L’Agence spatiale européenne ne sera pas jugée pour le suicide d’un salarié

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Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé que l’immunité protégeant l’agence internationale s’applique bien dans le cas de Philippe Kieffer, un ingénieur qui s’est suicidé en 2011 en raison de sa situation professionnelle. Ses parents sont déboutés.

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L’Agence spatiale européenne reste protégée de toute action en justice, même lorsqu’il s’agit du suicide d’un de ses salariés en lien avec sa situation professionnelle. Le 4 novembre, le tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’était pas nécessaire de lever l’immunité de juridiction de l’agence européenne, malgré les demandes répétées des parents de Philippe Kieffer, un ingénieur français qui s’est pendu chez lui, le 20 décembre 2011, non loin de son lieu de travail aux Pays-Bas. Et ce même si sa mort a été reconnue comme un accident du travail par son ex-employeur.

L’action en justice de Daniel et Denise Kieffer, comme celle de l’épouse de leur fils, a été déclarée irrecevable par le tribunal. Les parents de l’ingénieur français continuent donc de se heurter au labyrinthe juridique auquel ils tentent de trouver une issue depuis plus de huit ans.

« Voilà trois ans que je souffre le martyre sur mon lieu de travail. Il fallait y mettre un terme », leur a écrit leur fils de 38 ans dans sa lettre d’adieu. Depuis, ils veulent poursuivre au pénal ses anciens responsables hiérarchiques, qu’ils croient responsables de son suicide. En vain.

L’Agence spatiale européenne et ses 2 000 employés bénéficient, comme c’est le cas d’autres agences internationales, d’une immunité totale, empêchant toute action de justice à leur égard. Le principe de ce privilège est de protéger de toute pression politique cette agence, dont le siège est à Paris, qui coordonne les travaux de 22 pays européens. Il interdit la mise en examen de l’agence ou de ses dirigeants, lui permet de conserver secrets ses documents internes et empêche la justice de la prendre pour cible, y compris dans une affaire relevant de classiques risques psychosociaux dans le cadre professionnel.

« Il n’est pas sérieusement discutable que l’Agence spatiale européenne et ses membres peuvent, valablement, opposer l’immunité de juridiction dès lors que les griefs qu’élèvent les époux Kieffer à l’encontre des défendeurs relèvent de l’exercice de leurs missions au sein de l’Agence, précise le tribunal. Ainsi, même des faits de harcèlement au travail sont rattachés à l’exercice de la fonction d’employeur. »

Le jugement s’appuie sur la procédure interne prévue par l’agence : trois mois après la mort de son ingénieur, elle a versé à sa famille l’équivalent de trois ans de son salaire, comme le prévoit la politique interne en cas de décès au travail. Puis sa commission interne de recours, composée de trois juges internationaux nommés et rémunérés par l’agence, a organisé une longue audition de toutes les parties à la demande des parents de Philippe Kieffer, en novembre 2014.

Cette commission de recours a classé le suicide comme un accident du travail et deux années de salaire complémentaire ont donc été versées, comme le prévoit le règlement, et parce que Philippe Kieffer avait contracté une assurance-décès. « Il est établi que les époux Kieffer ont eu accès à la commission de recours de l’Agence spatiale européenne, laquelle est indépendante et a vocation à examiner les litiges de droit privé », souligne le tribunal.

Pas besoin d’aller plus loin, selon les juges, puisque la famille a eu accès à une procédure idoine. Et, donc, impossible de lancer des poursuites au pénal et de mener à son terme l’enquête conduite par trois juges d’instruction successifs, qui se sont heurtés au mur de l’immunité. Seul le ministère des affaires étrangères pourrait demander la levée de ce privilège, ce qu’il s’est refusé à faire à deux reprises.

« L’agence a atteint son but, celui de ne pas répondre de ses actes devant la justice de notre pays », constatent les parents de l’ingénieur suicidé, qui jugent « inique » la décision du tribunal. Ils font part « d’une immense déception et d’un désarroi profond ».

 Nous republions ci-dessous notre article paru le 13 octobre, juste avant l’audience :

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Cela fait près de neuf ans que Philippe Kieffer s’est suicidé. L’ingénieur de l’Agence spatiale européenne s’est pendu chez lui le 20 décembre 2011, non loin du centre de recherche néerlandais de l’agence, à Noordwijk, où il travaillait depuis 2003. Et cela fait à peine moins longtemps que ses parents, Denise et Daniel Kieffer, tentent de faire reconnaître par la justice française la responsabilité pénale de son employeur dans ce drame. Sans succès, pour le moment.

« Voilà trois ans que je souffre le martyre sur mon lieu de travail. Il fallait y mettre un terme », leur a écrit leur fils de 38 ans dans sa lettre d’adieu, retrouvée à son domicile. Et pourtant, encore et encore, les parents de Philippe Kieffer se heurtent à un mur dans leurs démarches judiciaires pour faire reconnaître la responsabilité de son employeur : l’Agence spatiale européenne (ESA, pour European Spatial Agency) et ses quelque 2 000 employés bénéficient, comme c’est le cas d’autres agences internationales, d’une « immunité de juridiction », qui les protège de toute action de la justice à leur égard.

Le principe de ce privilège est de protéger de toute pression politique cette agence créée en 1975, dont le siège est à Paris et qui coordonne les travaux de 22 pays européens pour un budget annuel avoisinant les 7 milliards d’euros. Cette immunité empêche la mise en examen de l’agence ou de ses dirigeants, lui permet de conserver secrets ses documents internes et interdit à la justice de la prendre pour cible. Y compris dans une affaire ne relevant pas de la haute diplomatie, mais de classiques risques psychosociaux dans le cadre professionnel.

Le siège de l'Agence spatiale européenne, à Paris. © Loïc Venance / AFP Le siège de l'Agence spatiale européenne, à Paris. © Loïc Venance / AFP

C’est cette impasse que va devoir juger le tribunal judiciaire de Paris, qui examine, ce mercredi 14 octobre, la demande des époux Kieffer de lever l’immunité de l’ESA. « L’immunité juridictionnelle empêche toute poursuite. Aucun tribunal ne se déclare compétent. La France a le pouvoir de demander la levée de l’immunité, mais elle s’y refuse, énumère Daniel Kieffer. Quant à la commission de recours interne de l’agence, elle ne peut que juger des problèmes sociaux, mais en aucun cas un dossier pénal. Il n’y a aucun espace pour nous. » Sa femme et lui témoignent de leur « épuisement » : « La cicatrice ne se referme pas et ne peut se refermer. »

L’ESA ne souhaite pas s’exprimer sur le dossier et n’a pas répondu aux questions de Mediapart, mais elle devrait maintenir à l’audience sa position. À ses yeux, nul besoin de lever la moindre immunité, ni de voir juger le dossier en France : trois mois après la mort de son ingénieur, elle a versé à sa famille l’équivalent de trois ans de son salaire, comme le prévoit la politique interne en cas de décès au travail, et parce qu’il avait contracté une assurance-décès. Puis, sa commission interne de recours, composée de trois juges internationaux nommés et rémunérés par l’agence, a organisé une longue audition de toutes les parties à la demande des parents de Philippe Kieffer, en novembre 2014.

La commission de recours a classé le suicide comme un accident du travail, deux années de salaire complémentaire ont donc été versées. Voilà qui clôt toute l’affaire pour l’ESA. Mais pas pour Denise et Daniel Kieffer, qui tiennent à porter le dossier sur le terrain pénal. « Nous avons l’intime conviction que les prédateurs travaillant au sein de l’agence portent la responsabilité du geste de Philippe. On l’a tué », soufflent-ils.

Dans son journal intime, l’ingénieur avait consigné minutieusement la dégradation de ses rapports avec ses supérieurs, qui le jugeaient brillant, mais trop distant, mauvais en communication, incapable de travailler en équipe. Durant l’automne 2011, le renouvellement de son contrat avait été largement remis en question. Il ne l’a pas supporté.

Philippe Kieffer « a vécu ces derniers mois de l’année 2011 de plus en plus difficilement », a souligné la commission de recours de l’ESA. Selon nos informations, elle évoque dans son rapport confidentiel « une situation de profonde détresse psychologique en raison de la situation qui était la sienne à l’agence » et estime « que son suicide est directement en lien avec cette situation ».

« Il a considéré – à tort ou à raison – que sa hiérarchie directe était opposée au renouvellement de son contrat et agissait pour qu’il ne soit pas renouvelé et donc que son horizon professionnel devenait de plus en plus sombre. Il se considérait comme la victime d’une profonde injustice », résume le rapport, évoquant de « profondes difficultés » au travail, un « stress intense » et une « obsession sur la question du renouvellement ou non de son contrat ».

En revanche, cet organe interne à l’agence européenne a écarté tout harcèlement moral. L’ingénieur « n’a sans doute pas reçu les signes d’attention auxquels il aurait été en droit de s’attendre […] malgré les signaux d’alerte qui ont été lancés à l’automne 2011, aussi bien par des proches que par l’intéressé lui-même », a-t-elle convenu. Pourtant, « il ne s’est pas trouvé placé dans une situation susceptible d’être qualifiée de harcèlement moral », a-t-elle évacué.

