Activité partielle: de nouveaux dispositifs, pas de contreparties réelles

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Le gouvernement a rendu public son nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée, sans contreparties sérieuses de nature à freiner la spirale récessive qui menace le pays. Le fruit d’une politique économique vouée à l’échec.

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C’est entendu, l’ampleur de la crise est inédite. Le FMI prévoit un recul du PIB de 12,5 % en 2020, le troisième projet de loi de finances rectificative une chute de 11 %. Sur une seule année, c’est pratiquement du jamais vu, y compris en temps de guerre. Cette dégringolade est, certes, le fruit du confinement, mais c’est surtout la conséquence de ses effets. Si le confinement avait été une simple parenthèse, suivie d’un rattrapage du volume d’affaires équivalent à la chute enregistrée pendant la suspension de la vie économique, alors le PIB n’aurait certainement pas autant baissé.

Ce qui se passe est donc différent. Certes, l’activité s’est redressée après le 11 mai et la fin du confinement, mais elle reste durablement trop faible. Certains secteurs, comme le tourisme ou le transport aérien, sont confrontés à des changements structurels liés à la crise sanitaire et doivent donc ajuster leur offre. D’autres, de la restauration à la culture, en passant par les services à la personne, sont confrontés à une baisse inédite de productivité et à une méfiance inhérente d’un public conscient que le risque épidémique demeure.

Muriel Pénicaud, ministre du travail, le 17 juin au Sénat. © Daniel Pier / NurPhoto / NurPhoto via AFP Muriel Pénicaud, ministre du travail, le 17 juin au Sénat. © Daniel Pier / NurPhoto / NurPhoto via AFP

L’effet sur l’emploi a donc déjà commencé. Touchant d’abord les emplois les plus précaires (intérimaires et CDD), il s’étend aux CDI avec la multiplication des plans sociaux. Cette situation engendre une méfiance des ménages sur leur avenir qui les incitent à ne pas piocher immédiatement dans leur épargne, et notamment dans l’épargne supplémentaire qui a pu être constituée pendant le confinement, en raison d’une impossibilité de consommer. Résultat : les pertes du confinement ne sont pas rattrapées par un excès de demande, loin de là. Les perspectives restent donc ternes et les entreprises n’investissent pas mais débauchent pour ajuster leur offre à la demande.

La crise économique prend sa propre autonomie et menace d’entrer dans une spirale récessive où les craintes des ménages deviennent auto-réalisatrices : faute de rattrapage de la demande, l’emploi recule et, partant, la confiance ne se redresse pas. Les ménages, alors, utilisent leur épargne pour compenser les pertes d’emplois mais doivent ajuster à la baisse leurs dépenses, provoquant un nouvel ajustement général à la baisse. Ce risque est aujourd’hui le plus sérieux, car il menace d’un scénario digne de la crise des années 1930.

Pour y faire face, le gouvernement a choisi une politique de l’offre très largement défensive. Cette stratégie consiste à sauvegarder le plus d’emplois possibles par un système d’activité partielle très généreux. Ainsi, les entreprises peuvent ajuster à moindre coût leur offre au niveau de la baisse de la demande. Durant le confinement, cette disposition était entièrement justifiée, dans la mesure où la décision de réduire l’activité était d’origine politique (même s’il faut conserver à l’esprit que, sans confinement, l’épidémie aurait nécessairement eu, elle aussi, des répercussions sur la demande). L’activité partielle permettait donc de financer des salaires nets réduits de 15 %, entièrement pris en charge par l’entreprise.

Depuis, le régime a légèrement été durci, par la mise en place, à partir du 1er juin et jusqu’au 1er octobre, d’un reste à charge de 15 % de l’indemnité pour les entreprises. La sortie du chômage partiel est en effet une chose délicate. Outre les cas de fraudes, où les entreprises continuent à faire travailler leurs employés en activité partielle, ce système pose un problème de redémarrage de l’économie. Avec un niveau de demande trop faible, certaines entreprises ne sont pas rentables et préfèrent donc attendre en transférant le coût de la main-d’œuvre à l’État et à la Sécurité sociale. Dès lors, la reprise de l’activité est très lente et a un impact global négatif sur la croissance en n’assurant nullement la pérennité des entreprises concernées, qui peuvent perdre des marchés.

