Le Sénat se penche sur la loi «Sécurité globale»

Par

Les sénateurs s’apprêtent à examiner la controversée proposition de loi visant à instaurer un « continuum de sécurité ». En commission des lois, quelques modifications ont été apportées pour répondre aux critiques de la Cnil, sans toutefois modifier l’orientation générale sécuritaire du texte.

Cet article est en accès libre. L’information nous protège ! Je m’abonne

Les sénateurs examinent à partir de mardi en deuxième lecture la controversée proposition de loi « relative à la sécurité globale » dans une version sur le fond très semblable à celle votée par les députés.

Plusieurs modifications ont été apportées au texte par la commission des lois de la haute assemblée, principalement pour répondre aux critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans un avis particulièrement sévère au début du mois de février. La première concerne le très controversé article 24 qui, dans sa version initiale, prévoyait d’interdire la diffusion d’images de policiers visant à nuire à leur intégrité physique ou psychique.

Face au tollé, le gouvernement a finalement choisi de le transposer, dans une version modifiée, à l’article 18 de la loi séparatisme qui a été votée par l’Assemblée nationale le 10 février et qui doit désormais être examinée par le Sénat à la fin du mois de mars.

Un policier équipé d'une caméra lors d'une manifestation contre la loi « Sécurité globale » à Paris. le 30 janvier 2021. © Fred Marie / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP Un policier équipé d'une caméra lors d'une manifestation contre la loi « Sécurité globale » à Paris. le 30 janvier 2021. © Fred Marie / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

L’article 24 n'a cependant pas disparu. Il a été divisé en deux infractions distinctes et complémentaires. D’un côté, sera puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer à l’identification, dans le but de nuire à son intégrité physique ou psychique, d’un policier agissant « dans le cadre d’une opération de police », ainsi que de sa famille.

Parallèlement, une autre infraction punit de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende la constitution et le traitement informatique de base de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Ainsi, désormais, ce n’est plus le fait de diffuser, ni de filmer, qui est visé. Mais, ce faisant, les sénateurs permettraient de sanctionner plus largement le fait de provoquer à l’identification d’un policier ou de constituer une base de données de fonctionnaires.

Cette réécriture semble calibrée pour sanctionner des initiatives telles que le projet de surveillance de l’activité policière CopWatch, citée à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, ou encore celui de l’artiste Paolo Cirio.

En fin d’année dernière, celui-ci avait prévu d’exposer des images de policiers, tout en mettant en place un site internet appelant les citoyens à les identifier. Face à la polémique, son exposition, qui devait avoir lieu au mois d’octobre au Studio national des arts contemporains Le Fresnoy de Tourcoing, avait été finalement annulée.

Les sénateurs ont également supprimé une autre disposition, inscrite à l’article 21 de la proposition de loi, qui visait à autoriser l’utilisation par le ministère de l’intérieur des images filmées par les caméras-piétons des forces de l’ordre à des fins de « communication ».

Cette mesure risquerait d’alimenter une « guerre des images », estiment les sénateurs dans l’amendement de suppression de l’article 21, alors que « le recours aux caméras mobiles a été autorisé dans l’objectif d’apaiser les relations entre la police et la population et d’assurer la sécurité de nos forces de l’ordre… ».

« Les images captées par la police ont un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif, poursuivent les sénateurs. Elles ne sauraient donc juridiquement être mises sur le même plan que celles tournées par des journalistes, voire de simples particuliers. »

Concernant l’usage des drones, légalisé par l’article 22 de la proposition de loi : si ces technologies restent autorisées dans la nouvelle version du texte, celui-ci interdit l’usage des droits couplé à d’autres technologies comme la reconnaissance faciale, la captation de sons et l’interconnexion automatisée des données.

Dans le même esprit, l’envoi de drones pour surveiller des rassemblements ne serait autorisé que « lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité » ou « lorsque les circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ».

L’une des principales innovations de la proposition de loi, à savoir l’extension de l’accès aux images de vidéosurveillance aux policiers municipaux ainsi qu’aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP, a elle aussi été validée avec quelques légers encadrements. Un amendement limite ainsi l’accès aux images « aux seuls besoins » de la mission des agents, demande un renforcement de la sécurité de leur stockage et une traçabilité de l’accès et introduit une « exigence de formation » des agents.

Le Sénat a en revanche totalement supprimé l’article 20 bis de la proposition de loi qui facilitait la retransmission en temps réel dans les commissariats des images filmées par les caméras de vidéosurveillance installées dans des halls d’immeuble.

En dehors de ces modifications, l’esprit général de la proposition de loi est resté intact. Son but est d’instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux en passant par les gardes champêtres ou encore les agents de sécurité privée.

Le texte prévoit notamment de lancer à partir du 30 juin prochain une expérimentation ouverte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’au moins vingt policiers municipaux.

Ces derniers pourront désormais directement constater par procès-verbal certaines infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire, comme la consommation de stupéfiants, l’occupation de halls d’immeuble, le dépôt d’ordures ou encore la conduite sans permis ou sans assurance. Ils auront également le pouvoir de saisir des objets et d’immobiliser des véhicules.

Lors des débats à l’Assemblée, les députés ont élargi cette expérimentation aux gardes champêtres, qui ont fait l’objet de nombreux amendements. La « police rurale » pourra désormais demander le placement d’un véhicule en fourrière, constater un cas d’ivresse manifeste sur la voie publique et emmener la personne en cellule de dégrisement au poste de police ou de gendarmerie.

Les gardes champêtres auront aussi la possibilité d’avoir recours à des appareils photographiques, mobiles ou fixes, afin de constater certaines infractions comme les dépôts d’ordures ou les vols dans les champs.

La proposition de loi « Sécurité globale » ambitionne également de confier plus de pouvoirs aux entreprises de sécurité privée tout en assainissant ce secteur gangrené par l’opacité et des pratiques illégales. Pour ce faire, elle renforce les pouvoirs du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l’organisme chargé de contrôler les entreprises du secteur et d’accorder les cartes professionnels ou les autorisations de palpation. Ces agents pourront constater certaines infractions, comme le travail illégal, par procès-verbal. Le texte prévoit également la création, au sein du conseil, d’un Observatoire de la sécurité privée chargé d’étudier les pratiques du secteur.

Les conditions d’embauche au sein des sociétés de sécurité privée seront également durcies. Les candidats devront détenir un titre de séjour depuis au moins cinq ans, connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ».

Enfin, l’Assemblée nationale a voté une disposition interdisant la sous-traitance de plus de 50 % d’un contrat et la limitant aux « sous-traitants de premier et de deuxième rang », afin de lutter contre la pratique de la « sous-traitance en cascade ».

En échange de ces nouvelles contraintes, les agents de sécurité privée se verront accorder de nouveaux pouvoirs. Ils pourront être autorisés par le préfet à effectuer des missions de surveillance de la voie publique dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ils n’auront également plus besoin d’habilitation pour procéder à des palpations de sécurité dans le cadre de certaines manifestations, notamment sportives et culturelles.

Les opposants à la proposition de loi « Sécurité globale » sont, de leur côté, toujours mobilisés à l’occasion de cette deuxième lecture. La coordination #StopLoiSecuriteGlobale, regroupant plusieurs dizaines d’associations, syndicats et médias, appelle ainsi à « une grande semaine d’actions contre la loi Sécurité globale et pour la restauration de nos libertés ».

Elle sera notamment marquée par un rassemblement mardi devant le Sénat où commenceront les débats ainsi que, samedi 20 mars, par « des marches des collectifs de familles et victimes de violences policières ». Celle de Paris se déroulera entre les places Edmond-Rostand (VIe) et de la Bastille (XIIe).

Pas de mobilisation sans confiance
Pas de confiance sans vérité
Soutenez-nous