Arago: comment l’arsenal législatif réprime les mouvements sociaux et étudiants

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L’affaire Arago le rappelle : l’arsenal législatif français autorise une sévère répression judiciaire des mouvements sociaux. Ancienne, la « criminalisation » des mouvements sociaux est en marche. À la suite de l’occupation de ce lycée de l’est parisien, 102 lycéens et étudiants opposés à Parcoursup, parmi lesquels 40 mineurs, ont été placés en garde à vue, notamment sur le fondement du délit d’« intrusion dans un établissement scolaire » créé sous Nicolas Sarkozy.

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C’est une réalité que l’on redécouvre cycliquement, à l’occasion d’une forte mobilisation sociale, ou lorsqu’un proche est directement impacté : l’arsenal législatif français a été régulièrement renforcé depuis trois décennies, et il autorise une sévère répression judiciaire des mouvements sociaux, lycéens et étudiants. C’est ce que l’on appelle la « criminalisation » du militantisme et des mouvements sociaux, régulièrement dénoncée par des syndicats, des associations de défense des droits de l’homme et des avocats, et aussitôt oubliée.

Cédant souvent aux sirènes du tout-sécuritaire, les parlementaires ont pris l'habitude de durcir le Code pénal au gré de l'actualité et des sondages, et l'alternance politique ne permet que très rarement de détricoter les textes ultra-répressifs ou liberticides, qui s'empilent au fil des ans. L'instauration d'un état d'urgence permanent étant la dernière avanie en date infligée à notre droit.

Les gardes à vue de 128 lycéens et étudiants opposés à Parcoursup, en marge de la manif de la fonction publique le 22 mai à Paris, offrent une parfaite illustration de ce phénomène. Certains jeunes ont été interpellés sans ménagement dans l'enceinte du lycée Arago, place de la Nation, où se tenait une assemblée générale, et ont été placés en garde à vue pendant 24 à 48 heures, avant d'entrer dans le processus judiciaire sans avoir compris ce qu'on leur reprochait. L'affaire a provoqué colère et indignation chez les jeunes et leurs familles, et au-delà.

La plupart de ces arrestations et gardes à vue ont été effectuées sur le fondement de deux articles du Code pénal : « Participation délictueuse à un attroupement » (articles 431-3 à 431-8), et « intrusion dans un établissement scolaire » (articles 431-22 à 431-27), le second délit étant réputé plus pratique que le premier pour obtenir des condamnations.

Comme l'a signalé l'avocat-blogueur Maître Eolas sur son compte Twitter, le délit d'intrusion dans un établissement scolaire a été créé sous Nicolas Sarkozy, par la loi du 2 mars 2010. Il s'agissait alors d'afficher une volonté politique de lutter vigoureusement contre les « bandes violentes », autrement dit les bandes de jeunes des banlieues sensibles, comme le montre l'exposé des motifs de cette loi, présenté par Christian Estrosi en mai 2009. Un texte dénoncé à l'époque par le Syndicat de la magistrature, qui y voyait une résurgence de la loi anti-casseurs (en vigueur de 1970 à 1982).

Capture d'écran © Twitter Capture d'écran © Twitter
Alors que l'on célèbre le cinquantième anniversaire de Mai 68, des lycéens et étudiants qui tenaient une AG au lycée Arago, après y être entrés sans violences, ont donc été collectivement privés de liberté et poursuivis sur le fondement de cette loi. Ce alors que les quelques dégradations (tags) et vols (tablettes numériques) commis dans l'établissement, ce jour-là, constituent des délits autonomes qui peuvent être poursuivis au cas par cas, et en respectant le principe de la responsabilité individuelle.

Pour mémoire, l'intrusion dans un établissement scolaire est passible d'un an de prison et 7 500 € d'amende, et beaucoup plus encore s'il existe des circonstances aggravantes : la peine de prison peut atteindre 3 ans pour une intrusion en réunion, ce qui est le cas à Arago, voire de 5 ans pour une intrusion en réunion et avec arme. Quant au délit de participation délictueuse à un attroupement, il est plus sévèrement réprimé depuis cette même loi du 2 mars 2010.

Rassemblement de lycéens et étudiants devant le nouveau palais de justice de Paris, jeudi 24 mai. © CG Rassemblement de lycéens et étudiants devant le nouveau palais de justice de Paris, jeudi 24 mai. © CG
Sollicité par Mediapart ce vendredi 25 mai, le parquet de Paris indique que ce type de poursuites est relativement fréquent. Il ne débouche toutefois pas sur des condamnations systématiques.

Dans le détail, sur les 128 personnes gardées à vue mercredi, 102 avaient été arrêtées dans le lycée Arago, 23 lors d'incidents en marge de la manif, et trois lors d'incidents place du Panthéon. La plupart des chefs de poursuites retenus sont la participation à un attroupement et l'intrusion dans un établissement scolaire, ainsi que quelques dégradations volontaires et des vols, mais aucune violence. Selon le parquet, il n'y avait que trois ou quatre lycéens inscrits à Arago parmi les 102 jeunes arrêtés dans l'établissement.

Parmi les 40 mineurs arrêtés, quatre ou cinq gardes à vue seulement ont été prolongées, mais le dispatching entre plusieurs commissariats de Paris et de la petite couronne a occasionné des retards, et quelques jeunes ont refusé de donner les coordonnées de leurs parents, explique-t-on. Quatorze de ces mineurs ont été présentés jeudi à un juge des enfants pour une mise en examen, et 13 autres à un délégué du procureur pour un rappel à loi ou une réparation pénale. Huit autres seront convoqués ultérieurement, et une seule procédure a été classée sans suite.

Parmi les 88 majeurs arrêtés, 40 ont été déférés jeudi soir devant un substitut ou un délégué du procureur, quatre ont bénéficié d'un classement sans suite, et un comparaîtra sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Quarante-trois gardes à vue ont été prolongées.

Parmi ces 43 personnes, sept ont reçu un rappel à la loi jeudi soir, et une sera convoquée ultérieurement. Parmi les 35 personnes restantes, quatre ont bénéficié d'un classement sans suite, 18 devaient être jugées en comparution immédiate ce vendredi, trois seront convoquées ultérieurement, et dix recevront un rappel à la loi.

La diversité des solutions retenues par le parquet, comme le faible taux de comparution immédiate, n'empêchera pas que des jeunes sans histoire fassent leur entrée dans un processus judiciaire lourd de menaces. Un lycéen de 17 ans a ainsi écopé de deux jours de réparation pénale, et ne doit commettre aucun délit durant trois ans sous peine de voir cette peine apparaître dans son casier judiciaire.

Sollicitée par Mediapart ce 25 mai, la présidente du Syndicat de la magistrature (SM), Katia Dubreuil, estime que « le fait d'aller interpeller une masse de gens seulement parce qu'ils sont entrés dans un lycée, dans le cadre d'un mouvement social, est en soi problématique. Les moyens employés nous semblent disproportionnés, comme le recours – loin d'être isolé – à des textes qui peuvent servir à criminaliser le mouvement social ».

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