Emploi fictif au Parlement: le précédent qui contredit Fillon

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Contrairement à ce qu'affirme la défense de François Fillon, il est possible de poursuivre un parlementaire pour un emploi fictif. L’ancien sénateur PS des Bouches-du-Rhône Roland Povinelli a ainsi été placé en examen pour détournement de fonds publics : il avait assuré « un emploi d’assistante parlementaire fictif ou sur-rémunéré » à sa belle-fille.

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Face à la presse, le lundi 6 février 2017, le candidat François Fillon (LR) a tenté de discréditer l’enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier pour « détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits ». Elle fait suite aux révélations sur les rémunérations versées à sa femme et à ses enfants au Parlement et à la Revue des Deux Mondes.

L’ancien premier ministre a assuré que « la justice n’a pas le droit de juger du contenu du travail d’un collaborateur parlementaire. C’est la séparation des pouvoirs, le député est seul maître du contenu du travail, du lieu, des horaires ». L’un des avocats du couple Fillon, Me Pierre Cornut-Gentille, a ensuite soutenu dans le Figaro que « le délit de détournement de fonds publics ne peut pas être reproché à un parlementaire ». Selon lui, « il ne l'a même jamais été ».

« Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents publics en charge de missions de service public, poursuit celui qui est présenté par le quotidien comme un ténor du barreau. Or les parlementaires n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par exemple. »

Passons donc sur les condamnations récentes pour détournement de fonds publics de l’ex-députée (PS) Sylvie Andrieux et du député (DVG) Paul Giacobbi. Ils ont été condamnés pour avoir détourné des subventions sur lesquelles ils avaient la main grâce à leurs mandats locaux – pour l’une comme vice-présidente de la région Paca, pour l’autre comme président du conseil général de Haute-Corse. 

En revanche, l’information judiciaire dont fait l’objet depuis le 28 février 2014 Roland Povinelli, maire d’Allauch et ex-sénateur des Bouches-du-Rhône, montre qu’il est bien possible de poursuivre pour « emploi fictif » un parlementaire et son assistant ou assistante. À ce stade, l’enquête est toujours en cours et ses protagonistes présumés innocents.

Le 10 juin 2015, l’ex-sénateur Roland Povinelli a été mis en examen de divers chefs et notamment pour « détournement de fonds publics » par la juge d’instruction marseillaise chargée du dossier. Il est reproché au sénateur d’avoir assuré « un emploi d’assistante parlementaire fictif ou sur-rémunéré » à sa belle-fille. Cette dernière a été mise en examen pour recel en mai 2016. Dans ce dossier, les enquêteurs de la brigade financière marseillaise se sont intéressés à la fois à la réalité du travail fourni et au montant de sa rémunération.

Esthéticienne à domicile avant de devenir l’assistante de son beau-père, Prescillia Povinelli a reçu de septembre 2009 à 2012 un salaire mensuel de « 4 000 euros net », alors que l’autre attachée parlementaire du sénateur, pourtant plus expérimentée, ne percevait que 2 556 euros net, selon un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Devant la justice, le sénateur a expliqué cette différence par le fait que cette dernière n’était « pas un bourreau de travail ». Pour comparaison, la rémunération mensuelle moyenne brute de base d'un collaborateur employé à temps plein « s'élève à 3 248 € au 1er juillet 2016 », indique le site du Sénat.

L’emploi de proches par des parlementaires est une pratique légale, mais les salaires de ces « assistants familiaux » sont encadrés. Les conjoints, ascendants, descendants et les conjoints de ceux-ci reçoivent au plus un tiers de l'enveloppe du parlementaire ; ceux qui ne partagent pas le même domicile fiscal que le sénateur peuvent monter jusqu’à deux tiers, soit près de 5 061 euros brut. Dans le cas de Prescillia Povinelli, la justice estime qu’il y a eu un « dépassement du plafond prévu par la loi », toujours selon le même arrêt.

Dans sa déclaration d’intérêts au Sénat, le sénateur avait caché son lien de parenté avec Prescillia Povinelli, en l’y inscrivant sous son nom de jeune fille. Devant la juge, le sénateur a expliqué que c’était pour éviter des articles dans la presse. C’est en cours d’enquête que les policiers avaient découvert cet emploi. Lors d’une perquisition en novembre 2014 dans le bureau du maire d’Allauch, les enquêteurs étaient tombés sur « une pochette “Sénat” contenant une demande d’établissement de contrat de travail comme assistante du sénateur » conclue entre Prescillia Povinelli et son beau-père. Des documents bancaires découverts lors d’une perquisition à son domicile en janvier 2015 ont ensuite confirmé la réalité des rémunérations versées.

Concernant le travail fourni, Prescillia Povinelli a affirmé que « son action portait sur l’apparence » de son beau-père, évaluant cette tâche à cinq heures par semaine. Et qu’elle recueillait les doléances de la population, établissait une revue de presse et donnait des conseils sur la protection des animaux. Roland Povinelli l’a quant à lui présentée aux enquêteurs comme « son attachée en communication », qui « avait proposé plusieurs projets sur la protection des animaux et s’occupait de son corps et de ses cheveux » selon l’arrêt de la cour d’appel déjà cité.

Ces deux mises en examen pour détournement de fonds publics et recel ont en effet été annulées le 7 décembre 2016 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix, sur une question de forme. La juge d’instruction Anne Tertian n’avait pas été saisie de ces faits et aurait dû immédiatement en alerter le procureur.

Mais sur le fond, la cour ne conteste pas la validité de la démarche des enquêteurs : il est possible de mettre en examen un sénateur pour l’emploi fictif d’un assistant parlementaire. Selon nos informations, le parquet de Marseille a depuis pris un réquisitoire supplétif permettant à la juge d’instruction d’enquêter sur ces faits. « Il n’est pas question que cet arrêt mette fin à ce volet de l’enquête, nous indique une source judiciaire. Il y a tout lieu de penser que la juge d’instruction procédera à une nouvelle mise en examen. »

Les avocats des intéressés arguent eux qu’en l’absence de définition du travail d’un assistant parlementaire, chaque sénateur est libre de lui attribuer les tâches qu’il souhaite. Et que les intéressés n’étaient pas au courant du plafonnement de la rémunération d’un proche, qui relève d’un arrêté du bureau du Sénat datant de 1995 et jamais publié. « Cela peut poser un problème moral, mais il n’y a aucune illégalité, soutient ainsi Me Michel Pezet, qui défend l'élu Roland Povinelli. L’embauche d’un proche n’est pas illégale et comment prouver l’existence d’un emploi fictif en l’absence de définition du travail d’assistant parlementaire ? »

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