Le ministère des affaires étrangères refuse de demander la levée de l’immunité

Une conclusion que n’acceptent pas Denise et Daniel Kieffer. Et qui les a plongés dans un éprouvant labyrinthe juridique, dont les premières étapes ont été évoquées par Le Monde et par France Culture, dès 2014. « Nous avons tout découvert au fil de l’eau, il a fallu faire toute une investigation personnelle, face à ce que nous avons ressenti comme une omerta », disent-ils.

Le 21 mai 2012, ils ont déposé plainte pour « harcèlement moral », « omission de porter secours à personne en danger » et « provocation au suicide ». Ils accusent les supérieurs de leur fils de l’avoir placardisé et d’avoir multiplié les marques d’hostilité, et reprochent au service des ressources humaines d’avoir ignoré les alertes.

Une juge d’instruction parisienne a été saisie début 2013. Depuis, deux autres juges se sont succédé. Et n’ont pu que constater le mur judiciaire qui se dresse devant eux. La première magistrate a délivré une commission rogatoire internationale, afin d’entendre les salariés de l’ESA en lien avec Philippe Kieffer. L’agence a accepté de laisser témoigner les employés qui le souhaitaient (un seul a refusé), y compris son directeur général, Jean-Jacques Dordain, interrogé par la troisième juge, en juin 2017.

Mais, malgré les demandes répétées de la justice, l’ESA a refusé de communiquer tout document. Et aucune mise en examen n’est possible. Deux juges ont demandé au conseil de l’ESA (son organe dirigeant, qui rassemble les pays membres de l’organisation) la levée de l’immunité. Refus. Les époux Kieffer l’ont également fait à plusieurs reprises. Refus. La commission de recours de l’agence, saisie à deux reprises à ce sujet, s’est déclarée incompétente sur ce point, arguant qu’une procédure avait bien été ouverte en France.

En janvier 2017, la troisième juge d’instruction chargée du dossier a exprimé sa frustration en réponse à cette décision : « S’il est exact que le refus de lever l’immunité n’a pas empêché l’ouverture d’une information judiciaire en France, celle-ci ne peut aboutir en l’état […] dans la mesure où je ne peux ni poursuivre les investigations visant à établir ou non la véracité des faits […], ni procéder à d’éventuelles mises en examen. » La magistrate souligne le caractère « virtuel » du droit de saisine du juge, qui est censément garanti aux époux Kieffer.

C’est pourtant cet argument qui a permis au gouvernement de balayer les demandes des parents de l’ingénieur suicidé. Il existe en effet une voie pour faire lever l’immunité de l’agence : la France peut saisir le tribunal d’arbitrage international pour la demander. La demande a été faite à deux reprises au ministère des affaires étrangères, en mars 2017 et en février 2019. Refus, là encore.

Cette position intangible sera encore défendue par l’Agence spatiale européenne devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux demandes des époux Kieffer, ses avocats opposent l’immunité qui couvre l’agence, ses personnels et ses documents, et estiment que le tribunal devrait à son tour se déclarer incompétent.

La défense de l’ESA assure qu’il n’existe aucun déni de justice, puisque les parents de Philippe Kieffer ont pu bénéficier d’une procédure interne, offrant « toutes les garanties de procès équitable » au sens du droit international. Lever l’immunité porterait par ailleurs atteinte aux intérêts de l’agence, situation contre laquelle a été précisément mise en place l’immunité dont elle bénéficie.

« L’Agence spatiale européenne estime qu’elle ne peut pas être justiciable, même pour discuter de la question de la levée ou non de son immunité. Mais les textes internationaux, dont la Convention européenne des droits de l’homme, prévoient qu’un particulier doit forcément pouvoir s’adresser à un juge pour faire étudier sa requête, et c’est ce que nous faisons dans ce dossier », plaide à l’inverse Bertrand Repolt, l’avocat des époux Kieffer.

« Que craint donc cette entreprise pour ne pas lever l’immunité qu’elle a le droit, et le devoir, de lever ?, interroge Daniel Kieffer. Nous attendons que le tribunal se déclare compétent. Ensuite, que l’on gagne ou que l’on perde, ce n’est pas notre propos. Nous voulons pouvoir exposer notre avis, et qu’il soit discuté. Rien de plus. » Un « rien » qui leur tient lieu d’espoir depuis presque neuf ans, et que la justice entendra peut-être. La décision du tribunal devrait être connue d’ici fin novembre.

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