Justice Dépêche

Le parlement adopte les « class actions » à la française

Élaboré en commission mixte paritaire, le texte instaure la possibilité pour les consommateurs d'intenter une action collective contre une personne privée ou une société par le biais d'une des 16 associations agréées par le ministère.

La rédaction de Mediapart

Le parlement a adopté, jeudi 14 février, le projet de loi sur la consommation, qui instaure notamment la possibilité pour les consommateurs d'intenter collectivement une action en justice sur le modèle de la class action américaine.

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