Libertés publiques

Donner le code de déverrouillage de son smartphone aux policiers est bien obligatoire

La Cour de cassation a mis fin, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, à une fronde de certaines juridictions qui estimaient que ce code n’est pas une « convention secrète de déchiffrement » qu’un suspect a l’obligation de fournir aux policiers en cas d’infraction.

Jérôme Hourdeaux

La Cour de cassation a définitivement tranché, lundi 7 novembre, la question de savoir si une personne interpellée a l’obligation de fournir aux policiers le code permettant de déverrouiller son smartphone.

Réservé aux abonné·es

Se connecter

La lecture des articles est réservée aux abonné·es

Se connecter