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Libertés publiques

Fiches S: le refus de toute information sanctionné

Depuis deux ans et demi, deux personnes convaincues de faire l’objet, à tort, d’une fiche S tentent de savoir ce que les services de l’État savent sur eux. Ils viennent d’obtenir, en appel, la confirmation de l’annulation du refus du ministère de l’intérieur de leur fournir toute information.

Jérôme Hourdeaux

11 août 2020 à 19h41

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La cour administrative d’appel de Paris a rendu, vendredi 31 juillet, deux décisions remettant en cause l’opacité organisée autour des procédures d’accès des citoyens aux fichiers intéressant la sûreté de l’État et sanctionnant le refus de toute information, l'absence totale de contradictoire lors de celles-ci.

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