Un rapport propose d’ouvrir le verrou de Bercy

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Une mission d’information parlementaire propose de restreindre le monopole de Bercy sur les poursuites pénales pour fraude fiscale, et d’améliorer les échanges entre le fisc et les parquets.

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Après quatre mois de travail, la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a, ce 23 mai, présenté son rapport. Il propose notamment de revenir sur l'une des prérogatives les plus discutées de la citadelle du ministère des finances : le pouvoir exclusif de déclencher des poursuites pénales pour fraude fiscale, connu sous le nom de « verrou de Bercy », et qui remonte à 1920.

De nombreux magistrats et autres spécialistes de la lutte contre la délinquance en col blanc l'ont déclaré au cours des travaux de la mission présidée par le député (LR) Éric Diard, et dont la rapporteure est la députée (LREM) Émilie Cariou : ce monopole complique le travail des parquets, et il prive les tribunaux de gros dossiers de fraude fiscale. Il relève, en outre, de l'arbitraire.

Le ministère de l'économie et des finances. © Reuters Le ministère de l'économie et des finances. © Reuters
Bon an mal an, Bercy ne transmet en effet qu’un millier de cas à la justice (le plus souvent au parquet territorialement compétent), après accord de la Commission des infractions fiscales (CIF). Mais la très grande majorité des dossiers de fraude fiscale, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, fait uniquement l’objet d’un traitement administratif (redressements et pénalités) dont la justice ne sait rien. Or Bercy traite chaque année en moyenne près de 4 500 dossiers de fraude avérée d'un montant supérieur à 100 000 euros.

En quatre années d’existence, le Parquet national financier (PNF, créé après l’affaire Cahuzac) n’a ainsi reçu que 111 plaintes de l’administration fiscale pour fraude fiscale aggravée, c’est-à-dire les cas les plus lourds, a déclaré le 16 janvier Éliane Houlette, la patronne du PNF, lors de son audition par les députés de la mission d'information. « Le verrou de Bercy bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites, constitue un obstacle sur le plan juridique et un handicap sur le plan pratique », a expliqué la magistrate, qui était accompagnée d’une partie de son équipe.

Les procureurs, censés diriger l’action publique, en sont réduits à attendre de voir arriver « une petite partie du spectre de la fraude fiscale dont Bercy souhaite nous saisir », a-t-elle déclaré. « Notre liberté d’action est mise à mal par le verrou. La phase administrative – la sélection et le choix des affaires qui doivent faire l’objet de poursuites – nous échappe totalement. » « C’est l’administration fiscale qui décide par elle-même ce qu’elle doit transmettre à l’autorité judiciaire. » Éliane Houlette y voit aussi « une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi ».

Cette exception au principe de libre exercice de l'action publique par le parquet est remise en question par la mission d'information parlementaire, qui estime que la perception de la société a changé sur la fraude fiscale (notamment depuis l'affaire Cahuzac) et juge que des évolutions sont nécessaires. En substance, les députés estiment que si le cumul des sanctions fiscales et pénales doit être réservé aux cas les plus graves (c'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel), le choix des dossiers doit être précisé et amélioré.

Principale proposition : « Définir dans la loi les critères auxquels doivent répondre les dossiers issus d’un contrôle fiscal pour donner lieu à un examen systématique de l’opportunité d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. »

Au-delà d'un certain seuil de fraude, imaginent les députés, le fisc serait obligé d'ouvrir régulièrement ses dossiers aux procureurs : les services fiscaux et les parquets examineraient ensemble, au niveau local ou régional, les suites à donner.

Cela supposerait de supprimer la CIF ou de rendre ses avis consultatifs, l'autre solution consistant, au contraire, à accroître ses moyens pour qu'elle examine tous les dossiers répondant à ces critères. La mission ne va pas jusqu'à laisser la justice mettre son nez dans tous les contrôles fiscaux, au nombre de 50 000 par an.

Autre proposition importante des députés : accroître les marges de manœuvre de l'autorité judiciaire pour les cas de fraude fiscale qu'elle a découverts de manière incidente. Actuellement, sans plainte du fisc, les parquets ne peuvent pas poursuivre les cas de fraude fiscale dénichés lors d'une enquête, ni même étendre les poursuites pour fraude fiscale pour d'autres années que celles dont ils sont saisis.

Les députés proposent notamment que les parquets, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, puissent étendre les poursuites à d'autres périodes ou à d'autres impôts, et qu'ils puissent se saisir directement des cas de fraude fiscale aggravée découverts de façon incidente.

La mission d'information suggère également d'organiser un débat annuel au parlement sur l'évaluation et l'actualisation de la politique pénale en matière de fraude fiscale. Enfin, elle propose d'étendre la procédure de « plaider coupable » à la fraude fiscale, et d'améliorer l'information du parquet national financier s'agissant des signalements de Tracfin.

Ce projet entend donc amener de la « coopération » et de « l’interdisciplinarité » entre des services de l’État qui se regardent souvent en chiens de faïence. Il doit encore être débattu en commission des finances et en commission des lois, avant de déboucher sur des amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui a été présenté au conseil des ministres le 28 mars.

Lire ci-dessous la synthèse du rapport de la mission d’information :

 

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