés. Voici venu le temps de leur vengeance, au prix fort. Sous la forme d’une « mise en demeure de payer », le redressement fiscal qui nous est signifié – pour la seule TVA, aucune irrégularité n’ayant été trouvée par les agents du fisc dans nos comptes, qui ne souffrent donc aucun reproche – atteint un montant total de 4,1 millions, pénalités comprises. Ce montant est à comparer aux économies accumulées par notre entreprise, depuis sa première année de bénéfices, en 2011, jusqu’à aujourd’hui : 4,7 millions de trésorerie disponible à ce jour. Et d’un point de vue strictement comptable, Mediapart devra afficher fin 2015 un résultat négatif, annulant quatre années de progression où nous avons fait la démonstration de la rentabilité d’une presse indépendante, ne vivant que du soutien de son public.

En d’autres termes, le mauvais coup qui nous frappe vide les caisses de Mediapart, ponctionnant des sommes que nous destinions à la construction de notre indépendance et au développement de notre activité. Car, malgré notre contestation devant la justice administrative, nous sommes dans l’obligation immédiate de payer le principal du redressement réclamé, seul le paiement des pénalités étant suspendu par notre recours.

C’est comme si nous étions brutalement renvoyés au point de départ, toute la patiente progression de la SAS Mediapart étant effacée d’un trait. Or la jeune entreprise qui est ainsi frappée n’est pas n’importe laquelle. Symbole de réussite dans la presse en ligne, son succès témoigne de la possibilité d’être rentable grâce au seul travail de son équipe et au seul soutien de ses lecteurs. Pas de raccourcis, aucune dépendance, ni mélange des genres ni conflit d’intérêts : notre entreprise, qui n’a aucun endettement, s’efforce d’être fidèle aux valeurs défendues dans nos colonnes. À la différence de l’ensemble de nos concurrents, notamment les plus richement dotés par des industriels privés, nous refusons toute subvention étatique et toute aide du fonds Google. Ni argent public, ni sponsor privé : seuls nos lecteurs peuvent nous acheter !

© Mediapart

Notre ambition est d’installer durablement au centre de notre vie publique une presse nouvelle, totalement indépendante, totalement numérique, totalement participative. L’argent que le fisc va nous prendre était destiné à la construire et à la consolider : développer en priorité les contenus de Mediapart, mais aussi, potentiellement, d’autres sites formant un archipel autour du journal initial ; affirmer l’indépendance de notre structure, en organisant la transition vers toute l’équipe des salariés de Mediapart d’un capital aujourd’hui contrôlé par les quatre fondateurs et notre Société des amis. Cette deuxième phase de notre aventure, après celle de la conquête, devait se concrétiser d’ici notre dixième anniversaire, en 2018.

Autant de projets qui sont aujourd’hui entravés, ralentis ou reportés. Mediapart devra d’abord reconstituer sa trésorerie, garantie première de son indépendance. D’un point de vue comptable, c’est comme si nous étions renvoyés quatre ans en arrière. Or affaiblir Mediapart était bien le but des initiateurs de ce redressement fiscal dont la chronologie est politiquement bavarde : déclenché précisément un an après le début de l’affaire Cahuzac, il avait reçu le feu vert préalable de la même haute administration de Bercy qui avait accompagné le mensonge de l’ex-ministre du Budget face à nos révélations sur son compte suisse non déclaré. C’est bien pourquoi Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture et de la Communication en fonctions à l’époque, n’a pas hésité à évoquer, dans un courrier au président de la République que nous révélons, « des contrôles fiscaux malvenus ».

Dans cette lettre à François Hollande datée du 21 janvier 2014 (à télécharger ici en PDF), elle s’étonne du contresens et du contretemps de l’action fiscale visant Mediapart. Affirmant que ces contrôles n’auraient pas eu lieu si elle avait été écoutée dans sa demande d’une affirmation plus rapide et plus nette « du principe de neutralité technologique en matière de presse », elle ajoute : « Nous aurions au surplus tiré un réel bénéfice politique de l’alignement des taux, en montrant un gouvernement proactif sur le sujet du numérique. » C’est, aujourd’hui, la démonstration exactement inverse qui est faite : alors qu’une crise économique et morale – de rentabilité et d’indépendance – frappe toute la presse, le gouvernement sanctionne durement l’une des rares réussites tangibles du secteur, une entreprise de presse profitable, qui n’a cessé de créer des emplois et qui refuse de recourir aux subventions.

L’indépendance a un prix, disions-nous au tout début de Mediapart pour convaincre nos lecteurs de nous soutenir en s’abonnant. C’est peu dire que nous le vérifions amèrement aujourd’hui. Depuis le début, nous avons mené cette bataille contre le fisc sur le terrain des seuls principes, sans solliciter – cela va sans dire – une quelconque faveur, tant nous nous battons pour toute la presse, numérique ou non. Sûrs de notre bon droit, nous n’avons rien négocié ni cédé lors de nos divers rendez-vous avec l’administration fiscale dont les représentants semblaient n’avoir aucune marge de manœuvre, comme si ces contrôles fiscaux malvenus et mal intentionnés leur échappaient. Après nous être heurtés à ce mur, nous allons évidemment continuer le combat sur le terrain juridique, devant le tribunal administratif, puis, en cas de rejet, devant le Conseil d’État.

Mais cette procédure de contestation sera longue, tout comme le fut la procédure de contrôle – près de deux années qui ont entravé notre développement. Surtout, ce recours judiciaire n’est pas suspensif : dans l’immédiat, le redressement est dû. Nous n’avons pas le choix et, heureusement, la trésorerie dégagée par notre saine gestion nous permet de faire face. Reste que, dès lors, notre chemin redevient plus escarpé, notre avenir plus incertain, notre indépendance plus fragile. C’est pourquoi nous nous tournons vers vous, notre public, lecteurs fidèles, lecteurs occasionnels, citoyens complices. Vous êtes notre seul soutien.

Vous pouvez nous soutenir en vous abonnant à Mediapart si vous n’avez pas encore fait le saut : c’est ici. Si vous êtes déjà abonné, vous pouvez aussi parrainer des ami-e-s afin qu’ils s’abonnent à leur tour : c’est là. Enfin et surtout, vous pouvez nous aider par vos dons sur la plateforme « J’aime l’info », ce financement participatif bénéficiant de 66 % d’abattement fiscal : c’est là.

Merci de votre fidélité et de votre solidarité.

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  • Puede leer la versión española aquí. 
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Mediapart est né le 16 mars 2008, à une époque où la presse en ligne payante n’existait pas et n’était pas prise en compte par les lois et règlements existants. Pionnier par son modèle commercial, notre journal en fut donc le laboratoire économique.

Ayant atteint le point d’équilibre fin 2010, notre entreprise est bénéficiaire depuis l’année 2011, ses résultats ayant été toujours affectés au développement de nos contenus, à la construction de notre indépendance et au renforcement de notre trésorerie. Lors de son lancement, Mediapart comptait 27 salariés en CDI. Il sont aujourd’hui 67. À ces quarante emplois créés, il faut ajouter évidemment plus d’une vingtaine de collaborateurs réguliers, sans compter nos prestataires réguliers.

Chaque année, Mediapart publie au mois de mars ses comptes détaillés, téléchargeables en PDF (lire ici ceux de 2014, dans notre billet du 12 mars dernier). Mediapart, qui ne verse pas de dividendes à ses actionnaires, ne sollicite et ne touche aucune subvention étatique, aucune aide publique.