Moralisation: les « oublis » du président

Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique ne traite qu'une petite partie des sujets qui mériteraient de l'être. Au Parlement comme dans les campagnes électorales, l'opacité demeure. Faute de contrôles efficaces. Tour d'horizon.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

C’est bon pour la morale. Mais encore bien insuffisant. Le projet de loi qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres n’épuise pas le sujet de la moralité dans la vie publique, loin s’en faut. Car la transparence affichée sur le patrimoine des élus et la lutte proclamée contre les conflits d’intérêts ne représentent qu’une partie du chantier qui devrait s’ouvrir. Depuis sa création, Mediapart n’a eu de cesse de souligner que les élus de la République profitent de privilèges injustifiés, d’un système opaque, et d’une absence de contrôle sur leurs pratiques.

L’indemnité de frais de mandat (IRFM) des parlementaires en constitue un bon exemple. En plus de leur « salaire » de base de 7 100 euros brut, les députés utilisent aujourd’hui leur enveloppe de frais de représentation (5 770 euros brut par mois versés sur un compte à part) comme ils l’entendent. Cette indemnité, pourtant, n’est censée financer que les charges professionnelles. Elle a bien été réduite de 10 % en 2013 par le président de l’Assemblée Claude Bartolone. Mais là n’est pas le sujet : aucun contrôle externe n’existe sur l’usage qui en est fait – ni de la part du fisc, ni de la Cour des comptes. Et aucune vérification interne non plus, par les fonctionnaires du Palais-Bourbon. Quelle autre profession se permet de ne pas justifier ses frais par des factures ?

Quand Mediapart a révélé que le socialiste Pascal Terrasse puisait dans son enveloppe IRFM pour régler des voyages en famille, peu de députés s’en sont émus, au risque d’alimenter le « Un pour tous ; tous pourris ».

P.Terrasse avec le premier ministre J-M.Ayrault © DR P.Terrasse avec le premier ministre J-M.Ayrault © DR

La Commission pour la transparence financière de la vie politique a même pointé dans son dernier rapport qu’un parlementaire (dont elle a préféré cacher l’identité) s’était mis de côté 200 000 euros en un seul mandat grâce à cette seule indemnité.

Dans les deux chambres, quelques dizaines d'élus, des « dignitaires », jouissent par ailleurs d’enveloppes de frais supplémentaires (des bonus qui étaient cachés jusqu’à nos révélations de l’été 2011). Ces frais-là sont censés être remboursés sur factures. Mais l’affaire Pastor, du nom du sénateur PS qui s’était fait payer des repas fictifs dans le restaurant de sa fille, montre l’intensité relative des vérifications opérées.

Une appréciation qui vaut également pour l’Assemblée nationale. L’ancien questeur Richard Mallié (UMP) n’a pas hésité, pendant des années, à demander de menus services personnels à son maître d’hôtel : transbahuter des meubles chez des amis à 700 km de Paris, faire le chauffeur pour ses copains ou des intimes…

À croire que certains élus n’ont pas les moyens de payer des déménageurs ou des taxis. La fiscalité sur leurs revenus est pourtant, elle aussi, très avantageuse. L’enveloppe de frais des députés de 5 770 euros, mentionnée plus haut, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Tout comme un quart des 7 100 euros de leur « salaire ». Par ailleurs, selon Le Canard enchaîné, pour ceux qui cumulent les mandats, les revenus s’additionnent sans se superposer : chaque indemnité est imposée séparément, ce qui permet de rester à chaque fois dans les tranches les plus basses d’imposition.

Les cumulards ont d’autres privilèges. Leurs indemnités sont certes plafonnées à 8 300 euros tout compris, mais un système dit d’« écrêtement » leur permet de redistribuer le « surplus » de revenus à des collègues, au sein de leur assemblée territoriale (municipale, départementale...). Pratique pour arroser en toute légalité les copains, ou même sa propre épouse comme le fait le député UMP Patrick Balkany (Isabelle est première adjointe dans sa mairie de Levallois). Une tentative de suppression de ce système avait échoué au Parlement à l'été 2011...

Autant choyer sa famille. Avant le dernier renouvellement au Palais du Luxembourg, on dénombrait d'ailleurs 76 sénateurs salariant un fils, une épouse ou un parent. Comment ne pas avoir de soupçons sur de possibles emplois fictifs ? Les intéressés ont-ils vraiment les compétences requises ? Pour éviter de tels risques, le Parlement européen a carrément interdit cette pratique. Rien de tel en France. 

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale