La décision était attendue. Le Conseil constitutionnel, saisi en mai d’une question prioritaire de constitutionnalité par des associations étudiantes, a jugé ce 11 octobre que l’exigence de gratuité, affirmé par la Constitution, s’applique aussi à l’enseignement supérieur public. Et qu’en ce sens, la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires, décidée en novembre 2018, contrevient au droit.
Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous
Pas encore abonné(e) ? Rejoignez-nous
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Mediapart.
Abonnez-vous