La cour administrative d’appel de Paris a rendu, vendredi 31 juillet, deux décisions remettant en cause l’opacité organisée autour des procédures d’accès des citoyens aux fichiers intéressant la sûreté de l’État et sanctionnant le refus de toute information, l'absence totale de contradictoire lors de celles-ci.
Les deux arrêts identiques, rendus au bénéfice de deux amis ayant entamé la même démarche, confirment les décisions rendues en première instance le 9 novembre 2018 et qui annulaient un courrier du ministère de l’intérieur refusant de leur donner la moindre information sur leur présence, ou non, au sein du fichier des personnes recherchées (FPR).
« L’instruction doit être conduite dans le respect de son caractère contradictoire, les éléments utiles à la solution du litige devant être communiqués aux parties, y compris » lorsqu’elles sont inscrites parce qu’elles font « l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard », affirment les arrêts, que Mediapart a pu consulter.
Or, saisi par les deux requérants qui souhaitaient savoir s’ils étaient inscrits au FPR, le ministère de l’intérieur n’a « soumis au débat contradictoire aucune autre information, se bornant à soutenir qu’en raison des finalités du fichier des personnes recherchées toute révélation, même concernant la question de savoir si l’intéressé faisait ou non l’objet d’une inscription dans ce fichier, serait par principe de nature à compromettre celle-ci », poursuit la cour d’appel de Paris.
© Reuters La bataille judiciaire dans laquelle se sont lancés les requérants il y a plus de deux ans et demi est exemplaire de la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les citoyens s’estimant inscrits à tort dans un des fichiers des services de renseignement. Alex* et Bernard* sont deux Franco-Libanais arrivés en France durant leur enfance. Ils ont aujourd’hui dépassé la quarantaine et sont devenus des hommes d’affaires voyageant régulièrement, notamment dans leur pays d’origine.
Aucun d’entre eux n’a jamais eu affaire à la police et n’ont eu qu’une fois une activité militante, dans leur jeunesse, au début des années 2000, lorsqu’ils ont adhéré à une association pro-palestinienne. « Lorsqu’on avait la vingtaine, on a tous les deux été militants pro-palestiniens et contre la guerre en Irak. On faisait partie d’une association d’aide à la population chiite », racontait Alex à Mediapart, en novembre 2017. Celle-ci n’avait pourtant rien d’un mouvement radical, insistent les deux amis. « Il y avait même des élus », nous précisait Bernard. « Et, un jour, nous avions été invités par Manuel Valls à la mairie d’Évry pour parler de la Palestine. »
Pour les deux amis, cette période d’engagement militant est le seul élément, dans leur CV, permettant d’expliquer leur inscription au FPR avec, en sont-ils convaincus, l’attribution d’une fiche S signalant les individus radicalisés. Alex et Bernard ne voient, en effet, pas d’autre explication aux multiples contrôles et fouilles dont ils font l’objet depuis les attentats de 2015.
Alors que les deux hommes voyageaient jusqu’alors sans problème, ils ont commencé à être visés par des contrôles systématiques lors de leurs passages de la frontière. « Quand je prends l’avion, à chaque fois que je présente mon passeport à la douane, je vois le visage de l’agent se figer quand il interroge son ordinateur. Et ensuite, on me fait mettre sur le côté pour être fouillé », nous expliquait Alex. « Ils regardent tout et photocopient les documents que j’ai pu ramener, même les cartes de visite ou les tickets de parking, poursuivait-il. La première chose que me demandent généralement les douaniers, c’est mon portefeuille. Et après ils passent à tout ce que j’ai pu ramener. La dernière fois, je voyageais avec ma famille et nous avions ramené du Liban des livres pour enfants. Même ça… ils les ont photocopiés ! »
Un jour de 2017, Alex a pris peur. « Avec le climat ambiant, ça devient dangereux, s’inquiétait-il. La dernière fois, lors d’un contrôle de police, l’agent a pris mon permis et, dès qu’il l’a passé dans son ordinateur, il a mis la main sur son revolver. Je n’ai aucune idée de ce qu’il a lu. Mais je me suis dit que les choses pouvaient très vite déraper. » Avec son ami Bernard, il décide alors de prendre un avocat et de demander des comptes à l’État.
Leurs défenseurs, Me William Bourdon et Vincent Brengarth, se retrouvent alors face à un maquis de textes représentant pour le justiciable un parcours du combattant à franchir avant d’obtenir la moindre information.
Il existe tout d’abord deux procédures distinctes. La première est issue de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015. Celle-ci a introduit une nouvelle voie de recours pour les citoyens souhaitant contester leur fichage. Ils peuvent désormais saisir une formation spéciale du Conseil d’État, composée de magistrats habilités au secret défense. Ces derniers ont accès à toutes les informations nécessaires mais ne sont pas tenus de les communiquer au demandeur. Et même si le Conseil d’État juge finalement que les services de renseignement ont bien violé la loi, ceux-ci peuvent s’opposer à la communication des informations.
Les avocats d’Alex et Bernard ont déjà épuisé cette voie de recours. Le 15 juin dernier, le Conseil d’État a rendu une décision se contentant d’indiquer qu’« il a été procédé à la vérification demandée » et rejetant les demandes de précisions.
L’autre procédure résulte de l’article 41 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, qui prévoit un « droit d’accès indirect » pour les fichiers intéressant « la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité ». Celui-ci s’exerce via une demande à la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil). Une fois saisie, celle-ci mandate un commissaire chargé d’effectuer les vérifications auprès du service responsable du fichier.
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C’est ainsi que, le 28 septembre 2017, les avocats d’Alex et Bernard ont reçu de la Cnil la réponse sibylline suivante : « Je vous informe qu’un magistrat de notre commission en charge du droit d’accès indirect a procédé aux vérifications nécessaires. Toutefois […], ces vérifications ne permettent pas d’apporter de plus amples informations. En effet […], toute opposition de l’administration gestionnaire d’un fichier intéressant “la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique”, que la personne concernée soit ou non connue de ce fichier, fait obstacle à la moindre communication de notre commission, hormis l’indication des voies de recours qui sont alors ouvertes. »
C’est ce refus du ministère de l’intérieur, notifié via le courrier de la Cnil, qu’Alex et Bernard avaient déjà réussi à faire annuler en première instance le 9 novembre. Dans sa décision, désormais confirmée en appel, le tribunal administratif donnait deux mois à l’État pour leur fournir les informations les « concernant et figurant au fichier des personnes recherchées ».