Pourquoi François de Rugy n’a pas payé d’impôts sur le revenu en 2015

Comment un député peut-il ne pas payer un centime d’impôt sur le revenu, comme ce fut le cas pour François de Rugy en 2015 ? Aussi étonnante que puisse paraître l’information, elle ne tient pas à une fraude mais au régime très favorable dont jouissaient alors les parlementaires. Explications sur ce phénomène difficilement compréhensible.

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Comment un député peut-il ne pas payer d’impôt sur le revenu ? C’est la question que bon nombre de lecteurs nous ont posée en lisant notre article sur le logement à vocation sociale de François de Rugy. Aussi étonnante que puisse paraître l’information, elle ne tient pas à une fraude de l’actuel ministre d’État, mais au régime très favorable dont jouissaient les parlementaires au moment de la location du bien.

C’est en consultant le dossier constitué par François de Rugy pour obtenir son appartement que nous avons pris connaissance de son avis d’imposition de l’année 2015. On y apprend que, cette année-là, il déclare 47 956 euros de revenus (sur l’année 2014) mais n'a pas payé un centime d'impôt.

François de Rugy, ministre d'État, n°2 du gouvernement Philippe. François de Rugy, ministre d'État, n°2 du gouvernement Philippe.

En juillet 2016, François de Rugy, qui vient d’être nommé vice-président de l’Assemblée nationale (avec des revenus très confortables), prend cet appartement alors qu’il vient de se séparer de sa femme. C’est elle qui aura dès lors leurs enfants à charge. Un T2 à Orvault lui suffit donc. Son statut de célibataire sans enfant à charge ne pourrait pas à l’instant T lui permettre d’intégrer un logement qui relève du Scellier social, avec des plafonds de revenus.

Mais il fournit sa dernière feuille d’imposition, qui fait part de ses revenus et de sa situation de 2014, deux ans plus tôt, époque où il déclarait un enfant à charge.

D’un strict point de vue du droit, cet hiatus fiscal permet à l’agence immobilière de lui proposer ce logement, même si on peut se demander si son statut d’élu ne l’a pas aidé : « Il y a une liste d’attente énorme et des dizaines de dossiers pour ces logements, explique à ce sujet un agent immobilier au Parisien. Et on ne peut pas faire remonter les dossiers. »

Très vite, cet appartement n’est plus sa résidence principale, condition sine qua non pour entrer dans un tel dispositif. Et rapidement, ses revenus explosent les plafonds. Mais il est dans les lieux, il décide d’y rester.

François de Rugy nous a expliqué qu’il ignorait que l’appartement relevait du Scellier social. L’agent immobilier le lui aurait caché. Cependant, il nous certifie qu’il a informé ce même agent que l’appartement ne constituait plus sa résidence principale. Mais pourquoi avoir informé l’agent immobilier de cela s’il se pensait dans un bail de location classique ? Dans une location sans cadre spécifique, ni l’agence ni le propriétaire n’ont à recevoir d’information sur le statut (résidence principale ou secondaire) du locataire…

Quoi qu’il en soit, ce dispositif social est fait pour des publics modestes. Alors certes, François de Rugy ne payait pas d’impôts sur le revenu quand il est entré dans les lieux. Mais certainement pas parce qu’il avait du mal à joindre les deux bouts.

Ces 47 956 euros annuels ne correspondent en effet pas à l’ensemble des revenus du député en 2014. À l’époque, les parlementaires disposent d’une indemnité de 7 141 euros, dont seulement 5 713 euros sont soumis à fiscalité.

Les députés profitent en plus d’une enveloppe de 5 570 euros mensuels qui, en dépit de nombreux abus, est prévue pour les frais de mandat. Ils disposent aussi de facilités de circulation et de bureautique.

Il est donc logique que François de Rugy arrive à cette somme de 47 956 euros net dont sont déduits les 10 % de frais professionnels. Avec son enfant à charge, Rugy pourrait s’acquitter de 4 796 euros.

Mais en 2014, il a fait 25 051 euros de dons aux organismes reconnus d’intérêt général, qui donnent droit à un avantage dans la limite de 20 % du revenu imposable. Sollicité, le cabinet du ministre a indiqué, vendredi 12 juillet dans la soirée, que ces dons correspondaient à de l’argent versé par l’intéressé au parti Europe Écologie-Les Verts (EELV) [voir en Boîte noire]. Les dons de François de Rugy ont été retenus à hauteur de 8 477 euros, donnant droit à une réduction d’impôts de 4 061 euros.

En y ajoutant des crédits d’impôt liés à la garde d’enfant, on arrive à un crédit d’impôt légèrement supérieur aux impôts dus par François de Rugy. D’où le fait qu’il a réglé zéro euro d’impôts, et que le fisc lui a même versé 219 euros.

« Oui, ça fait bizarre, et c’était même choquant qu’un député puisse payer 0 euro d’impôt », témoigne Christine Pirès Beaune, députée socialiste, qui a été à l’origine de la fiscalisation de l’ensemble des revenus de l’indemnité parlementaire en 2016, mettant ainsi fin au régime dérogatoire.

Si vous avez des informations à nous communiquer, vous pouvez nous contacter à l’adresse enquete@mediapart.fr. Si vous souhaitez adresser des documents en passant par une plateforme hautement sécurisée, vous pouvez vous connecter au site frenchleaks.fr.

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ACTUALISATION - Cet article a été actualisé, vendredi 12 juillet, à 20 h 19, après la réponse du cabinet du ministre qui indique que les dons de François de Rugy avaient profité à son parti politique de l’époque, EELV.

Que voici :

« Au titre de son mandat de député, François de Rugy a, comme tous les autres membres du groupe EELV à l’Assemblée nationale, versé 1 200 euros par mois de dons au parti EELV, soit un montant annuel global de 14 400€ de dons. Ces montants de dons sont déductibles de l'impôt à hauteur des deux tiers, dans la limite de 20 % du revenu total du donateur. Pour François de Rugy cela permettait de prendre en compte 8477 € de dons, donnant droit à une réduction de plus de 5500 €, suffisant à annuler totalement l'impôt sur le revenu de Monsieur de Rugy (qui était de 4061€). Les montants de dons qui ne sont pas pris en compte peuvent être reportés pendant 5 ans. »