Le Conseil constitutionnel entérine la gratuité de l’enseignement supérieur

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Dans une décision rendue publique le 11 octobre, les sages contrecarrent l’arrêté ministériel qui met en place des frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires.

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La décision était attendue. Le Conseil constitutionnel, saisi en mai d’une question prioritaire de constitutionnalité par des associations étudiantes, a jugé ce 11 octobre que l’exigence de gratuité, affirmé par la Constitution, s’applique aussi à l’enseignement supérieur public. Et qu’en ce sens, la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires, décidée en novembre 2018, contrevient au droit.