GPA : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir refusé de transmettre à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, dans un arrêt rendu jeudi 26 juin (voir sous l’article), la France pour avoir refusé de transmettre à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse.

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