Indemnités: l'Assemblée menace les parlementaires hors-la-loi

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Révélé par Mediapart, le scandale des indemnités illégales perçues par certains parlementaires rebondit. La commission des lois de l’Assemblée a voté un amendement durcissant le régime des sanctions. Les élus rendront-ils l’argent public ?

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C’est vraisemblablement un tournant majeur dans l’interminable scandale des indemnités illégales que perçoivent certains parlementaires dans des entreprises publiques ou autorités administratives, révélé par Mediapart ces derniers mois. À l’initiative de sa présidente, la députée (LREM) des Yvelines Yaël Braun-Pivet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a en effet adopté, le 18 juillet, avec le soutien du gouvernement, un amendement au projet de loi sur la moralisation de la vie publique, visant à durcir le régime des sanctions applicable, ce qui risque donc de mettre le holà aux innombrables violations de la loi que nos enquêtes avaient mises au jour.

Voici l’amendement qui a été adopté par la commission des lois, ainsi que les attendus que sa présidente a fait valoir pour le justifier, attendus qui font allusion à nos enquêtes (mais sans citer explicitement notre journal).

Pour comprendre l’importance de cet amendement voté en commission des lois, il faut avoir à l’esprit nos multiples révélations faisant apparaître que de très nombreux parlementaires siégeant dans des entreprises publiques ou des autorités administratives empochaient des indemnités prohibées par la loi. Mais ces enquêtes n’ont pendant longtemps pas eu le moindre retentissement. Aucun autre média ne s’est fait l’écho de ces pratiques illégales.

Surtout, dans les sommets du pouvoir, de l’appareil d’État ou de la justice, cela n’a déclenché aucune réaction. Nous avons interpellé des membres du Conseil d’État ou de la Cour des comptes impliqués dans la supervision d’entreprises concernées par ces pratiques illégales, mais ils ont justifié ces pratiques. Nous avons aussi interpellé le Secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, qui a fait de même. Et nous avons même saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour solliciter leur avis, mais encore en vain : François de Rugy nous a promis une réponse qui n’est jamais venue, quand Gérard Larcher n’a jamais daigné donner suite à nos très nombreuses sollicitations.

Nous avons aussi interpellé de nombreux parlementaires concernés, pour leur demander s’ils avaient l’intention de restituer l’argent public indument perçu, mais nous n’avons reçu en retour que des moqueries, certains parlementaires allant même jusqu’à mettre en cause l’honnêteté de nos enquêtes.

Au fil des semaines, nous avions donc eu progressivement le sentiment que nos révélations n’auraient aucun effet et que ces violation de la loi ne seraient pas sanctionnées. Nous avions même acquis la conviction que ces parlementaires pourraient garder pour eux cet argent illégalement empoché, sans que nulle autorité ne les somme de restituer cet argent public. Et voici donc que cet amendement, adopté avec le soutien du gouvernement, change le cours des choses : le scandale qui était en passe d’être étouffé risque enfin maintenant de faire des vagues.

C’est à la faveur d’une enquête sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC) que nous avons mis au jour ce scandale (on peut retrouver toutes nos enquêtes dans l’encadré « Lire aussi » ci-contre). La Cour des comptes venait en effet de rendre public un référé sur l’institution financière, indiquant que les indemnités des membres de la commission de surveillance disposaient d’un « statut juridique fragile ».

Nous avions alors interrogé l’un des spécialistes français du droit parlementaire, le professeur Pascal Jan, pour lui demander ce qu’il pensait de cet avis de la Cour des comptes (Lire Caisse des dépôts : les indemnités illégales des parlementaires). Ce dernier nous avait fait valoir que si, pour les hauts fonctionnaires siégeant au sein de la commission de surveillance, ce qualificatif de « statut juridique fragile » était peut-être approprié, il ne l’était pas dans le cas des parlementaires car, pour eux, ces indemnités étaient mêmes illégales. Voici ce que nous avait dit ce professeur de droit : « Le paiement d’indemnités ou la perception d’une rémunération ou toute gratification d’un parlementaire siégeant au conseil de surveillance de la CDC contrevient manifestement à l’article 4 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement qui énonce limitativement les possibilités de cumul de la rémunération des députés et sénateurs lorsqu’ils siègent ès qualités dans certains établissements publics. »

Et d'ajouter : « C’est donc à tort que, dans sa réponse au référé de la Cour des comptes, le président de la commission de surveillance de la CDC se réfère à l’article 2 de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour justifier le fait que les parlementaires membres de la commission de surveillance cesseront de percevoir en juin prochain ces indemnités. Car cette loi annule, certes, la situation d’exception dont profitaient quelques établissements et généralise l’interdiction faite aux parlementaires de cumuler leurs rémunérations et ces indemnités. Mais comme la CDC n’entrait pas dans le champ de ces exceptions, ce cumul, s’il est avéré, contrevient dès à présent à la loi. »

Ces premières révélations ont alors suscité une onde de choc pour le moins curieuse. Visiblement ébranlé par nos informations, le directeur général de la CDC Pierre-René Lemas a décidé en avril de solliciter un avis juridique au SGG et, d'ici là, de suspendre le versement des indemnités à tous les membres de la commission de surveillance.

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