Le gouvernement était donc pris dans ses propres contradictions : comment favoriser la reprise de l’activité la plus rapide possible sans mettre en danger l’emploi, puisque le risque était que, une fois le chômage partiel rendu moins attractif, les entreprises décident de couper dans les effectifs ? La réponse qui a été apporté le 24 juin n’est pas des plus claires. Le gouvernement a finalement choisi, comme souvent le concernant, de faire confiance aux entreprises.

Ainsi, à partir du 1er octobre, l’activité partielle « normale » deviendra beaucoup moins attractive pour le salarié et pour l’employeur. Le salaire net couvert sera dégressif, passant de 100 % au niveau du Smic à 60 % à 4,5 Smic, tandis que le reste à charge de l’entreprise, lui, passera à 40 % de l’indemnité versée. Ce système reste relativement généreux, réduisant de 60 % le coût d’une perte de chiffre d’affaires partielle pendant six mois. Mais l’augmentation du reste à charge vise clairement soit à empêcher une situation d’attente de la part des entreprises, soit à favoriser le recours à l’autre dispositif mis en place.

Cet autre dispositif, c’est l’activité partielle de longue durée (APLD), mise en place à partir du 1er juillet. Ce nouveau régime fait très largement perdurer l’ancien chômage partiel pendant six mois à deux ans en maintenant une indemnisation allant de 100 % du salaire net au niveau du Smic à 70 % à 4,5 Smic. L’État et la Sécurité sociale prendraient alors à leur charge 80 % de l’indemnité. Le reste à charge est donc un peu augmenté, mais demeure plus faible que dans le régime normal.

La seule condition à ce régime de longue durée est un accord de branche ou d’entreprise. Cet accord devra fixer le niveau des heures concernées par l’activité partielle, mais il déterminera également un niveau de garantie d’emploi. Ceci signifie que la direction pourra bel et bien profiter de l’APLD et licencier, mais qu’elle devra s’engager sur un certain niveau d’emploi. L’accord pourra même prévoir des licenciements supplémentaires.

Ce régime de l’APLD, s’il se généralise, pose alors un certain nombre de problèmes qui, en réalité, sont ceux de la politique du gouvernement. Le calcul de l’exécutif est le suivant : ces dispositifs vont permettre aux entreprises d’encaisser la baisse d’activité en préservant relativement leurs marges. Elles disposeront donc des moyens d’investir, ce qui fera augmenter le niveau de l’emploi. Comme, parallèlement, les salaires et les emplois seront protégés par ces dispositifs, les ménages pourront dégonfler leur épargne de précaution et la demande repartira, permettant un « retour à la normale » rapide.

Seulement voilà, ce raisonnement est un pari que le gouvernement est loin d’avoir gagné. La crise sanitaire se poursuit. La perspective d’une deuxième vague n’incite ni à consommer, ni à l’investissement. Cela pourrait donc conduire à un maintien des perspectives basses, et donc à une baisse notable de l’emploi, qui ne sera pas freinée par un dispositif qui ne garantit pas le maintien de l’emploi mais simplement un certain niveau d’emploi. Par ailleurs, l’idée d’un volant quasi permanent pendant deux ans de chômage partiel conduisant à une réduction de 15 à 30 % de la rémunération pour les salariés qui sont payés davantage que le Smic n’est pas en mesure de favoriser la confiance. Au contraire, elle pourrait constituer une raison supplémentaire de conserver son épargne.

Face à un APLD, un salarié sera donc confronté à cette double incertitude : celle d’être concerné par des licenciements toujours possibles et d’être exposé à une baisse de sa rémunération. Il est donc fort possible que, pour lui, comme pour le reste des ménages qui vont constater la réduction du niveau global d’emploi, ce dispositif ne contribue pas à renforcer la confiance dans une période marquée par une forte incertitude.

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