Electricité: vers le transfert de la rente nucléaire publique au privé

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Après les autoroutes, ADP, l’électricité. Contrairement aux promesses du gouvernement, le prix de l’électricité devrait augmenter et même dans des proportions considérables. Passant outre la loi, la commission de régulation de l’énergie a décidé de lancer le démantèlement du service public de l’électricité et d’EDF. Objectif : transférer la rente publique nucléaire vers le privé, au détriment des ménages et de l’économie. Même l’Autorité de la concurrence est contre.

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C’était un engagement d’Édouard Philippe le 30 novembre : les tarifs réglementés de l’électricité ne seraient pas augmentés pendant l’hiver. Dès cette annonce, beaucoup s’étaient interrogés sur la portée de cette mesure. Le gouvernement n’a pas la main sur les tarifs de l’électricité. Par le passé, le gouvernement a été condamné pour ne pas avoir respecté les décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée de réguler le secteur de l’énergie et de fixer les tarifs.

Édouard Philippe et François de Rugy lors de la présentation du programme énergétique le 30 novembre. © Reuters Édouard Philippe et François de Rugy lors de la présentation du programme énergétique le 30 novembre. © Reuters

Il y avait quelques raisons de douter des promesses gouvernementales. Le 7 février, la CRE a annoncé une hausse de 5,9 % des tarifs réglementés pour les particuliers comme pour les entreprises, « au plus tard le 1er juin 2019 ». Mais sa proposition cache en fait une fulgurante augmentation. Si les coûts de transport et les taxes restent inchangés, le prix du MWh – qui représente un tiers de la facture d’électricité – pourrait passer de 42 à 50,8 euros le MWh : 8,8 euros de plus, soit 19,7 % de hausse ! Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, jamais les prix de l’électricité n’ont connu une telle envolée.

Depuis les annonces de la CRE, c’est silence radio du côté du gouvernement. Tout le monde fait comme si le dossier n’existait pas. En pleine révolte des « gilets jaunes », qui ont mis l’accent sur le pouvoir d’achat et les dépenses contraintes notamment liées à l’énergie, la tentation de jouer la montre et l’oubli est grande. D’autant que, selon nos informations, les avis divergent entre les ministres : François de Rugy (écologie) serait contre, Bruno Le Maire (finances) naturellement pour.

Mais les débats se tiennent derrière les portes capitonnées des ministères. Personne n’est prêt à prendre position publiquement sur un sujet aussi sensible. D’autant que tous connaissent désormais le fonctionnement du gouvernement : à la fin, c’est l’Élysée, souvent Emmanuel Macron en personne, qui décide. Acceptera-t-il les hausses proposées par l’autorité de régulation en mai ? Ou cherchera-t-il à composer ? Le projet de loi sur l’énergie devrait donner quelques réponses. Mais alors qu’il devait être présenté en conseil des ministres le 11 mars, il a été reporté à la demande d’Emmanuel Macron, qui souhaite le « muscler ».

L’affaire est d’autant plus gênante que ces hausses sont déjà largement contestées. « C’est une proposition injuste pour les consommateurs particuliers, contestable selon les principes de la régulation et, par conséquent, attaquable juridiquement », a dénoncé la CLCV, l’association nationale de défense des consommateurs et des usagers. Estimant que les dispositions contournent la loi et visent à subventionner illégalement les fournisseurs alternatifs (hors EDF), celle-ci a déjà fait part de son intention de poursuivre la décision de la CRE devant le Conseil d’État, si le gouvernement retenait la proposition de hausse avancée par le régulateur.

Cette hausse projetée alarme aussi le médiateur national de l’énergie. Alors que la fracture énergétique ne cesse de s’aggraver, que des millions de ménages rencontrent les plus grandes difficultés à payer leurs factures, l’augmentation risque d’empirer la situation. « Dans le contexte actuel, si elle est mise en œuvre, la hausse envisagée des tarifs de l’électricité aura des conséquences sur les ménages les plus fragiles », prévient-il.

« Pour maintenir la concurrence, on augmente les prix. Cela va à l’encontre de ce que l’on a présenté comme les bénéfices de la concurrence quand on a ouvert le marché. Si on en est là, c’est qu’il y a un problème quelque part », constate Vincent Licheron, chargé de mission à CLCV. « En fait, il s’agit d’augmenter le prix d’électricité de telle sorte que le plus mauvais des fournisseurs privés puisse encore exister face à EDF. Ce n’est pas cela, la concurrence », complète un connaisseur du dossier.

L’analyse est partagée par nombre de connaisseurs du marché de l’électricité. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déjà contesté les changements introduits par la CRE. Plus embêtant, l’Autorité de la concurrence, elle aussi, s’élève vivement contre les nouvelles dispositions que la CRE veut imposer sur le marché de l’électricité français.

