Le Conseil constitutionnel entérine la gratuité de l’enseignement supérieur
Dans une décision rendue publique le 11 octobre, les sages contrecarrent l’arrêté ministériel qui met en place des frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires.
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La décision était attendue. Le Conseil constitutionnel, saisi en mai d’une question prioritaire de constitutionnalité par des associations étudiantes, a jugé ce 11 octobre que l’exigence de gratuité, affirmé par la Constitution, s’applique aussi à l’enseignement supérieur public. Et qu’en ce sens, la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires, décidée en novembre 2018, contrevient au droit.
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par
Karl Laske
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