Secret des affaires: un péril démocratique imminent 

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Dénoncée par d’innombrables associations, syndicats et sociétés de journalistes, la proposition de loi sur le secret des affaires est examinée jeudi 24 mai par une commission mixte paritaire du Parlement. Sa ratification, qui est imminente, constituerait une mise en cause du droit de savoir des citoyens.

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C’est peu dire que la proposition de loi sur le secret des affaires a fait l’unanimité contre elle. Associations, ONG, syndicats ou sociétés de journalistes : des voix innombrables se sont fait entendre depuis des mois pour contester la légitimité de cette réforme, risquant d’entraîner une mise en cause du droit de savoir des citoyens.

Et pourtant, jusqu’à présent, la majorité des parlementaires de La République en marche (LREM), à l’origine de cette proposition, ainsi que le gouvernement, qui en a décidé l’examen en urgence par le Parlement, sont restés inflexibles. Tant et si bien que le texte, adopté en première lecture d’abord par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, doit arriver jeudi après-midi devant une commission mixte paritaire.

Autant dire que la ratification du texte peut être imminente. Et qu’il est urgent de redoubler d’efforts pour contrecarrer l’approbation d’une proposition de loi qui constituerait une menace pour les journalistes et pour les lanceurs d’alerte. D’autant plus urgent que le débat parlementaire n’a en rien contribué à atténuer la dangerosité de la réforme, sauf sur quelques points minimes ; à l’inverse, il a eu pour effet de la rendre encore plus sulfureuse.

Comme on le sait, cette proposition de loi, qui est voulue de très longue date par les milieux d’affaires, et qui est la transposition en droit français d’une directive européenne en date du 8 juin 2016 – elle peut être téléchargée ici –, constituerait en effet un véritable big-bang pour le droit de la presse français, protecteur des libertés publiques.

Un big-bang parce que l’on sortirait d’un système où la transparence est la règle et l’opacité, l’exception, pour entrer dans un système qui fonctionnerait exactement à l’inverse, l’opacité devenant la règle et la transparence l’exception. Avec en bout de course, la conséquence que l’on devine : de nombreuses informations d’intérêt public deviendraient inaccessibles aux journalistes, et donc aux citoyens.

Cette inversion du système, il n’est guère difficile d’en prendre la mesure. Il suffit d’examiner d’abord la grande loi progressiste qui encadre toujours le droit de la presse, celle du 29 juillet 1881 – elle peut être consultée ici. Son esprit libéral (au sens anglo-saxon du terme) est tout entier résumé par son article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres. » En clair, la loi consacre un principe majeur, celui de la liberté de la presse, même si, dans d’autres articles ultérieurs, elle détermine les sanctions dont sont passibles ceux qui abusent de cette liberté.

La transparence prime ; l’opacité reste l’exception. Cette philosophie libérale découle des principes démocratiques édictés dès les débuts de la Révolution française par la Déclaration des droits de l’homme, au terme desquels – selon la belle formule de Camille Desmoulins (1760-1794) – la presse est la « sentinelle » de la démocratie, avec pour mission d’alerter sur toutes les dérives ou irrégularités qui peuvent l’abîmer.

Si l’on se penche, en revanche, sur la proposition de loi sur le secret des affaires, on a tôt fait de constater que le système est inversé, puisque le « secret » devient la loi commune. Et ce point majeur n’a pas le moins du monde été atténué lors de l’examen du texte par les députés. Examinons en effet la proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars dernier – dans la version que l’on peut consulter ci-dessous :

Dès l’article 1er, on comprend en effet que la définition du secret des affaires est tellement vaste, qu’elle est en fait laissée à l’appréciation des entreprises : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle. »

Dès que ce texte a été connu, c’est ce point qui a été sur-le-champ le plus critiqué. De nombreuses associations démocratiques en avaient pointé le caractère très pervers, à l’instar du Collectif « Informer n’est pas un délit » (dont Mediapart est membre) qui, dans un communiqué – il est ici –, avait fait ces constats :

  • « Dans sa définition en l’état, extrêmement large, le secret des affaires deviendrait une arme juridique contre la révélation d’informations sensibles d’intérêt public par les lanceurs d’alertes et les journalistes. Le secret des affaires doit donc être limité au strict cadre d’une concurrence économique entre entreprises. Dans le cas contraire, les citoyens seraient privés d’information sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de notre pays. Dans cette proposition de loi, c’est la personne qui révèle un “secret d’affaires” qui doit prouver sa bonne foi en amont, montrer qu’elle agit selon une démarche d’intérêt public. Il s’agit-là d’un recul majeur qui impose le soupçon systématique a priori sur les lanceurs d’alerte. Mediator, Luxleaks, Crédit Mutuel… Avec une telle arme juridique, les sociétés mises en cause dans bon nombre d’affaires auraient sans doute réussi à bloquer les révélations les concernant. C’est un danger pour les sources et les lanceurs d’alerte. C’est aussi une pression juridique et financière sur les organes de presse qui subissent déjà des procédures-bâillons de plus en plus nombreuses. »
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