Le 21 janvier, elle a en effet rendu un avis très long et très argumenté sur les changements de méthode et d’analyse de marché adoptées par la CRE, qui conduisent à la hausse spectaculaire exigée aujourd’hui par l’autorité de régulation. La charge est au vitriol. « Ces dispositions conduiraient à privilégier un mode de fixation des tarifs réglementés de vente […] qui pourrait porter atteinte à l’objectif de modération et de stabilité des prix de l’électricité que la loi assigne à ces tarifs », statue-t-elle. Elle reproche aussi implicitement à la CRE d’abuser de son pouvoir, en faisant fi des lois existantes pour imposer par voie réglementaire ce qui relève du pouvoir législatif.

Jamais deux autorités indépendantes, censées toutes les deux veiller et contrôler la concurrence, ne se sont trouvées publiquement en conflit aussi frontal. Interrogée sur les critiques émises par l’Autorité de la concurrence, la CRE botte en touche : « Il n’est pas d’usage de donner un avis sur le travail d’une autre autorité indépendante » (voir notre Boîte noire).

Cette querelle pourrait paraître comme un différend entre deux instances, voulant chacune affirmer ses prérogatives. Mais c’est beaucoup plus que cela. Derrière des dispositions réglementaires et des calculs complexes, ce que propose la CRE est une révolution, sans en référer à personne, de l’organisation du marché de l’électricité, une remise en cause du service public. C’est une volonté de transférer sans le dire les bénéfices de la rente nucléaire, jusqu’alors redistribués à tous, à quelques groupes privés. Au risque d’exposer encore plus l’ensemble des ménages à la loi du marché et de priver l’économie d’un facteur important de compétitivité. Explications.

Quand la CRE décide de son propre chef de désintégrer le service public de l’électricité

Le sujet a été conduit dans la plus grande discrétion. Au détour d’une phrase, la CRE, dans sa délibération du 7 février 2019, annonce que compte tenu des tensions qui existent sur l’accès à l’électricité nucléaire distribuée à prix garanti par EDF, connu sous l’acronyme d’ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique), elle va procéder à une distribution au prorata des besoins des fournisseurs. « La CRE réplique les effets de cet écrêtement en réduisant la part d’approvisionnement à l’ARENH à due proportion de l’écrêtement des volumes », indique-t-elle. Tout cela est volontairement complexe, technique, à la limite du compréhensible pour les non-initiés.

L’ancien préfet Jean-François Carenco, président de la CRE. © DR L’ancien préfet Jean-François Carenco, président de la CRE. © DR
Et pourtant ! Derrière ces quelques mots se cache un changement majeur : l’autorité de régulation entend désormais que EDF n’ait plus un accès direct à sa propre production d’électricité. Sans le dire, de sa propre initiative, la CRE prend les dispositions pour séparer les activités d’EDF, groupe public totalement intégré, et mettre à bas tout le service public de l’électricité.

Ses activités de distribution doivent, selon elle, au nom d’une concurrence libre et non faussée, être placées au même rang que les autres fournisseurs, et se présenter au guichet d’accès à la production électrique nucléaire comme les autres, avec les mêmes limites que les autres. « EDF devra appliquer le même taux d’écrêtement dans ses offres sur le marché de détail [que ses concurrents – ndlr] », indique la CRE dans une délibération en date du 25 octobre 2018, en vue d’établir un projet de décret modifiant les tarifs régulés.

Selon les calculs de la CRE, l’activité de distribution d’EDF n’aurait plus le droit de facturer que 75 % de l’électricité fournie à ses clients – les ménages (25 millions de clients) comme les entreprises éligibles (3 millions de PME, d’artisans et commerçants) – au prix historique du nucléaire. À l’avenir, les 25 % restants devront être facturés selon un prix de marché calculé par la CRE.

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J’ai contacté la CRE à la mi-février dans l’espoir d’avoir un interlocuteur pour répondre à mes questions. Faute de nouvelles, j’ai adressé une longue série de questions à la CRE par mail portant tant sur les méthodes que sur les principes qui avaient guidé sa décision. J’ai reçu pour toute réponse ce mail le 27 février :

« Nous avons lu avec attention la série de questions que vous m’avez adressée, vendredi.

Pour répondre à votre mail, je voulais vous apporter la précision suivante. L’ensemble de vos questions et les critiques qu’elles semblent poser, reprennent les arguments qui ont été examinés dans la délibération de la CRE du 7 février.

Elles traduisent une divergence totale de compréhension des règles jurisprudentielles, légales et européennes en vigueur.

Vous citez dans votre mail l’avis de l’autorité de la concurrence sur ce sujet : du côté de la CRE, il n’est pas d’usage de donner un avis sur le travail d’une autre autorité indépendante. »