Prestations sociales: bavures en chaîne dans la chasse aux fraudeurs

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Alors que le gouvernement prépare une loi sur « le droit à l’erreur pour les entreprises », le défenseur des droits Jacques Toubon réclame la même disposition pour les particuliers. Il l’écrit dans un rapport glaçant sur les abus de la lutte contre « la fraude aux prestations sociales », qui laisse entrevoir une chasse arbitraire à l’usager.

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Le dernier rapport du défenseur des droits sur « la lutte contre la fraude sociale » offre une plongée dans un monde où l’arbitraire peut imposer sa loi (lire aussi le billet d’Yves Faucoup dans le Club de Mediapart). Des citoyens, le plus souvent démunis, sont accusés d’avoir fraudé, parfois sans comprendre, et condamnés à payer des sommes qui les dépassent, sans pouvoir se défendre. Pour ce peuple d’hommes et de femmes anonymes, les règles administratives ne sont plus une protection, mais un étau. Une toile d’araignée dans laquelle ils se débattent.

Carmen a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Son dossier est complet, elle remplit toutes les conditions, mais voilà : la caisse de retraite constate qu’elle n’a pas déclaré son Codevi. Un compte dormant depuis trois ans, que la vieille dame a oublié de mentionner. Une fortune se cache là : 27,78 euros. Cette omission est qualifiée de « fraude ». L’allocation est refusée. L’intervention du défenseur des droits permet à Carmen de rentrer dans ses droits…

Warda a demandé une allocation de veuvage après la mort de son mari. Elle l’a fait dans les délais, mais l’organisme met en doute l’authenticité des tampons, invoque une « fraude » et la refuse. Les tampons seront authentifiés… Sofia perçoit le RSA, ce qui ne suffit pas à assurer la vie quotidienne. Ses parents lui versent de l’argent, en toute transparence, par virement bancaire. Sofia ne sait pas qu’elle doit déclarer cette aide. Quand la Caisse constate l’aide familiale, elle juge qu’il s’agit d’une « fraude » et suspend une partie de ses versements avant même que le juge saisi de l’affaire ne rende sa décision.  

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Depuis la loi du 13 août 2004 (relative à l’assurance maladie), les cas se sont multipliés. La lutte contre ce qu’on a appelé « la fraude sociale » est devenue une grande cause nationale, mise en avant par les gouvernements successifs. Une délégation nationale a été constituée, appuyée sur des comités départementaux, dans le cadre d’un plan de lutte renforcé tous les trois ans. Les organismes prestataires, CAF ou caisses de retraite par exemple, ont été amenés à durcir les contrôles. Le défenseur des droits déplore une « politique du chiffre » qui rappelle les consignes données à la police et à la gendarmerie par Nicolas Sarkozy quand il montait en puissance. Tout demandeur de prestation est devenu un suspect en puissance.

Un fichier centralisé à l’échelle nationale recense ainsi tous les fraudeurs présumés, sans parfois se préoccuper du droit des usagers. On peut y figurer sans avoir été prévenu, il n’y est pas question du fameux secret bancaire si souvent invoqué quand on parle de fraude fiscale, et d’étranges catégories finissent par se dégager. Une circulaire du 31 août 2012 recommande ainsi de « cibler les personnes nées hors de l’Union européenne ». Et le public visé par les contrôles se dégage clairement, même si les aides sont universelles (allocations familiales, par exemple) et concernent toutes les couches sociales. Le rapport du défenseur des droits constate que « les bénéficiaires les plus précaires sont indirectement visés » et multiplie les exemples.

Karim a travaillé toute sa vie en France et a choisi de vivre sa retraite en Algérie. Sa santé s’est dégradée. Son fils Sofiane a été désigné comme tuteur. À partir de septembre 2012, sa pension est suspendue. Motif : la caisse soupçonne qu’un certificat d’existence a été falsifié car aucune dépense de soin n’a été générée. En dépit des certificats fournis à la caisse, rien n’y suffit. Le fils a dû faire transporter son père impotent pour le présenter à la caisse et prouver qu’il n’était pas mort.

Même malheur pour René, qui passait aussi sa retraite à l’étranger. Son fils, qui vit en France, a multiplié les démarches et finalement obtenu le versement de 49 782 euros d’arriérés suspendus. René n’en profitera pas. Il est mort pour de bon avant que la caisse de retraite n’ait admis son erreur.

Fraudeurs sans le savoir, des usagers sont sanctionnés de fait sans être prévenus. Monique avait rempli sa demande d’aide aux personnes âgées, mais ne savait pas qu’elle était soupçonnée. Elle n’a touché son allocation qu’après deux ans et trois mois de silence. Adel et Karine percevaient des indemnités de chômage quand les versements se sont interrompus en janvier 2015. Ils découvrent au bout de plusieurs semaines qu’ils font l’objet d’une enquête. Après neuf mois sans indemnités, Pôle emploi leur envoie finalement une demande de pièces complémentaires ! Njah est accusé d’avoir travaillé alors qu’il touchait le RMI, et il est prié de rembourser 25 923,86 euros. Une fortune pour lui. Il fait valoir qu’il a en fait été victime d’une usurpation d’identité, ce qu’il prouve, mais rien n’y fait. Après une longue bataille, il obtiendra l’annulation de sa dette.

Ceux qui se trouvent dans le collimateur sont sanctionnés sans pouvoir se justifier. « Non-respect du principe contradictoire », déplore le défenseur des droits. Virginie a reçu une lettre l’informant que la CAF envisageait de prononcer une pénalité contre elle. Un délai d’un mois lui a été donné pour fournir des explications, mais le même courrier annonce qu’elle est déjà inscrite dans le fichier informatique des fraudes, pour une durée de trois ans. Même zèle pour Julien, déclaré fraudeur pour une déclaration incomplète, puis blanchi de cette accusation, mais resté inscrit au fichier fraude.

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