Libertés publiques Note de veille

Une nouvelle loi de surveillance des communications internationales

Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi renseignement consacré à la surveillance des communications électroniques internationales par la DGSE, jugé trop imprécis. La nouvelle version du dispositif déposé à l'Assemblée dévoile notamment un système d'espionnage de masse des câbles transatlantiques acheminant le trafic internet.

Jérôme Hourdeaux

L’Assemblée nationale a enregistré, jeudi 10 septembre, une proposition de loi qui en dit long sur le dispositif de surveillance massive que les services secrets ont commencé à mettre en place. Ce texte, relatif « aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales », est censé répondre aux critiques formulées le 24 juillet dernier par le Conseil constitutionnel. Mais, bien plus qu’une rustine, il contraint le gouvernement à dévoiler tout un pan de son programme de surveillance.

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